N° 378
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 8 juin 2005 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe),
Par M. Jacques BLANC,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert Del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 140 (2004-2005)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Depuis l'accession de la Principauté d'Andorre à la souveraineté internationale, en 1993, la France a conclu avec ce pays de nombreux accords bilatéraux, pour prendre en compte le nouveau statut juridique de ce partenaire.
Plusieurs de ces accords ont porté sur l'accès routier de la France à Andorre, qui constitue l'unique voie d'accès entre notre pays et cet Etat entièrement enclavé dans les Pyrénées. Le présent texte s'inscrit dans ce cadre, et vise à faciliter les transports routiers internationaux entre les deux pays.
I- PLUSIEURS ACCORDS ONT ÉTÉ CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET ANDORRE POUR FACILITER L'ACCÈS ROUTIER À LA PRINCIPAUTÉ
* Un traité signé le 12 septembre 2000, et ratifié par les deux parlements en 2002, autorise une rectification de la frontière commune consistant en un échange de territoires d'une modeste superficie de 15.595 m2 .
Cet échange a été effectué à la demande d'Andorre, qui souhaitait doubler la voie tortueuse qui prolonge la RN 22 sur son territoire par un tunnel, et disposer de la surface nécessaire pour raccorder la sortie de ce tunnel directement à la RN22 1 ( * ) .
En effet, de 1993 à 2000, le nombre annuel de véhicules utilisant la RN 22 est passé de 2 millions à près de 3 millions, avec des pointes durant la saison d'été. Un chiffre de 15.800 véhicules avait été ainsi atteint un lundi d'août 2000.
La Principauté souhaitait donc ouvrir une deuxième voie d'accès à partir de la France, non seulement parce que cet itinéraire est saturé en certaines occasions, mais également parce que son tracé actuel est tourmenté, et passe par un col de 2 408 mètres d'altitude. Cette voie unique pouvait donc être dangereuse l'hiver, du fait du climat rigoureux.
* Le 11 décembre 2001, les deux pays concluent un accord visant à adapter la localisation géographique des contrôles policiers et douaniers à la nouvelle répartition des flux touristiques et commerciaux entre la France et Andorre, qui sont désormais majoritaires à emprunter le tunnel routier, par l'édification d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en territoire français, sur la portion routière commune aux deux axes de liaison. Cet accord permettait aux agents andorrans d'effectuer, sur le sol français où est situé ce bureau, les contrôles et opérations prévus par la législation andorrane. Les services français pouvaient, pour leur part, effectuer, sans autre changement que celui de leur localisation, les contrôles policiers et douaniers qui leur incombent. Les modalités de ces contrôles en ont été améliorées, car ils étaient auparavant répartis entre le bureau de douane de la commune de l'Hospitalet, pour 9 personnes, et le bureau du Pas de La Case, pour 35 personnes. Désormais, tous les agents sont regroupés au sein du bureau juxtaposé, ce qui conduit à une rationalisation et à un renforcement des contrôles.
Ce bureau juxtaposé comporte des locaux distincts pour les services français et andorrans, qui traitent en continuité les uns avec les autres toutes les opérations touchant aux formalités de franchissement de la frontière, que ce soit dans les domaines de l'immigration, des procédures douanières, ou du contrôle des personnes et des marchandises.
Ce regroupement bénéficie aux personnes désireuses de franchir cette frontière, car les formalités sont accélérées par le contrôle groupé français et andorran ; l'efficacité en a été parallèlement renforcée.
* 1 Voir carte en annexe 3.