D. D'UTILES AJOUTS RELATIFS À DES DISPOSITIONS EXTÉRIEURES AU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Lors de l'examen du projet de loi, l'Assemblée nationale a apporté plusieurs opportunes modifications à des dispositions extérieures au livre VI du code de commerce mais porteuses d'une modernisation du droit des procédures collectives , afin :
- d'octroyer un privilège de paiement pour les avances consenties par le fonds de garantie des dépôts aux établissements de crédit au cours d'une intervention préventive ( article 184 ter ) ;
- d'imposer au comptable public ou à l'organisme de sécurité sociale ayant inscrit un privilège de le radier de sa propre initiative lorsque cette inscription est devenue sans cause ( articles 185 et 187 quater ) ;
- de porter à 30 jours la durée pendant laquelle les licenciements peuvent être effectués dans le cadre de la liquidation , pour pouvoir bénéficier des garanties de l'AGS ( article 187 ) ;
- de permettre la déductibilité de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices de l'ensemble des remises consenties ou supportées dans le cadre des procédures de sauvegarde et de redressement ( article 187 bis ) ;
- d'imposer une obligation de restitution de l'excédent des sommes encaissées à titre provisionnel par le comptable public dans le cadre de la liquidation ( article 188 ).