2. Accroître le parc locatif social
Le développement du parc locatif social est un souci constant du Gouvernement qui a mis en oeuvre plusieurs dispositifs destinés à le favoriser.
Dans cet objectif le texte propose ici d'exonérer d'impôt sur les plus-values de cession , les personnes physiques qui vendront d'ici le 31 décembre 2009, à des bailleurs sociaux, des terrains ou des immeubles.
Cette disposition devrait permettre la construction ou la mise à disposition d'un plus grand nombre de logements sociaux destinés aux locataires disposant de ressources limitées.
Pour toutes ces raisons, votre commission approuve les objectifs et les mesures proposées par ce projet de loi, qui appelle un soutien actif des acteurs de proximité pour garantir sa pleine réussite.