Article 31 -
(Article
L. 126-1 à L. 126-9 du code rural et
article 30 de la loi
n° 2001-602 du 9 juillet 2001) -
Décentralisation des
procédures de réglementation
et de protection des
boisements
Cet article vise à apporter des modifications de cohérence au code rural et à regrouper les éléments du dispositif de réglementation et de protection des boisements.
En première lecture, le Sénat avait apporté, outre des précisions rédactionnelles, une modification à cet article précisant que la définition par le conseil général du seuil au dessous duquel il est possible d'interdire la plantation ou le semis après une coupe rase doit se faire à l'échelle d'une « grande zone forestière homogène » et après avis du centre régional de la propriété forestière (CRPF) et de la chambre d'agriculture.
En seconde lecture l'Assemblée nationale a corrigé une erreur matérielle.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 33 -
Date
d'entrée en vigueur des dispositions relatives à
l'aménagement foncier
Cet article précise les conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent projet de loi réformant le cadre juridique de l'aménagement foncier rural.
En première lecture, le Sénat avait procédé à une large réécriture de cet article en adoptant un amendement du Gouvernement qui visait en particulier à préciser les modalités du transfert aux départements des personnels chargés de l'aménagement foncier dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF).
En seconde lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement :
- intégrant l'adoption de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et modifiant cet article en conséquence pour ce qui est des modalités de transfert des personnels des DDAF ;
- précisant les conditions d'application des dispositions relatives à la suppression de la commission nationale d'aménagement foncier ;
- fixant au 1 er janvier 2006 la date d'entrée de ce chapitre du projet de loi.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 33 bis -
(Article
L. 171-1 du code rural) -
Fonctionnement du Conseil national de
l'expertise foncière,
agricole et forestière
Le Sénat a introduit cet article lors de la première lecture, en adoptant un amendement de notre collègue Henri de Raincourt. Cet article dote de la personnalité morale le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière. Il l'autorise également à prélever auprès des experts foncier et agricole ou forestier les cotisations nécessaires à son fonctionnement.
L'Assemblée nationale a complété ce dispositif en précisant, à l'initiative du Gouvernement, les règles de fonctionnement de cette nouvelle personne morale, en prévoyant en particulier la mise en place d'un comité d'administration chargé de préparer les délibérations de l'assemblée générale. Les membres du comité seront désignés par les membres du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière sur proposition des organisations les plus représentatives à l'échelon national des professions d'expert foncier, agricole et forestier. Cet article renvoie en outre à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de ce dispositif.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.