CONCLUSION
En conclusion, je préciserai qu'actuellement la Macédoine a des accords de coopération en matière de sécurité intérieure avec la Serbie, la Bulgarie, la Roumanie, l'Albanie, l'UNMIK (United Nations interim administration mission et le Kosovo) mais que le seul accord de ce type avec un pays européen est celui qui a été signé avec la France le 18 décembre 2003.
Jusqu'alors, la coopération française avec la République de Macédoine n'était fondée sur aucun texte. C'est pourquoi, pour formaliser les échanges et placer cette coopération dans un cadre juridique clairement défini, il a été utile, pour chacune des parties, de signer cet accord de coopération en matière de sécurité intérieure, qui organise notamment les échanges d'informations et la communication de données entre la France et la Macédoine, qui pourront aider ce dernier pays à lutter contre la criminalité et faciliteront les demandes françaises de renseignements en permettant notamment leur traitement dans un délai écourté.
La Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre la France et la Macédoine.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 16 février 2005.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique 5 ( * )
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Skopje le 18 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT6
(
*
)
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
I - Etat du droit existant
Jusqu'à présent, la coopération avec la République de Macédoine en matière de sécurité intérieure n'était fondée sur aucun texte.
Or, pour formaliser les échanges et pour asseoir cette coopération dans un cadre juridique clairement défini, il a été jugé utile, pour chacune des parties, de signer un accord en matière de sécurité intérieure.
II - Introduction dans la législation interne
Cet accord organise, dans un cadre juridique précis, des échanges d'informations et la communication de données entre les deux parties. Ces dispositions pourraient rendre plus aisées les demandes françaises en la matière et permettre de les voir traitées dans un délai écourté.
Une fois introduit dans le droit interne, il ne nécessitera pas d'autre acte juridique.
* 5 Voir le texte annexé au document Sénat n° 21 rectifié (2004-2005)
* 6 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.