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ANNEXE II-
ÉTUDE D'IMPACT SUR LA MEUSE6(*)

La mise en oeuvre de l'accord du 3 décembre 2002 ne nécessitera pas de modifier le droit français, du fait de la transposition déjà effectuée de la directive européenne sur l'eau et de la Convention d'Aarhus.

Les Parties contractantes à l'accord coopèrent sur quatre points :

- la coordination de la mise en oeuvre des exigences de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre communautaire dans le domaine de l'eau ;

- la production d'un seul plan de gestion ;

- la concertation, puis la coordination des mesures pour une prévention et une protection contre les inondations, et la contribution à l'atténuation des effets des inondations et des sécheresses ;

-la coordination des mesures de prévention et de lutte contre les pollutions accidentelles.

La coordination des exigences de la directive-cadre sur l'eau relève de l'article 3 paragraphe 4 de la Directive qui prévoit pour les districts hydrographiques internationaux une coordination des États Membres, avec la possibilité de s'appuyer sur les structures existantes dérivées d'accords internationaux.

Cette même directive stipule également en son article 13 paragraphe 2 que les États Membres se coordonnent « en vue de produire un seul plan de gestion de district international. »

Les deux premiers objectifs de l'accord répondent ainsi au cadre juridique établi par la directive-cadre sur l'eau et ne créent pas de nouvelles obligations. L'accord met en place la plate-forme de coordination, regroupant les États Membres et partenaires concernés, nécessaire à la réalisation des objectifs.

La coopération sur les questions des inondations et des sécheresses s'avère nécessaire sur une aire géographique pertinente, pour prendre en compte la protection des biens et des personnes contre les inondations et la gestion des ressources. Une concertation permettra à chaque Partie de comprendre les enjeux généraux, avant d'envisager des mesures coordonnées de prévention et de protection. Le groupe de travail sur les inondations de la Meuse, existant au sein de la commission internationale pour la protection de la Meuse contre la pollution, trouve ainsi une base juridique.

La coopération sur les pollutions accidentelles, quant à elle, préexiste déjà dans l'accord pour la protection de la Meuse signé à Charleville-Mézières le 26 avril 1994. Le présent accord ne fait que poursuivre les travaux déjà engagés.

ANNEXE III -
CARTE DU COURS DE L'ESCAUT
ANNEXE IV -
CARTE DU COURS DE LA MEUSE
ANNEXE V -
ÉTAT DES RATIFICATIONS DES DEUX ACCORDS

Accord sur l'Escaut

Les trois Régions belges (Flandre, Bruxelles-capitale, Wallonie) ont procédé à la ratification. En revanche, l'Etat fédéral (Conseil des ministres, avis du Conseil d'Etat, les deux Chambres du Parlement) n'a pas achevé ce processus.

Les Etats généraux des Pays-Bas ne se sont pas opposés aux 1Accords de Gand, ce qui équivaut à un accord tacite.

Accord sur la Meuse

La ratification est achevée pour les trois Régions belges (Flandre, Bruxelles-capitale, Wallonie), ainsi que l'Allemagne. Sont attendues, en 2005, les ratifications du Luxembourg et des Pays-Bas.

* 6 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.