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N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 novembre 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Michel BILLOUT, Mme Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Gérard LE CAM, Yves COQUELLE, Mme Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Pierre BIARNÈS, Robert BRET, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Annie DAVID, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Mme Hélène LUC, Josiane MATHON, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA et Jean-François VOGUET, relative au troisième paquet ferroviaire (E 2535, E 2536, E 2537 et E 2696),

Par M. Charles REVET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M.  Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.

Voir le numéro :

Sénat : 145 (2004-2005)

Union européenne.

INTRODUCTION

Notre commission est saisie d'une proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat par M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen sur le troisième paquet ferroviaire.

Cet ensemble de textes européens, de nature législative, comprend deux propositions de règlement et deux propositions de directive :

- une proposition de règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (E 2536) ;

- une proposition de règlement concernant les exigences de qualité du fret ferroviaire (E 2537) ;

- une proposition de directive ouvrant à la concurrence le transport de passagers (E 2535) ;

- une proposition de directive sur la certification des conducteurs de train (E 2696).

Après avoir brièvement rappelé l'historique de la politique ferroviaire européenne, votre rapporteur exposera les grandes lignes des quatre propositions de règlement et de directive concernées.

I. LA POLITIQUE FERROVIAIRE EUROPÉENNE ET LES DEUX PREMIERS PAQUETS FERROVIAIRES

Les paquets ferroviaires s'inscrivent dans un processus de constitution d'un marché unique des services de transport ferroviaire.

L'Union européenne a défini une politique ferroviaire volontariste il y a une quinzaine d'années. Celle-ci tendait à améliorer l'efficacité des réseaux de chemins de fer en les intégrant dans un marché compétitif. La directive « mère » est la directive 91/440/CEE du Conseil en date du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires. Elle a posé les grands principes européens en la matière : séparation entre la gestion de l'infrastructure et l'activité de transport ; mise en place d'une redevance d'utilisation de l'infrastructure ; assainissement financière des entreprises ferroviaires ; droit d'accès à l'infrastructure progressivement mis en oeuvre dans les Etats membres.

En 2001, ont été adoptées trois directives constitutives de ce que l'on a appelé le premier paquet ferroviaire.

La directive 2001/12/CE a modifié certaines dispositions de la directive 91/440/CE du 29 juillet 1991 en clarifiant les responsabilités des entreprises ferroviaires, des gestionnaires d'infrastructures et des organismes de contrôle.

La directive 2001/13/CE a permis l'accès au marché ferroviaire européen aux entreprises disposant d'une licence ferroviaire et souhaitant effectuer des transports internationaux de marchandises.

La directive 2001/14/CE a précisé le régime d'allocation des capacités ferroviaires et de tarification des infrastructures.

Parallèlement, des directives sur l'interopérabilité ferroviaire (directives 96/48/CE et 2001/16/CE) se sont efforcées de faciliter le développement du trafic transeuropéen. Elles ont permis l'adoption de « spécifications techniques d'interopérabilité » en 2002 pour la grande vitesse et en 2004 pour le réseau conventionnel.

Le deuxième paquet ferroviaire, adopté en 2002, a renforcé le cadre législatif relatif à la sécurité ferroviaire en mettant l'accent sur l'interopérabilité des réseaux tant du point de vue des matériels et des techniques que de celui des personnels.

La directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire a ainsi défini les éléments essentiels des systèmes de sécurité pour le gestionnaire d'infrastructures et pour les entreprises ferroviaires.

Les directives 96/48/CE et 2001/16/CE sur l'interopérabilité ont fait l'objet d'un texte d'harmonisation.

Un règlement a créé l'Agence ferroviaire européenne chargée notamment de la conception de normes communes de sécurité.

La directive 2004/51/CE a modifié la directive 91/440/CE pour étendre les droits d'accès à l'infrastructure aux services de fret ferroviaire.