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CONCLUSION

Les accords de Gand actualisent et complètent les accords de Charleville-Mézières en matière de coopération internationale pour la gestion de l'Escaut et de la Meuse.

Il convient donc que la France achève rapidement sa procédure de ratification, pour permettre une mise en oeuvre rapide des dispositions arrêtées en 2002.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 13 avril 2005.

A la suite de l'exposé du rapporteur qui estimait que ces accords intégraient l'ensemble des contraintes propres à instaurer une gestion responsable de la Meuse et de l'Escaut, et suivant son avis, la commission a adopté ces deux projets de loi.

PROJET DE LOI

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord international sur l'Escaut (ensemble une annexe), fait à Gand le 3 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi3(*).

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord international sur la Meuse (ensemble une annexe), fait à Gand le 3 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi4(*)

ANNEXE I -
ÉTUDE D'IMPACT SUR L'ESCAUT5(*)

La mise en oeuvre de l'accord du 3 décembre 2002 ne nécessitera pas de modifier le droit français, du fait de la transposition déjà effectuée de la directive européenne sur l'eau et de la Convention d'Aarhus.

Les Parties contractantes à l'accord coopèrent sur quatre points :

La coordination de la mise en oeuvre des exigences de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre communautaire dans le domaine de l'eau ;

La production d'un seul plan de gestion ;

La concertation puis la coordination des mesures pour une prévention et une protection contre les inondations, et la contribution à l'atténuation des effets des inondations et des sécheresses ;

La coordination des mesures de prévention et de lutte contre les pollutions accidentelles.

La coordination des exigences de la directive-cadre sur l'eau relève de l'article 3 paragraphe 4 de la Directive qui prévoit pour les districts hydrographiques internationaux une coordination des Etats Membres, avec la possibilité de s'appuyer sur les structures existantes dérivées d'accords internationaux.

Cette même directive stipule également en son article 13 paragraphe 2 que les Etats Membres se coordonnent « en vue de produire un seul plan de gestion de district international. »

Les deux premiers objectifs de l'accord répondent ainsi au cadre juridique établi par la directive-cadre sur l'eau et ne créent pas de nouvelles obligations. L'accord met en place la plate-forme de coordination, regroupant les Etats Membres et partenaires concernés, nécessaire à la réalisation des objectifs.

La coopération sur les questions des inondations et des sécheresses s'avère nécessaire sur une aire géographique pertinente, pour prendre en compte la protection des biens et des personnes contre les inondations et la gestion des ressources. Une concertation permettra à chaque Partie de comprendre les enjeux généraux, avant d'envisager des mesures coordonnées de prévention et de protection.

La coopération sur les pollutions accidentelles quant à elle préexiste déjà dans l'accord pour la protection de l'Escaut signé à Charleville-Mézières le 26 avril 1994. Le présent accord ne fait que poursuivre les travaux déjà engagés.

* 3 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 1172 (XIIe législature)

* 4 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 1773 (Douzième législature)

* 5 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.