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3. Au stade de l'exécution de la loi de finances

A l'occasion de la présentation du projet de loi de règlement, un rapport annuel de performance fera connaître, de manière symétrique au projet annuel de performance, les résultats obtenus pour chaque programme.

La mise en oeuvre d'une comptabilité générale de l'Etat, appelée également « comptabilité d'exercice », dont les règles ne se distinguent de celles applicables aux entreprises « qu'en raison des spécificités de son action », devrait améliorer l'information sur la situation financière et patrimoniale de l'Etat.

Les comptes de l'Etat devront être « réguliers, sincères, et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ». Ils feront l'objet d'une certification par la Cour des comptes.

Le Parlement sera plus étroitement associé à l'exécution du budget, par le biais de procédures d'information ou d'avis concernant les mouvements réglementaires de crédits intervenant en cours d'année.

Enfin, les pouvoirs de contrôle des commissions des Finances des deux assemblées seront accrus. Le président, le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux auront :

- un droit d'accès à tout renseignement et document d'ordre financier et administratif ;

- le droit d'auditionner toute personne, les personnes sollicitées étant tenues de répondre aux questions et déliées du secret professionnel ;

- la possibilité de demander à la Cour des comptes de réaliser des enquêtes, ses conclusions devant être remises dans un délai de huit mois.

Le président de la commission des Finances de chaque assemblée pourra en outre saisir le jugé des référés afin qu'il ordonne à une personne morale investie de prérogatives de puissance publique, sous astreinte, la communication des informations demandées.