II. L'AFFECTATION DES LOCAUX À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE VERSAILLES
La proposition de loi présentée par M. Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale, tend à supprimer l'affectation permanente aux assemblées de la totalité des locaux dits du Congrès (article 1 er ). Cette initiative anticipe l'aboutissement des négociations engagées en 2004 par le Sénat pour confier à l'établissement public du musée de Versailles certains de ses locaux, nécessaires à l'amélioration de l'accueil du public dans le cadre de l'aménagement du « Grand Versailles ».
A. UN ENGAGEMENT ANCIEN DU SÉNAT POUR FACILITER LA GESTION DU CHÂTEAU DE VERSAILLES
1. Les locaux affectés au Sénat à Versailles
Le Sénat occupe, au château de Versailles , un ensemble de locaux d'une surface de 5.400 mètres carrés, soit un cinquième de la surface affectée au Parlement 21 ( * ) .
L'essentiel de ces locaux, soit 3.100 mètres carrés, est constitué de réserves de stockage pour les archives et le mobilier du Sénat, le reste étant composé de locaux de réception et d'appartements de fonction.
Ainsi, les locaux situés dans l'aile Nord du château, dans la cour basse de la Chapelle, sont utilisés comme réserves de mobilier (anciennes cuisines Louis-Philippe), tandis que ceux de la Cour de l'opéra abritent les archives.
Sont en outre affectés au Sénat, dans l'aile des ministres Nord, des locaux de réception, utilisés par le Président et les trois questeurs à l'occasion des Congrès pour y recevoir les sénateurs et, en dehors des Congrès, pour accueillir des manifestations, des séminaires et des réunions internationales liées à l'activité institutionnelle du Sénat. Il convient d'y ajouter deux appartements affectés aux Secrétaires Généraux.
Les locaux de réception ont notamment accueilli des réunions mettant en présence les présidents des assemblées de trois Etats du Caucase méridional (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie), dans le cadre du concours apporté par le Sénat aux efforts de la France pour stabiliser l'équilibre dans cette région.
Enfin, trois appartements situés dans le bâtiment dit « des acteurs », rue des Réservoirs, sont mis à la disposition des agents de surveillance et de maintenance des locaux du Sénat.
Dépourvus d'intérêt historique ou architectural pour le public, ces locaux ont une vocation essentiellement fonctionnelle .
2. La démarche conventionnelle du Sénat
Le Sénat, attentif à la préservation du patrimoine, a toujours entièrement assumé les travaux d'entretien et de rénovation des locaux qui lui sont affectés à Versailles.
En outre, soucieux de faire le meilleur usage possible de ces locaux, le Sénat s'est attaché à remettre la gestion de ceux qui présentent le plus grand intérêt patrimonial au ministère de la culture. Aussi, confia-t-il dès la fin des années 1950 l'opéra royal à l'administration des Beaux-Arts.
Depuis, la démarche conventionnelle du Sénat s'est poursuivie, pour mettre à la disposition de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles 22 ( * ) des locaux nécessaires à son activité .
Ainsi, par convention, des locaux affectés au Sénat dans l'aile Nord des ministres sont, depuis cinq ans, mis à la disposition de l'établissement public, qui y a installé le service médical destiné aux visiteurs. Le Sénat a également permis à la Réunion des musées nationaux d'utiliser certains de ses locaux dans l'aile Nord du château.
L'annexe à l'ordonnance du 17 novembre 1958 prévoit d'ailleurs, dans son dernier paragraphe, qu'« à titre exceptionnel, et en vue de faciliter la gestion du château de Versailles, des conventions peuvent être passées entre l'établissement public du musée et du domaine de Versailles et l'Assemblée nationale ou le Sénat en vue de procéder aux adaptations nécessaires [du] périmètre » des locaux qui leur sont affectés.
En outre, favorable à l'amélioration des conditions de visite du château, le Sénat avait engagé depuis plus d'un an des négociations avec l'établissement public afin de faciliter la mise en oeuvre du schéma directeur d'aménagement du « Grand Versailles » 23 ( * ) .
Le Sénat était par conséquent disposé à confier, par convention, des locaux qui lui sont affectés dans l'aile Nord du château à l'établissement public, pour permettre à celui-ci d'y installer de nouveaux espaces d'accueil des groupes scolaires, ainsi qu'un service de restauration de grande capacité destiné aux visiteurs.
* 21 Sur l'étendue des locaux affectés à l'Assemblée nationale, voir le rapport fait au nom de la commission des lois par M. Pascal Clément, n° 2226, du 5 avril 2005, p. 11.
* 22 Cf. le décret n 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles.
* 23 Cf. II, B, 2, ci-après.