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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : Examen des articles

 

DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2005

Section 1
-
Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier
de la sécurité sociale

Article 3 - Rectification pour 2005 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général

Objet : Cet article a pour objet de rectifier pour 2005, l'exercice en cours, les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément au nouveau cadre de la loi organique du 2 août 2005.


Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale

(extraits du B du I)

B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :

1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général par branche, ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes ;

L'article propose deux séries de tableaux, la première pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, la seconde pour le régime général.

En ce qui concerne les recettes, ces tableaux sont présentés par branche, en application des nouvelles dispositions organiques, ce qui rend impossible les comparaisons avec les tableaux de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 qui étaient présentés par catégorie de recettes.

L'annexe C du projet de loi permet néanmoins une analyse des évolutions de ces prévisions rectifiées avec les montants de 2004 et 2006 puisqu'elle retrace, pour chacun des trois exercices, l'évolution des recettes par catégorie et par branche pour les régimes obligatoires de base, le régime général et les organismes concourant à leur financement.

Aussi, le présent commentaire ne peut-il concerner que les soldes. En effet, les objectifs de dépenses inscrits dans les tableaux sont la retranscription exacte des objectifs rectifiés à l'article 7 et examinés ci-après.

Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, le déficit rectifié pour 2005 s'établit à 12,9 milliards d'euros, toutes les branches étant déficitaires.

Le régime général devrait enregistrer un déficit de 11,9 milliards d'euros en 2005, soit de même niveau qu'en 2004. Toutes les branches seraient également déficitaires

Soldes par branche du régime général en 2005

Maladie

- 8,3 milliards d'euros

Vieillesse

- 2 milliards d'euros

Famille

- 1,1 milliard d'euros

Accidents du travail

- 0,5 milliard d'euros

Total régime général

- 11,9 milliards d'euros

Si le niveau global du déficit du régime général est stabilisé en 2005, il recouvre toutefois des évolutions divergentes. De fait, le déficit de l'assurance maladie est réduit de 25 % par rapport à 2004, tandis que la situation des autres branches se dégrade. La branche famille voit son déficit presque tripler, passant de 0,4 à 1,1 milliard d'euros. La branche accidents du travail-maladies professionnelles connaît un doublement de son déficit, de 0,2 à 0,5 milliard d'euros. La branche vieillesse, qui était encore bénéficiaire en 2004, devient déficitaire à hauteur de 2 milliards d'euros.

Au total en 2005, ainsi que le calcule la commission des comptes de la sécurité sociale, le taux de couverture des charges du régime général par ses produits est de 95,5 %, avec une situation sensiblement plus favorable pour les branches famille et vieillesse que pour les branches AT-MP et maladie.

Taux de couverture des charges par les produits
pour les branches du régime général en 2005

 

Produits nets
(en milliards d'euros)

Charges nettes
(en milliards d'euros)

Taux de couverture

Maladie

121,9

130,1

93,6 %

Vieillesse

78,2

80,2

97,6 %

Famille

50,0

51,1

97,9 %

Accidents du travail

9,0

9,5

94,4 %

Régime général

253,1

265,0

95,5 %

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à intégrer le contenu de l'article 4 dans la rédaction du présent article, afin de pouvoir procéder à un vote unique sur l'ensemble de ces dispositions, conformément aux termes de l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, issu du nouveau cadre organique de la loi du 2 août 2005.

Au deuxième alinéa de son III, cet article dispose en effet : « Dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes fait l'objet d'un vote unique. »

III - La position de votre commission

Votre commission regrette la quasi-absence d'exposé des motifs pour cet article, comme d'ailleurs pour un grand nombre d'articles du projet de loi de financement.

Ainsi, aucune explication n'est fournie sur les rectifications proposées pour 2005. De même, les données rectifiées ne sont pas mentionnées, alors qu'il pourrait certainement être utile de rappeler les prévisions initiales, votées il y a un an, afin de permettre analyses et comparaisons.

Le présent projet de loi est, il est vrai, le premier à intervenir dans le nouveau cadre organique et celui-ci a dû être mis en oeuvre dans un temps extrêmement bref. Néanmoins, il serait souhaitable que cette première expérience fasse l'objet d'améliorations au cours des exercices futurs.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 4 - Rectification pour 2005 des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base

Objet : Cet article a pour objet de rectifier pour 2005, exercice en cours, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément au nouveau cadre de la loi organique du 2 août 2005 et aux dispositions du B du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale rappelées pour l'article 3 ci-dessus.

Trois organismes concourent au financement des régimes de sécurité sociale en 2005 : le fonds de solidarité vieillesse (FSV), le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

En effet, le Ffipsa qui s'est substitué au Bapsa depuis le 1er janvier 2005, a été inclus cette année dans le périmètre de ces organismes.

Leur déficit global est fixé par le présent article à 3,7 milliards d'euros pour 2005.

- Le fonds de solidarité vieillesse

Le FSV est constamment déficitaire depuis 2001. Il s'agit d'un déficit structurel qui tient d'une part, à l'évolution défavorable de la structure des recettes du fonds au titre des mesures successives prises dans les lois de financement de la sécurité sociale, d'autre part, à l'accroissement des dépenses, notamment celle du financement de la retraite de base des chômeurs.

En 2005, ce déficit devrait se creuser, du fait notamment de la forte réduction du montant de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) attribuée au fonds, qui serait de 200 millions au lieu de 1,3 milliard d'euros en 2004. Le déficit du FSV atteindrait ainsi 2 milliards d'euros, avec pour conséquence d'accroître son déficit cumulé qui devrait s'élever à environ 3,7 milliards d'euros à la fin de l'année.

- Le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

Le présent article affiche un déficit de 1,7 milliard d'euros pour le Ffipsa. Celui-ci est la traduction du désengagement de l'Etat qui n'est plus contraint d'assurer l'équilibre du régime, comme c'était le cas précédemment dans le cadre du Bapsa.

On observera d'ailleurs que l'Etat s'est affranchi par anticipation de cette obligation en ne versant pas, en 2004, la subvention d'équilibre prévue de 715 millions d'euros.

Le creusement du déficit de 2005 résulte de la dégradation structurelle du régime mais aussi des hypothèses retenues pour l'affectation de la C3S : le régime des exploitants agricoles qui a reçu 775 millions d'euros au titre de cette contribution en 2004 ne bénéficierait plus d'aucune affectation en 2005 et 2006.

- La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Le présent article affiche un solde nul pour la CNSA en 2005, les recettes et les charges étant équilibrées à environ 500 millions d'euros.

En 2005, la CNSA a vu ses missions étendues. Sa contribution aux régimes de sécurité sociale est également accrue puisqu'elle finance non seulement les établissements accueillant des personnes âgées mais également des établissements pour personnes handicapées. Sa participation atteint 500 millions d'euros, financée par une fraction du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie. Le produit attendu de cette contribution pour 2005 est de 1,94 milliard d'euros, ce qui permet d'établir un tableau équilibré pour la CNSA dans le cadre de cet article.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Par coordination avec l'amendement adopté à l'article 3, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, afin de respecter les modalités de vote définies par le nouvel article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale.

III - La position de votre commission

Votre commission vous propose de maintenir la suppression de cet article.

Article 5 - Rectification pour 2005 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Rectification pour 2005 des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites

Objet : Cet article a pour objet de rectifier pour 2005, exercice en cours, l'objectif d'amortissement de la dette sociale ainsi que le montant des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément au nouveau cadre de la loi organique du 2 août 2005.


Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale

(extraits du B du I)

B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :

3° Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.

Conformément à ces dispositions, cet article fixe :

- l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades

Cet objectif est fixé à 2,4 milliards d'euros, en retrait de 900 millions d'euros par rapport à 2004. Malgré un niveau de ressources stable, cette diminution résulte de l'augmentation de la charge d'intérêt liée à la reprise de dette de l'assurance maladie effectuée en 2004 par la Cades, à savoir 35 milliards d'euros.

- le montant des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites

Ce montant est fixé à 1,5 milliard d'euros, en recul de 700 millions d'euros par rapport à 2004. Il comprend une fraction du produit du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital, à hauteur d'un peu plus de 1,2 milliard d'euros, et le reversement de l'excédent de la CNAV pour 2004, soit 255 millions d'euros.

On observera que le Gouvernement avait un temps envisagé de transférer l'excédent 2004 de la branche vieillesse au FSV. Cela aurait toutefois été contraire aux dispositions de l'article L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale qui ne prévoit pas d'autre possibilité pour le versement d'un excédent de la branche vieillesse que celui du F2R.

Cet article a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.

II - La position de votre commission

Les articles 3, 4 et 5 du projet de loi comportent les dispositions de la loi de financement relatives aux recettes et à l'équilibre pour l'exercice en cours. Votre commission se félicite de la nouvelle présentation de ces dispositions.

Certes, pour l'essentiel encore nouvelles, elles ne peuvent donner lieu cette année à des comparaisons pertinentes avec les données votées il y a un an. Mais elles fourniront à l'avenir un cadre plus complet et mieux adapté au suivi des évolutions de l'année en cours et des inflexions conjoncturelles ou politiques auxquelles la sécurité sociale peut donner lieu.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Section 2
-
Dispositions relatives aux dépenses

Article 6 - Contribution pour 2005 de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de santé nécessaires en cas de menace sanitaire grave

Objet : Cet article a pour objet de fixer à 176 millions d'euros pour 2005 le montant de la contribution de l'assurance maladie au fonds de concours destiné à pourvoir à l'achat, à la livraison et au stockage de produits nécessaires en cas de menace sanitaire grave.

I - Le dispositif proposé

Le premier alinéa de l'article fixe le montant de la contribution de l'assurance maladie au fonds de concours destiné à pourvoir aux dépenses de produits de santé nécessaires en cas de menace sanitaire grave.

? L'historique du fonds de concours

Ce fonds de concours a été créé par l'article 42 de la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 « en vue de l'achat, du stockage et de la livraison par l'Etat de traitements pour les pathologies résultant d'actes terroristes ».

Il devait permettre la mise en oeuvre de plusieurs mesures décidées dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre le bioterrorisme « Biotox » adopté le 26 septembre 2001. Ce plan, issu d'un travail interministériel engagé en 1999, a en effet pris une importance particulière au lendemain des attentats du 11 septembre et nécessité la prise de mesures immédiates.

Aussi, afin de mobiliser plus rapidement des fonds importants, le gouvernement de l'époque a décidé de prévoir une participation « exceptionnelle » de la CNAM au financement de ce fonds, pour permettre la constitution de stocks de précaution et notamment l'acquisition des produits de prophylaxie ou de traitement nécessaires en cas d'exposition d'un grand nombre de personnes à des agents microbiens, toxiques ou chimiques.

Saisi par plusieurs sénateurs doutant de la constitutionnalité de ce mode de financement, le Conseil constitutionnel a répondu que le fonds de concours ainsi créé « a pour objet, face à la menace terroriste, de doter la collectivité nationale, dans les meilleurs délais, d'un dispositif de stockage et de distribution de médicaments permettant de lutter contre la propagation massive de maladies contagieuses ; que, par la création d'un tel dispositif, le législateur poursuit, dans l'intérêt général, des objectifs de sauvegarde de la santé publique ». Il en a conclu que la participation de l'assurance maladie à ce fonds « n'est pas étrangère à ses missions ». En examinant ensuite la nature des ressources de la CNAM qui « proviennent, pour près de la moitié, d'impositions de toutes natures » et en constatant par ailleurs que « les cotisations qui lui sont versées sont perçues pour le compte de plus de 80 % des assurés sociaux », le Conseil a admis la possibilité « à titre exceptionnel » d'une contribution majoritaire de l'assurance maladie au financement du fonds en cause1(*).

Le montant de la participation de l'assurance maladie au fonds Biotox en 2001 était fixé à 1,3 milliard de francs, soit 198,18 millions d'euros.

La loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 a à nouveau abondé ce fonds, à hauteur de 155,4 millions d'euros. L'objet du fonds a en outre été légèrement précisé : il est « créé par l'Etat en vue de l'achat, du stockage et de la livraison de produits destinés à la prophylaxie ou aux traitements d'un grand nombre de personnes exposées à un agent microbien, toxique, chimique ou radiologique utilisé dans le cadre d'un acte terroriste ».

La loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a poursuivi la démarche de deux façons :

- elle a fixé la contribution de l'assurance maladie pour 2004 à 62 millions d'euros ;

- elle a élargi les missions du fonds à la prophylaxie et au traitement des personnes « exposées à une menace sanitaire grave, quelles que soient son origine ou sa nature ».

Le Gouvernement a justifié cette extension des missions du fonds par la nécessité d'anticiper la réaction à des crises sanitaires graves d'origine non terroriste telles que des épidémies, par exemple une pandémie grippale, ou des alertes liées à des risques environnementaux. Il indiquait, dans l'exposé des motifs du projet de loi de financement de l'an dernier, que « quelle que soit leur origine - bioterrorisme ou situations exceptionnelles - les crises sanitaires requièrent des mesures de prévention identiques, à savoir la constitution de stocks de produits nécessaires à la détection, à la prévention et au traitement d'un grand nombre de personnes exposées et de victimes ».

La prise en compte du risque de pandémie grippale d'origine aviaire

En coordination avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la France a entièrement réactualisé son plan de lutte contre la pandémie grippale au cours de l'année 2004. Le nouveau plan a donné lieu à une communication devant le Conseil des ministres le 13 octobre 2004.


Plan gouvernemental de lutte contre une pandémie de grippe aviaire
(octobre 2004)

Se référant au principe de précaution, il comporte trois volets :

Le premier volet correspond, quel qu'en soit le lieu, à une situation d'épidémie limitée aux animaux, touchant quelques personnes, mais sans transmission entre humains. L'interdiction de toute importation de volailles en provenance des pays touchés et l'abattage des élevages contaminés visent à prévenir l'introduction du virus en France et à contrôler sa diffusion. La protection des personnes en contact avec les élevages infectés et une information destinée aux voyageurs qui pourraient être concernés, tendent à prévenir sa propagation à l'homme. Il est nécessaire de détecter le plus vite possible le premier cas humain susceptible de se déclarer. En France, les voyageurs doivent, dès l'apparition des symptômes, contacter le Samu.

Le deuxième volet ne s'appliquerait que dans le cas d'une transmission de faible ampleur entre personnes, constatée par l'OMS. L'objectif serait alors de faire échec par tous les moyens à l'apparition du virus sur notre territoire. En coordination avec les pays européens de l'espace Schengen, des mesures de restriction, voire de suspension des voyages à partir des zones infectées, pourraient être prises. Elles pourraient comporter des mesures d'isolement des voyageurs en provenance des zones infectées et d'administration de traitements antiviraux préventifs aux personnes ayant été en contact avec ces malades.

Le troisième volet est prévu en cas de pandémie, afin d'organiser une réponse adaptée du système de santé à un afflux massif de patients. Ses dispositions organisent la diffusion du vaccin, une fois la production de celui-ci assurée, et l'utilisation des antiviraux pour le traitement des patients. Ces dispositions, soumises à la concertation de tous les responsables, pourront être adaptées et perfectionnées en fonction du progrès des connaissances et des innovations thérapeutiques.

Un an plus tard, ce plan a été révisé, pour tenir compte de l'évolution de la situation en Asie et aux marches de l'Europe.

Plan de lutte contre la pandémie de grippe aviaire
(octobre 2005)

Le plan établi par le Gouvernement repose sur la prévention de la « cassure » du virus (c'est-à-dire le passage d'un virus grippal aviaire à un virus grippal hybride dangereux pour l'homme), l'information et la protection des populations.

La prévention, en phase pré-pandémique (c'est-à-dire avant que le virus ne se transmette d'homme à homme) consiste à détecter l'apparition d'un nouveau virus grippal et à en contenir la diffusion, avec l'interdiction des importations en provenance des pays contaminés et la surveillance renforcée des oiseaux migrateurs et domestiques et des volailles.

L'information de tous les Français, en temps réel, de l'ensemble des mesures adoptées, notamment sur les sites internet gouvernementaux. Les groupes parlementaires, par l'intermédiaire de leurs présidents, seront particulièrement associés à cette démarche.

Une plate-forme téléphonique « Info'Grippe Aviaire », disponible du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures a été mise en place par le ministère de la santé et des solidarités.

La protection vise à organiser une réponse du système de santé adaptée à l'augmentation massive et rapide des besoins de prise en charge de la population et à limiter l'impact global du virus sur la société. Il s'agit notamment de la fourniture :

a) de masques

Un stock de 50 millions de masques de protection est d'ores et déjà constitué, 70 millions supplémentaires seront disponibles d'ici la fin de l'année et, dans le courant de l'année 2006, des masques seront fabriqués sur le territoire en quantité suffisante pour toute la durée de la pandémie.

Pour les malades, la France dispose, en 2005, de 50 millions de masques anti-projections et 400 millions sont prévus en 2006.

Un prototype de masques lavables, réutilisables et facilement accessibles pour la population générale est actuellement à l'étude.

b) de médicaments antiviraux

13,8 millions de traitements Tamiflu sont en réserve en 2005 (10 millions supplémentaires seront disponibles en 2006) ;

200.000 traitements de Relenza sont en stock à ce jour. D'ici deux ans, ce chiffre doit être porté à 9 millions.

c) de vaccins

2 millions de doses de vaccin pré-pandémique H5N1 seront disponibles à partir du tout début de l'année 2006 (stockés par les fabricants en Italie et en France) ;

40 millions de doses de vaccins adaptés sont pré-commandées et seront disponibles lorsque le vaccin pourra être élaboré, c'est-à-dire lorsque le virus grippal aviaire aura muté en virus grippal hybride dangereux pour l'homme.

Transparence, coordination et gradation des mesures

« Trois règles claires » prévalent dans la gestion de la grippe aviaire, a indiqué le Premier ministre :

- la transparence quant aux mesures prises et aux risques encourus,

- la coordination avec l'ensemble des partenaires, communauté scientifique, partenaires européens, OMS et gouvernements des pays les moins avancés qu'il est nécessaire d'aider à enrayer le développement du virus,

- la gradation des mesures (à chaque étape, de nouvelles mesures sont prises).

Afin de pouvoir mettre en oeuvre ce plan et notamment financer la constitution d'un stock stratégique par l'achat des masques, médicaments antiviraux et vaccins, le présent article prévoit une contribution de l'assurance maladie au fonds de concours de 176 millions d'euros.

Le second alinéa de l'article dispose que cette contribution est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie selon les règles mises en oeuvre pour l'application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. L'application de ces règles a pour conséquence de mettre à la charge du régime général environ 84 % de la contribution, les 16 % restant étant répartis entre les autres régimes, dont le régime des exploitants agricoles pour 5,1 %, la Canam pour 3,9 %, le régime des salariés agricoles pour 2,5 % et la SNCF pour 1,3 %.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

II - La position de votre commission

Dès la création du fonds de concours par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et la première mise à contribution de l'assurance maladie pour la constitution de stocks destinés à faire face à des menaces bioterroristes, votre commission s'est élevée contre le principe d'un recours à l'assurance maladie pour financer des dépenses qui relèvent à l'évidence des missions régaliennes de l'Etat.

C'est pourquoi, lorsqu'il a à nouveau été fait appel à ce mode de financement à l'automne 2003, votre commission avait demandé à la Cour des comptes de mener une enquête sur l'utilisation des fonds Biotox, ainsi que sur l'opportunité de la méthode utilisée.

Cette enquête a été effectivement conduite par la Cour dans le courant de l'année 2004 et au début de l'année 2005. En raison de la sensibilité du sujet, couvert par la confidentialité-défense, son rapport final n'a pu être publié mais simplement consulté, dans ses locaux, par le président de la commission des Affaires sociales ainsi que par votre rapporteur. Il a en outre fait l'objet d'une restitution orale par le Premier président de la Cour des comptes, Philippe Seguin, devant la commission des Affaires sociales le 5 octobre dernier.

Votre commission mesure toute l'importance et la gravité de l'enjeu que représentent, d'une part, la lutte contre le bioterrorisme, d'autre part, l'anticipation du risque d'une pandémie de grippe aviaire.

Elle considère toutefois que l'achat des produits nécessaires pour faire face à ces menaces devrait relever, par nature, du budget de l'Etat. Elle regrette donc le transfert de charges ainsi opéré en défaveur de l'assurance maladie.

Sous réserve de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 6 bis (nouveau) - Prise en compte du « plan autisme » dans les dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Objet : Cet article, ajouté par l'Assemblée nationale, a pour objet d'augmenter de 34 millions d'euros en 2005 la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées, afin de prendre en compte l'accélération du plan autisme.

I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale

L'amendement voté par l'Assemblée nationale vise à modifier le pourcentage de la fraction des ressources de la deuxième section du budget de la CNSA incluse dans l'Ondam. Cette deuxième section comprend les ressources de la CNSA affectées au financement des actions en faveur des personnes handicapées. Sur son montant total, 15 % entrent dans le cadre de l'Ondam.

La mesure proposée fixe ce pourcentage à 20 %, ce qui porterait la contribution de la CNSA de 116 millions d'euros, tel que prévu dans la loi de financement initiale pour 2005, à 150 millions d'euros.

La différence de 34 millions d'euros représente le coût de la mise en oeuvre accélérée du plan autisme en 2005.

En effet, le Gouvernement a annoncé, le 24 novembre 2004, un plan « Autisme 2005-2006 - Nouveau regard, nouvel élan », avec au nombre de ses priorités, une accélération de la mise en place du programme de création de places en établissements et services : dès 2005, les deux tiers du plan devront être financés et sa totalité avant la fin de 2006.

Cette dotation complémentaire, qui a déjà été intégrée dans le budget de la CNSA pour 2005, n'a aucun impact sur l'équilibre de la loi de financement pour 2005.

II - La position de votre commission

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 7 - Rectification pour l'année 2005 des objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base

Objet : Cet article a pour objet de rectifier pour 2005, exercice en cours, les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément au nouveau cadre de la loi organique du 2 août 2005.


Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale

(extraits du B du I)

B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :

2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;

En conséquence, le tableau présenté dans cet article rectifie les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base pour 2005.

Contrairement aux tableaux proposés pour les recettes, dont le mode de présentation a changé du fait de l'application de la nouvelle loi organique, ce tableau relatif aux dépenses permet des comparaisons avec les objectifs initiaux, votés dans la loi de financement pour 2005 il y a un an.

Le tableau ci-après en fournit le détail.

Objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base en 2005

(en milliards d'euros)

 

Objectifs initiaux

Objectifs révisés

Evolution

Evolution en %

Maladie

148,3

149,7

+ 1,4

+ 0,94

Vieillesse

156,7

155,2

- 1,5

- 0,96

Famille

46,2

51,2

+ 5,0

+ 10,08

AT-MP

10,5

10,7

+ 0,2

+ 1,90

Toutes branches

361,7

362,1

+ 0,4

+ 0,11

Au total, la rectification des dépenses avoisine 400 millions d'euros, soit environ 0,11 % des dépenses. Elle est pour l'essentiel due au dynamisme des dépenses de la branche famille au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), des allocations logement et des dépenses d'action sociale.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté un amendement pour intégrer dans cet article les prévisions de dépenses rectifiées par branche du régime général, afin de rendre la présentation du projet de loi conforme avec celle prescrite par la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Celle-ci en effet ne vise pas seulement la rectification des objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base mais également celle des objectifs du régime général.

III - La position de votre commission

Votre commission regrette la quasi-absence d'exposé des motifs pour cet article, comme elle l'a déjà souligné pour d'autres dispositions du projet de loi. Il serait en effet utile de rappeler les objectifs de dépenses initiaux et d'expliquer les raisons de la rectification proposée par l'article.

Sous réserve de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 8 - Rectification pour 2005 de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie

Objet : Cet article a pour objet de rectifier pour 2005, exercice en cours, l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam).

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément au nouveau cadre de la loi organique du 2 août 2005 et des dispositions de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale rappelées à l'article 7 ci-dessus.

Toutefois, dès lors que dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, l'Ondam n'était pas encore décomposé en sous-objectifs, le présent article ne traite que de la totalité de l'Ondam. Dans la prochaine loi de financement pour 2007, la rectification devra également porter sur les sous-objectifs.

Pour 2005, les prévisions révisées par le Gouvernement maintiennent l'Ondam à son niveau voté en loi de financement, soit à 134,9 milliards d'euros. Ce non-dépassement de l'objectif initial doit être souligné car il intervient pour la première fois après plusieurs années de dépassement significatif des prévisions.

Selon les dernières estimations de la commission des comptes de la sécurité sociale, présentées au mois de septembre dernier, le respect de l'Ondam en 2005 serait dû à un double mouvement :

? un ralentissement plus net que prévu des dépenses de soins de ville

Les soins de ville atteindraient 62 milliards d'euros, soit une progression de 2,7 % par rapport à des réalisations 2004 elles-mêmes plus faibles que prévues.

De fait, la révision de la base des dépenses pour 2005 atteint presque 1 milliard d'euros, principalement en raison d'une réestimation des provisions 2004. Il en résulte que le respect de l'objectif de dépenses en soins de ville en 2005 est exclusivement lié à ces effets de base.

En effet, si la progression des soins de ville est nettement inférieure à celle constatée au cours des années antérieures (entre 6 et 8 % entre 2000 et 2003 et 4,3 % en 2004), elle reste néanmoins au-dessus du taux d'évolution prévu au moment de la fixation de l'Ondam, à savoir 2,1 %, l'écart étant pour l'essentiel dû au retard des économies attendues sur les médicaments.

? un dépassement des dépenses de versement aux établissements de santé

Les versements effectués par l'assurance maladie aux établissements de santé en 2005 s'élèveraient à 61,6 milliards d'euros et dépasseraient ainsi de 650 millions d'euros l'objectif initial. Cela représenterait une progression de 4,1 % par rapport aux réalisations de 2004.

Ce dépassement semble essentiellement résulter d'un volume d'activité supérieur à celui qui avait été envisagé au moment de la construction de l'Ondam. S'y ajoutent plusieurs facteurs, comme des revalorisations du point de la fonction publique non prévues initialement ou l'insuffisance des tarifs fixés par les établissements servant de base au calcul du ticket modérateur.

Au total, l'Ondam de 2005, qui reste fixé à 134,9 milliards d'euros, progresse de 3,2 % par rapport à la base initiale, mais de 3,8 % par rapport aux réalisations comptables de 2004.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

II - La position de votre commission

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

* 1 Décision n° 2001-453 du 18 décembre 2001 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.