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II. L'ÉVOLUTION DU CHAMP DE COMPÉTENCE DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL (CDEC)

A. L'EXTENSION DU CONTRÔLE DES CHANGEMENTS DE SECTEUR D'ACTIVITÉ ET D'ENSEIGNE

Cet article propose d'apporter deux modifications au 8° du paragraphe I de l'article L. 720-5 du code de commerce. Il s'agirait :

- d'abaisser de 2.000 à 1.000 m² le seuil pour lequel tout changement de secteur d'activité d'un commerce est soumis à l'autorisation préalable de la commission d'équipement commercial ;

- d'étendre l'obligation d'obtenir l'autorisation de la commission d'équipement commercial au changement d'enseigne des magasins et non aux seuls changements d'activité.

B. LA LIMITATION DES DISPENSES D'AUTORISATION

1. La limitation de la dispense d'autorisation pour les commerces des gares, halles et marchés

Le paragraphe IV de l'article L. 720-5 exonère les halles, les marchés et les gares du passage en commission d'équipement commercial dès lors que les surfaces de vente sont inférieures ou égales à 1.000 m².

L'article 16 limite cette dérogation en abaissant le seuil de dispense à 300 m², soit le niveau de droit commun. Votre commission vous propose, elle, de maintenir cette dérogation pour les seuls halles et marchés.

2. La suppression de la dérogation accordée aux projets en zone d'aménagement concerté

L'article L. 720-6 du code de commerce dispose que les projets de magasins faisant partie d'un même ensemble commercial doivent obtenir l'autorisation de la commission d'équipement commercial, même pour des surfaces inférieures à 300 m².

Toutefois, le II de cet article prévoit une dérogation pour les magasins de petite surface assimilables à un ensemble commercial, mais situés dans une zone d'aménagement concerté (ZAC).

L'article 17 supprime cette dérogation, au motif que celle-ci peut conduire à des détournements du dispositif et à l'extension non maîtrisée des ensembles non commerciaux dans les ZAC.