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B. LE GOUVERNEMENT A POURTANT MENÉ DEPUIS 2002 UNE POLITIQUE COHÉRENTE EN MATIÈRE D'EMPLOI

Il serait bien sûr fastidieux de décrire ici toutes les réformes engagées par le gouvernement en matière d'emploi depuis trois ans, mais il n'est pas inutile de rappeler brièvement les principaux axes de la politique suivie.

1. L'introduction de nouvelles souplesses pour libérer l'embauche

Sans remettre en cause la durée légale du travail, le Parlement a approuvé deux lois qui ont profondément réformé la législation sur les trente-cinq heures : la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a étendu le champ de la négociation collective en matière d'heures supplémentaires et simplifié des régimes excessivement complexes (fusion des dispositifs d'exonération de cotisations sociales, accélération de la convergence des SMIC...) ; puis la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise a notamment permis aux salariés qui le souhaitent d'effectuer des « heures choisies », au-delà de leur contingent d'heures supplémentaires.

Les règles relatives à la procédure de licenciement économique ont également été simplifiées et clarifiées, avec l'adoption de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, qui a abrogé les dispositions les plus contestables de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, tout en accordant aux salariés des entreprises de moins de mille salariés de nouvelles garanties de reclassement, avec la création de la convention de reclassement personnalisé (CRP).

Le projet de loi relatif au développement des services à la personne, en cours d'examen par le Parlement, traduit, en outre, la volonté du Gouvernement de tirer parti des nouveaux « gisements d'emplois », grâce à des mesures de simplification administrative et de renforcement des incitations financières existantes.

Une préoccupation apparaît commune à l'ensemble de ces réformes : la volonté de promouvoir le dialogue social et de privilégier le contrat par rapport à la loi, les partenaires sociaux paraissant les mieux placés pour définir des règles pragmatiques, adaptées aux réalités du terrain. Ainsi, c'est par la voie de la négociation collective que les contours précis de la CRP ont été définis ou que les heures choisies peuvent être mises en oeuvre. Les règles de la négociation collective ont elles-mêmes fait l'objet d'une réforme ambitieuse par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social et à la formation professionnelle tout au long de la vie.