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II. LE TROISIÈME PAQUET FERROVIAIRE FAISANT L'OBJET DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Dans une large mesure, les textes proposés ne font que faciliter, mettre en oeuvre ou compléter les textes précédents.

Ainsi, il est apparu indispensable de prévoir des règles communes pour la certification des conducteurs afin de faciliter leur interopérabilité et d'améliorer leur gestion. De même, l'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire devait concerner tôt ou tard le transport de voyageurs. C'est ce que propose un des projets de directive s'agissant, dans un premier temps, des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer.

Le troisième paquet ferroviaire comprend aussi un texte, sur les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire, et un autre concernant les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux.

Ces deux textes établissent des exigences minimales en ce qui concerne notamment les compensations dues tant aux clients du fret ferroviaire qu'aux voyageurs qui ont été confrontés à un défaut de qualité du service ferroviaire.

Relevons que la Communauté Européenne du Rail, qui représente les entreprises ferroviaires de l'Union européenne, fait valoir qu'il existe déjà une charte volontaire sur le transport de passagers et des accords volontaires sur la qualité des services de fret ferroviaire.

A. PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES INTERNATIONAUX (E 2536)

Ce projet de règlement précise, s'agissant des voyages internationaux à l'intérieur de l'Union européenne, les responsabilités en cas d'accident, de retard, d'annulation et établit les montants de compensation. Est notamment prévue l'obligation pour l'entreprise ferroviaire d'être assurée à hauteur d'un minimum de 310.000 euros par passager en cas de décès ou de blessure. En ce qui concerne les retards, les seuils de compensation sont déterminés en fonction de la durée du retard et du type de service ferroviaire en correspondant à la moitié ou à la totalité du prix du billet selon les cas.

La proposition de règlement s'inspire des recommandations du livre blanc adopté par la Commission en 2001 : « La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix » qui faisait apparaître la nécessité d'une meilleure protection des voyageurs dans les transports ferroviaires internationaux. En sus de règles minimales sur la responsabilité de l'entreprise ferroviaire et le régime des dommages et des indemnisations, elle établit le droit du passager à obtenir des informations que ce soit préalablement au voyage, pendant le voyage ou après le voyage, de même que le droit du passager à acheter des billets intégrés «direct » pour les trajets internationaux.

Innovation intéressante, la proposition de règlement consacre un chapitre aux personnes à mobilité réduite. Elle prévoit, notamment, au bénéfice de ces dernières, une obligation d'assistance de la part du gestionnaire de gare, du voyagiste ou de l'entreprise ferroviaire à bord du train et lors de l'embarquement et du débarquement. Elle pose, par ailleurs, l'interdiction de refuser d'émettre un billet et une réservation pour un service international au départ d'une gare principale pour cause de mobilité réduite.