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EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LE DISPOSITIF FRANÇAIS DE MAÎTRISE DU DÉVELOPPEMENT DES GRANDES SURFACES S'EST RENFORCÉ DEPUIS TRENTE ANS

A. DEPUIS LA LOI « ROYER » DE 1973, LA MAÎTRISE DU DÉVELOPPEMENT DES GRANDES SURFACES EST DEVENUE UN OBJECTIF DE LA POLITIQUE D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

1. La politique suivie jusqu'à la fin des années soixante a permis le développement des grandes surfaces

Jusqu'à la fin des années soixante, l'objectif principal de la politique d'équipement commercial était d'apporter une réponse aux besoins nouveaux créés par le développement rapide de l'urbanisation, la croissance démographique et économique, ainsi que par la transformation des modes de vie. Elle visait notamment à remédier au sous-équipement commercial des nouveaux quartiers, en exigeant qu'un minimum de surfaces soit réservé au commerce5(*).

C'est dans ce cadre que s'est opéré le développement rapide de la grande distribution, s'accompagnant de la fermeture de nombreux petits commerces avec le risque de dévitalisation des centres-villes et de désertification des zones rurales.

2. La protection des autres formes de commerce a été prise en compte à partir des années 1970

La première réaction à cette situation date de 1969 et elle s'est traduite par la création de comités consultatifs départementaux chargés de donner un avis sur les projets d'équipement commercial d'une surface supérieure à 10.000 m2 ainsi que sur les études d'organisation commerciale intégrées dans les schémas et plans d'urbanisme6(*). La même année, une procédure d'examen préalable à la délivrance des permis de construire pour les commerces de plus de 3.000 m2 a aussi été instituée.

Mais c'est surtout à partir de la loi « Royer » du 27 décembre 1973 qu'a été mis en place un régime propre à l'équipement commercial, consistant en une procédure d'autorisation des surfaces commerciales distincte de celle du permis de construire.

* 5 Cette politique a notamment été conduite sur la base de la circulaire interministérielle n° 61-43 du 24 août 1961.

* 6 Circulaire du 29 juillet 1969.