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ANNEXE 2 -
ÉTUDE D'IMPACT4(*) DU TRAITÉ DU 12 SEPTEMBRE 2000 PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIÈRE ENTRE LA FRANCE ET ANDORRE

I - Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances

Il n'y a pas d'accord de délimitation de la frontière entre la France et Andorre, Etat ayant accédé à la personnalité juridique internationale en 1993. La frontière résulte de la coutume. Elle est constituée par une ligne de crête et par l'Ariège. En certains points, elle demeure incertaine, ce qui constitue une source de litiges entre communes limitrophes. Le Traité portant rectification de la frontière constitue l'amorce d'une négociation sur l'ensemble du tracé, demandée par la commune frontalière française.

Par ailleurs, l'unique desserte routière entre les deux Etats ne suffit plus à faire face à un trafic croissant et ne répond pas à la volonté de leurs autorités d'intensifier les échanges. Les contrôles de personnes et de marchandises sont opérés dans des conditions particulièrement difficiles sur cet axe saturé l'été. L'ouverture de la nouvelle route devrait s'accompagner du déplacement du poste de douane.

L'attribution à Andorre de la parcelle nécessaire à la construction du viaduc découle de la volonté de l'Etat français de ne pas participer financièrement à sa construction, faute de crédits. Il devenait difficile, dès lors qu'Andorre était le seul propriétaire et maître d'oeuvre, de ne pas appliquer le droit andorran sur la parcelle concernée. L'échange de territoire est apparu comme la solution la plus appropriée dans ces conditions.

La France intègre dans son territoire une partie de la rive gauche de l'Ariège que la commune française limitrophe reprochait à Andorre de remblayer avec, pour conséquence, un déplacement de la rivière. L'accord mettra fin à cette possibilité d'influer sur le cours d'eau.

II - Bénéfices escomptés en matière

1/ d'emploi

Sans objet.

2/ d'intérêt général

Intensification des relations économiques avec Andorre, rééquilibrage des relations extérieures d'Andorre au profit de la France.

3/ financière

- publicité foncière, versement de :

* droits d'enregistrement : mutation exonérée de droit en application de l'article 1040 du Code Général des Impôts ;

* salaires du conservateur des hypothèques : 0,1 % de la valeur vénale des parcelles concernées.

- radiation d'inscription (gages, hypothèques éventuelles), versement de :

* taxes : néant.

* salaires du conservateur des hypothèques : 0,05 % du montant de l'inscription à radier.

- mise à jour du cadastre :

* aucun frais si le croquis foncier est établi par le service local du cadastre, sinon,

* versement d'honoraires à un géomètre expert privé.

4/ de simplification des formalités administratives

- l'adoption de la loi portant ratification du Traité devra être suivie de l'accomplissement des formalités de publicité foncière et, éventuellement, des formalités de radiation des inscriptions susceptibles de grever les parcelles concernées (gages, hypothèques),

- de même, il faudra procéder à la mise à jour du cadastre par l'établissement d'un croquis foncier par le service local du cadastre ou un document d'arpentage par un géomètre expert privé de manière à individualiser le territoire concerné,

- transmission au centre départemental des impôts foncier d'un plan de délimitation parcellaire de la parcelle devenue française.

5/ de complexité de l'ordonnancement juridique

Sans objet.

* 4 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.