C. AMÉLIORER LES CONDITIONS DE LOGEMENT DE NOS CONCITOYENS
1. Maîtriser la charge des loyers
D'une part, le Gouvernement a mis en place un nouvel indice de référence des loyers des logements régis par la loi du 6 juillet 1989. Pour mémoire, ce nouvel indice tient compte, à part égale, des évolutions de l'inflation, de l'indice du coût de la construction et de l'indice des prix d'amélioration du logement. Le décret d'application de ce dispositif devrait être publié avant la fin de l'année. Selon les premières estimations de l'INSEE, ce nouvel indice permettra une limitation sensible de l'évolution des loyers au cours de l'année 2006.
D'autre part, pour aider les locataires modestes à prendre en charge leurs loyers, le barème des aides personnelles au logement sera revalorisé de 1,8 % de manière rétroactive.
2. Répondre aux situations d'urgence
Le Pacte comporte un volant consacré au traitement du « mal-logement » sous toutes ses formes. Ainsi, 5.000 logements d'urgence seront construits par la SONACOTRA, en mobilisant des terrains à cet effet. En outre, 5.000 places dans des résidences hôtelières à vocation sociale seront construites dans les deux prochaines années. Pour éviter que ne se reproduisent des drames comme ceux qui ont frappé récemment la capitale, 50 millions d'euros seront dégagés pour réaliser des travaux de mise en sécurité des centres d'hébergement d'urgence et des logements-foyers. Afin de traiter au mieux les situations d'insalubrité dans le parc de logements privés et de contribuer à l'éradication de l'habitat indigne, l'ordonnance améliorant les procédures administratives de lutte contre l'insalubrité, prise sur le fondement de l'article 122 de la loi « cohésion sociale », devrait être publiée au cours de la navette sur le projet de loi ENL.
Sur ce qui vient d'être décrit, votre rapporteur tient à souligner à quel point le cadre des politiques du logement a varié au cours des dernières années, avec la promulgation de plusieurs lois successives. Les différents textes votés ont produit un mouvement de balancier perpétuel entre décentralisation et recentralisation, qui n'a pas facilité la lisibilité des orientations souhaitées par l'Etat en ce domaine.
La loi du 1 er août 2003 a recentralisé les moyens financiers en faveur de la rénovation urbaine au niveau de l'ANRU. Puis, la loi relative aux libertés et responsabilités locales a permis aux départements et établissements publics de coopération intercommunale de devenir délégataires des aides à la pierre.
Les objectifs de relance de la production locative sociale et privée ont été définis au niveau national avant de faire l'objet d'une déclinaison par territoire dans les délégations d'aides à la pierre. Le projet de loi ENL propose, aujourd'hui, des dispositifs qui, a bien des égards, présentent un caractère recentralisateur.
En définitive, votre rapporteur considère que ce balancement n'a pas permis l'émergence d'acteurs dotés de compétences clairement définies dans le domaine de la politique du logement.
Sur le rôle des EPCI, votre rapporteur estime discutable le fait que l'Etat fasse pression sur les collectivités territoriales pour prendre la délégation des aides à la pierre. Certes, cette délégation constitue un outil important des politiques locales de l'habitat, qui peut être utilisé au mieux pour construire du logement. Toutefois, il considère qu'il revient aux programmes locaux de l'habitat de définir les grandes orientations stratégiques de la politique de l'habitat. En effet, depuis le vote de la loi du 13 août 2004, les PLH sont devenus de véritables outils de programmation qui doivent comporter un plan d'actions détaillé par secteurs géographiques. Toute politique du logement structurée doit donc s'appuyer, de manière privilégiée, sur ces documents.
Votre rapporteur tire deux réflexions de ce constat. D'une part, il estime qu'il n'y a pas lieu d'établir un lien de cause à effet entre les conventions de délégation des aides à la pierre et les autres outils de la politique du logement. C'est pour cette raison que votre commission présente, à l'article 9, un amendement autorisant tout EPCI compétent en matière d'habitat et doté d'un PLH à signer un accord collectif intercommunal relatif au logement des personnes défavorisées.
D'autre part, votre rapporteur indique d'ores et déjà que, dans la perspective de la discussion du projet de loi en séance publique, il entend conduire une réflexion sur la généralisation des programmes locaux de l'habitat pour tout EPCI souhaitant exercer sa compétence en matière de logement et, éventuellement, proposer des amendements sur ce sujet.