CONCLUSION
Compte tenu de l'intérêt de cet accord et de son aspect « solennel » puisqu'intergouvernemental, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose de l'adopter.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a procédé à l'examen du présent rapport au cours de sa séance du 16 février 2005.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Jean-Pierre Plancade a souligné l'importance du nombre de déclarations de soupçons reçues par TRACFIN (plus de 32.000 depuis sa création) et s'est interrogé sur les modalités de leur instruction.
M. André Rouvière, rapporteur, a répondu que ces déclarations provenaient des établissements français bancaires, financiers, immobiliers... Leur évolution quantitative est exceptionnelle : alors que TRACFIN n'avait reçu que 179 déclarations en 1991, il en a réceptionné, en 2003, plus de 9.007. Si les recherches de TRACFIN conduisent à transformer le soupçon né de la déclaration en présomption de blanchiment, ces informations donnent lieu à des enquêtes judiciaires dont le résultat est la saisie et la confiscation des biens qui ont pour origine une activité délictueuse.
Mme Hélène Luc s'est interrogée sur l'efficacité attendue d'un tel accord dans la lutte contre les trafics illicites.
M. André Rouvière, rapporteur, a indiqué que l'efficacité de tels accords dépendait des pays parties.
Puis la commission a adopté ce projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique 1 ( * )
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des etats-unis du mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent, signé à paris le 6 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi.
ANNEXE
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ETUDE D'IMPACT2
(
*
)
I - Etat de la législation.
Le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée afférente représentent des problèmes majeurs pour le Mexique dans la mesure où ils génèrent une insécurité importante : enlèvement, assassinats ou encore blanchiment d'argent sont en effet intimement liés au trafic de drogue. Les produits de ces activités criminelles sont estimés équivalents au produit des exportations licites. Confrontées à un phénomène de grande ampleur, les autorités mexicaines cherchent à lutter le plus efficacement possible contre le blanchiment d'argent.
De son côté, la France s'efforce de développer une coopération active avec d'autres Etats afin de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux provenant d'activités illicites et contre le financement du terrorisme, qui constituent deux formes de criminalité transnationale particulièrement mouvantes.
Cet accord vie à améliorer la coopération bilatérale en permettant et facilitant, sous réserve de réciprocité, l'échange d'informations sur les opérations financières (placement, dissimulation, conversion, transfert...) susceptibles d'avoir été réalisées avec des fonds provenant d'activités illicites, en vue de les utiliser dans des enquêtes, des procédures, des actions judiciaires ou administratives relatives à ces activités.
Il permet d'étendre le réseau de correspondants privilégiés de la cellule TRACFIN à l'étranger, conformément à l'article 22 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, devenu l'article L. 564-2 dans le code monétaire et financier.
II - Absence de conséquence sur la législation interne
L'accord du 6 octobre 1997 étant conforme à la législation interne ne nécessitera pas d'adaptation de celle-ci.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 35 (2004-2005)
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.