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N° 382

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 juin 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de loi de MM. Alain FOUCHÉ, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Gérard BAILLY, José BALARELLO, Bernard BARRAUX, René BEAUMONT, Claude BELOT, Claude BERTAUD, Roger BESSE, Joël BILLARD, Jean BIZET, Dominique BRAYE, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Robert DEL PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Marcel DENEUX, Mme Sylvie DESMARESCAUX, MM. Michel DOUBLET, André DULAIT, Jean-Paul ÉMIN, Michel ESNEU, Mme Françoise FÉRAT, MM. André FERRAND, Bernard FOURNIER, Christian GAUDIN, Mme Gisèle GAUTIER, MM. François GERBAUD, Georges GINOUX, Philippe GOUJON, Daniel GOULET, Mme Adeline GOUSSEAU, MM. Louis GRILLOT, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Mme Françoise HENNERON, M. Michel HOUEL, Mmes Christiane HUMMEL, Elisabeth LAMURE, M. André LARDEUX, Mme Colette MELOT, MM. Michel MERCIER, Dominique MORTEMOUSQUE, Philippe NOGRIX, Mmes Anne-Marie PAYET, Catherine PROCACCIA, MM. Henri REVOL, Henri de RAINCOURT, Henri de RICHEMONT, Bernard SAUGEY, Daniel SOULAGE, Yannick TEXIER, André VALLET, François ZOCCHETTO, Louis de BROISSIA, Mme Valérie LÉTARD, MM. Philippe DARNICHE et Georges MOULY, tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce,

Par M. Alain FOUCHÉ,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert Del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir le numéro :

Sénat : 174 (2004-2005)

Commerce et artisanat.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Bénéficier des meilleurs prix ainsi que de l'offre commerciale la plus variée possible sont deux attentes contradictoires des consommateurs qu'il faut parvenir à équilibrer.

L'expérience révèle que cet équilibre n'est pas assuré par le seul jeu du marché, qui risque de tourner à la domination quasi exclusive de la grande distribution. La concurrence pourrait tuer la concurrence et ceci serait d'autant plus dangereux que notre pays connaît déjà un double risque de désertification des zones rurales1(*) et de désocialisation des zones urbaines.

Face à ces nécessités, les pouvoirs publics ont réagi en se dotant d'un arsenal législatif original pour préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce au travers des lois Royer en 19732(*) puis « Raffarin » en19963(*).

Mais, malgré leur utilité, ces textes n'ont pas permis d'éviter que la progression des grandes surfaces se poursuive et même qu'elle s'accélère en prenant désormais un nouveau visage. La question de l'équilibre entre grande distribution et commerce de proximité se pose aujourd'hui en des termes nouveaux qui appellent des réponses nouvelles tirant les leçons des trois dernières décennies.

A cette fin, le Premier ministre avait commandé en mars 2004, à celui qui est aujourd'hui votre rapporteur, un rapport qui lui a été remis six mois plus tard4(*) et qui a été un des points de départ de la présente proposition de loi visant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce.

Votre commission estime que si un nouveau texte est nécessaire, il ne saurait se contenter d'être une simple actualisation du dispositif existant. Il doit, en revanche, veiller à donner plus d'effectivité aux lois actuelles et inscrire les projets d'équipement commercial dans le cadre de choix plus globaux, notamment en matière d'aménagement des territoires.

C'est dans cet esprit que votre commission des affaires économiques a conclu à l'adoption du présent rapport.

* 1 La France dispose notamment de la plus faible densité de population d'Europe.

* 2 Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.

* 3 Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

* 4 Rapport d'information sur l'évaluation du dispositif législatif et réglementaire garantissant l'équilibre entre les différentes formes de commerce remis au Premier ministre par M. Alain Fouché le 8 octobre 2004.