2. Un périmètre précisé récemment
L'Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas propriétaires, mais affectataires des locaux qu'ils utilisent à Versailles, et qui appartiennent au domaine public de l'Etat.
L'article 2 de la loi du 6 janvier 1950 confirme, sous la IVème République, l'affectation aux assemblées de leurs palais respectifs, assortis de leurs « dépendances de Versailles » 18 ( * ) .
En revanche, au début de la Vème République, l'affectation prévue par l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans sa version initiale est plus limitée, puisqu'elle ne s'applique que « lorsque le Parlement est réuni en Congrès » et porte, sans autre précision, sur « les locaux dits du Congrès, sis à Versailles ». L'article 13 de cette ordonnance abroge par ailleurs la loi du 6 janvier 1950 et la référence aux « dépendances de Versailles ».
Le périmètre exact de ces locaux et le fondement juridique de leur affectation aux assemblées sont donc longtemps restés incertains. Les premières précisions ont été apportées par voie conventionnelle , à l'issue de négociations entamées à la fin des années 1980.
Une convention signée le 16 mars 1988 entre le Sénat et le ministère de la culture a ainsi défini la répartition des locaux occupés dans l'enceinte du château par les services du Sénat, celui-ci s'engageant par ailleurs à installer un réseau d'alarme incendie et de sécurité dans les locaux affectés à ses archives.
L'Assemblée nationale a, pour sa part, signé une convention avec le ministère de la culture le 16 mars 1995, afin de préciser la répartition des locaux qui lui sont affectés dans l'aile du Midi du château et d'organiser le fonctionnement du Musée de l'institution parlementaire, créé en 1995 et devenu depuis le Musée des grandes heures du Parlement.
Ce n'est qu'en juillet 2003 qu'est précisé dans la loi le périmètre de l'ensemble des locaux affectés aux assemblées. En effet, l'article 2 de l'ordonnance fut modifié lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, à l'initiative de MM. Henri Cuq, Claude Gaillard et Didier Migaud, questeurs de l'Assemblée nationale, pour renvoyer à une annexe la définition des locaux du Congrès et des « autres locaux utilisés par les assemblées, sis au château de Versailles » 19 ( * ) .
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, avait alors indiqué qu'il s'agissait de « donner un fondement juridique incontestable et incontesté à l'utilisation par les assemblées parlementaires des divers locaux dans l'enceinte du château de Versailles » 20 ( * ) .
Ainsi, l'article 2, troisième alinéa, de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prévoit, depuis 2003, que « les locaux dits du Congrès et les autres locaux utilisés par les assemblées, sis au château de Versailles, tels qu'ils sont définis par l'annexe à la présente ordonnance, sont affectés à l'Assemblée nationale ou au Sénat ».
L'annexe ainsi introduite comporte un état descriptif détaillé des locaux affectés à chaque assemblée à Versailles et précise les modalités d'organisation des Congrès. La description des locaux affectés au Sénat se fonde sur la convention signée le 16 mars 1988.
Ce sont au total près de 25.000 mètres carrés qui sont affectés aux assemblées à Versailles, dont 4.000 pour les locaux du Congrès et 1.000 pour le Musée des grandes heures du Parlement.
La répartition de cet espace semble résulter essentiellement de la place faite aux deux assemblées de la IIIème République à Versailles, en 1875. L'Assemblée nationale est donc affectataire d'une grande partie de l'aile du Midi, de locaux dans l'aile des ministres Sud, ainsi que du pavillon dit « des Roulettes », dans le parc. Le Sénat est quant à lui présent dans la partie Nord du château.
Moins de deux ans après l'inscription dans la loi de l'affectation des locaux du Congrès aux Assemblées, la proposition de loi tend à les affecter à l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles.
* 18
* 19 Cf. l'article 60 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
* 20 Cf. Journal officiel, débats parlementaires, Assemblée nationale, 3 ème séance du 11 juillet 2003.