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RusseProposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce
8 juin 2005 :
Commerce
( rapport - première lecture )
- Par M. Alain FOUCHÉ
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 382 (2004-2005) de M. Alain FOUCHÉ, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 juin 2005
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- INTRODUCTION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE DISPOSITIF FRANÇAIS DE MAÎTRISE
DU DÉVELOPPEMENT DES GRANDES SURFACES S'EST RENFORCÉ DEPUIS
TRENTE ANS
- II. LE PAYSAGE COMMERCIAL FRANÇAIS
CONNAÎT UNE ÉVOLUTION QUI APPELLE UNE RÉPONSE
ADAPTÉE
- III. LA NÉCESSITÉ D'UN NOUVEAU TEXTE
- I. LE DISPOSITIF FRANÇAIS DE MAÎTRISE
DU DÉVELOPPEMENT DES GRANDES SURFACES S'EST RENFORCÉ DEPUIS
TRENTE ANS
- LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
- I. LA REDÉFINITION DU CONTRÔLE DE
L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
- II. L'ÉVOLUTION DU CHAMP DE
COMPÉTENCE DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES D'ÉQUIPEMENT
COMMERCIAL (CDEC)
- III. LA CRÉATION DES COMMISSIONS
INTERDÉPARTEMENTALES D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL (CIEC)
- IV. LA RÉFORME DE LA COMMISSION NATIONALE
D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
- I. LA REDÉFINITION DU CONTRÔLE DE
L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
- LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION
- Article 1er -
(Article L. 720-1 du code de commerce) -
Principes de l'équipement commercial
- Article 2 -
(Article L. 720-2 du code de commerce) -
Fondement des décisions des commissions d'équipement commercial
- Article 3 -
(Article L. 720-3 du code de commerce) -
Missions de l'observatoire départemental d'équipement commercial
- Article 4 -
(Article L. 720-5 du code de commerce) -
Compétence des commissions départementales d'équipement commercial
- Article 5 -
(Article L. 720-5-1 [nouveau] du code de commerce) -
Compétence des commissions interdépartementales d'équipement commercial
- Article 6 -
(Article L. 720-6 du code de commerce) -
Suppression de la dérogation dans les zones d'aménagement concerté
- Article 7 -
(Article L. 720-6-1 [nouveau] du code de commerce) -
Sanctions administratives
- Article 8 -
(Article L. 720-8 du code de commerce) -
Composition et fonctionnement des CDEC
- Article 9 -
(Article L. 720-8-1 [nouveau] du code de commerce) -
Composition et fonctionnement des CIEC
- Article 10 -
(Article L. 720-9 du code de commerce) -
Modalités de vote dans les commissions d'équipement commercial
- Article 11 -
(Article L. 720-10 du code de commerce) -
Coordination juridique
- Article 12 -
(Article L. 720-11 du code de commerce) -
Composition et fonctionnement de la commission nationale
d'équipement commercial
- Article 13 -
Disposition transitoire
- Article 1er -
- PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR
L'ÉQUILIBRE ENTRE LES DIFFÉRENTES
FORMES DE COMMERCE
