Article 75 ter -
(Article
L. 111-4 nouveau du code rural) -
Création d'une agence
française d'information et de communication agricole
Résultant d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, cet article tend à introduire dans le code rural un nouvel article L. 111-4 créant une agence nationale chargée de concevoir et de mettre en oeuvre, sous la tutelle du ministre en charge de l'agriculture, l'information et la communication en matière agricole et rurale.
Fruit des travaux d'un comité de pilotage constitué avec les principales organisations professionnelles l'année passée, cette agence prendrait le relais du fonds de valorisation et de communication créé dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, abondé pour la première fois en loi de finances 2003 à hauteur de 2 millions d'euros.
Composé de représentants de tous les secteurs concernés, cet établissement public comporterait un conseil d'administration constitué paritairement de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'agriculture et de représentants de la profession agricole, du secteur de l'alimentation et du monde rural désignés par le même ministre sur proposition des organisations professionnelles concernées.
Prenant la forme d'un établissement public industriel et commercial (EPIC), ses ressources proviendraient de subventions de l'Etat, du produit des ventes de publications et d'éditions sur tous supports et d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires, ainsi que de dons et legs.
Un décret en Conseil d'Etat fixerait les statuts de l'établissement, ses règles financières et comptables, ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat auquel il serait soumis.
En première lecture, le Sénat a supprimé cet article, le rapporteur de la commission des finances jugeant le dispositif « lourd » et ses modalités de financement « imprécises ».
Toutefois, votre commission avait invité le ministre en charge de l'agriculture à profiter de l'intervalle séparant la première lecture du projet de loi de la deuxième pour mettre au point un nouveau dispositif tenant compte des critiques précédemment évoquées.
En deuxième lecture, le Gouvernement a donc déposé un amendement, adopté par l'Assemblée nationale, proposant un nouveau dispositif de communication en matière agricole et rurale.
Deux précisions sont apportées au texte proposé pour la rédaction d'un nouvel article L. 111-4 du code rural :
- les ressources de l'agence proviendraient, outre les sources énumérées par l'article d'origine, des subventions du fonds de valorisation et de communication précité, l'emploi de l'adverbe « notamment » laissant place à des sources complémentaires, qu'elles soient publiques ou privées ;
- les membres non étatiques du conseil d'administration seraient des représentants de la profession agricole, des industries agroalimentaires, des collectivités territoriales, des consommateurs et, plus largement, toutes personnes qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines couverts par l'agence.
Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité est par ailleurs intervenu, lors du débat en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, pour préciser que l'agence devrait constituer une structure « très légère » disposant d'une véritable « souplesse de gestion » permettant « d'attirer les contributeurs financiers externes » afin de parvenir à terme à un budget de « 10 millions d'euros ».
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.