CONCLUSION
L'Acte de Genève du 2 juillet 1999 a été conçu pour permettre à un plus grand nombre d'Etats, et notamment à de grands Etats industriels comme les Etats-Unis, le Japon ou le Royaume-Uni, d'adhérer au régime international de protection des dessins et modèles industriels mis en place sous l'égide de l'OMPI.
Si ce but est atteint, nos industriels bénéficieront d'une protection géographiquement beaucoup plus étendue.
Par ailleurs, la possibilité pour l'Union européenne de devenir partie à cet instrument permettra une meilleure articulation avec le système européen de protection.
Pour ces raisons, votre commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du mercredi 8 juin 2005.
Suivant les conclusions du rapporteur, elle a adopté le présent projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le gouvernement)
Article unique 1 ( * )
Est autorisée la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ensemble le règlement d'exécution et deux déclarations communes), adopté à Genève le 2 juillet 1999 et dont le texte est annexé à la présente loi.
ANNEXE 1 -
ETUDE D'IMPACT
(Autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels)
I. Etat du droit actuel
Les Français qui désirent protéger leurs dessins et modèles à l'étranger disposent déjà d'un instrument simple et rapide grâce à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels le 6 novembre 1925. Cet arrangement permet aux acteurs économiques d'obtenir une protection de leurs dessins et modèles dans les 29 Etats parties, au moyen d'une seule demande rédigée en une seule langue auprès d'un seul Office et en payant une seule série de taxes.
Une procédure simplifiée et peu onéreuse, ainsi qu'une portée géographique plus large, permettra aux entreprises françaises de protéger leurs dessins et modèles plus facilement à l'étranger, et partant, de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, destructrice d'emplois. La ratification de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye constitue donc un avantage non négligeable pour les industries françaises. Par ailleurs, l'articulation à venir entre l'Acte de Genève et le dessin et modèle communautaire sera aussi d'un grand intérêt pour les entreprises françaises qui pourront alors adapter leur stratégie de dépôt de dessins et modèles en fonction de leurs besoins.
En conséquence, la ratification de l'Acte de Genève par la France permettra à ses nationaux de déposer leurs dessins et modèles -au moyen d'une formalité unique- dans un nombre accru de pays, tels que les Etats-Unis ou le Japon, qui n'étaient pas membres de l'Arrangement de La Haye et qui sont aujourd'hui techniquement en mesure d'adhérer à ce système. Cette formalité unique permettra de se dispenser d'un dépôt dans chacun de ces Etats, et ainsi d'éviter des formalités à la fois lourdes et coûteuses.
II. Introduction en droit interne
La ratification de l'Acte de Genève ne modifie pas l'ordonnancement juridique français. Cet Acte n'est en effet qu'un accord de procédure, sans conséquence sur notre droit. Les facultés qu'il ouvre aux titulaires français de dessins et modèles ne créent aucune charge supplémentaire pour l'INPI dans la mesure où la France, qui ne souhaite pas que les demandes internationales transitent par son office (comme cela est déjà le cas dans le cadre de l'Arrangement de La Haye), pourra, conformément à l'article 30 de l'Acte de Genève, notifier ce point dans une déclaration, soit au moment de la ratification, soit ultérieurement.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 173 (2004-2005)