Allez au contenu, Allez à la navigation



 

CONCLUSION

Cet accord s'ajoute aux textes précédemment conclus entre la France et Andorre pour faciliter les liaisons entre les deux pays.

Il faut, cependant, rappeler la nécessité d'une réflexion permettant de trouver pour l'ensemble du massif des Pyrénées, des alternatives réalistes et financièrement viables, aux seuls transports routiers, que les infrastructures existantes, même modernisées, ont du mal à absorber.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a procédé à l'examen du présent rapport au cours de sa séance du 8 juin 2005.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille, le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.2(*)

ANNEXE 1-
ÉTUDE D'IMPACT3(*)

I. - Etat du droit actuel

Le transport routier international est régi sur le territoire français par la directive communautaire N° 1-62 du Conseil, en date du 23 juillet 1982, relative à l'établissement de certaines règles communes pour les transports routiers internationaux de marchandises et par le règlement N° 1063-90 du Conseil du 25 avril 1990, modifiant le règlement N° 3164-78 relatif à l'accès au marché des transports internationaux de marchandises par route.

Dans le cas précis d'Andorre, c'est l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'exécution de transports routiers internationaux de marchandises par des transporteurs ne résidant pas en France qui s'applique (NOR : EQUT9000903A). Il permet de délivrer des autorisations de transport sans restriction, sous réserve que les transporteurs andorrans aient le réflexe d'en faire la demande régulièrement, afin de ne pas risquer d'être verbalisés pour défaut d'autorisation.

II. Absence de conséquence directe sur la législation interne

L'accord du 12 décembre 2000 pourra s'appliquer, une fois en vigueur, sans instrument juridique complémentaire. Un nombre appréciable de catégories de véhicules sera désormais dispensé d'avoir à demander une autorisation et les autres pourront demander des autorisations valables pour une année (article 6, paragraphe b).

La seule modification réellement tangible introduite par l'accord sera la suppression de la perception de la taxe à l'essieu. Cependant, la perte pour le budget de l'Etat sera marginale, compte tenu du coût administratif de la perception par rapport au faible montant financier en jeu : 50 000 € par an.

* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 140 (2004-2005)

* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.