E. DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES PESANT SUR LES MARGES DE MANoeUVRE DE L'ETAT
1. Une augmentation des prélèvements sur recettes de 2,6 milliards d'euros en 2006
Comme chaque année, les prélèvements sur les recettes de l'Etat connaîtront une augmentation importante.
En 2006, cette augmentation serait de 2,1 milliards d'euros , répartis entre :
- le prélèvement au profit des collectivités locales, pour 1,5 milliard d'euros ;
- le prélèvement au profit des communautés européennes, pour 0,7 milliard d'euros.
Les prélèvements sur recettes
(en milliards d'euros)
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 (1) |
PLF 2006 |
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Niveau |
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1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales |
28,9 |
31,7 |
34,8 |
36,6 |
45,7 |
45,8 |
47,3 |
|
|
2. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes |
14,7 |
14,5 |
14,8 |
16,3 |
15,5 |
17,3 |
18,0 |
|
|
Total |
43,6 |
46,2 |
49,6 |
52,9 |
61,2 |
63,1 |
65,3 |
|
|
Augmentation |
Moyenne hors année 2004 |
|||||||
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1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales |
- |
2,8 |
3,1 |
1,8 |
9,1 (2) |
0,1 |
1,5 |
1,9 |
|
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
- |
-0,2 |
0,3 |
1,5 |
-0,8 (2) |
1,8 |
0,7 |
0,5 |
|
Total |
- |
2,6 |
3,4 |
3,3 |
-0,8 |
1,9 |
2,1 |
2,4 |
(1) Estimation révisée.
(2) Année marquée par un important changement de périmètre, lié à la réforme de la DGF.
Sources : Cour des comptes, présent projet de loi de finances
Les prélèvements sur recettes limitent fortement les marges de manoeuvre de l'Etat.
Par ailleurs, ils contribuent à affaiblir la portée de la règle du « zéro volume » : alors que celle-ci implique une croissance des dépenses de l'Etat de l'ordre de 6 milliards d'euros par an, ils reviennent de fait à porter cette somme à 8,4 milliards d'euros, ce qui correspond à une augmentation de 0,8 % en volume.
2. Une augmentation résultant essentiellement, comme chaque année, du prélèvement au profit des collectivités territoriales
Le prélèvement qui augmente le plus en moyenne est celui au profit des collectivités territoriales , qui a augmenté depuis l'an 2000 d'environ 2 milliards d'euros par an, et dont la croissance « structurelle » est de l'ordre d'un milliard d'euros par an.
Ceci provient des règles d'indexation des dotations de l'Etat au profit des collectivités territoriales.
En effet, 80 % du prélèvement sur recettes fait partie de l'« enveloppe normée », et évolue donc en volume à 33 % de la croissance du PIB, selon le « contrat de croissance et de solidarité », défini par la loi de finances initiale pour 1999 pour la période 1999-2001, et reconduit ensuite chaque année 18 ( * ) . Si on fait l'hypothèse d'une croissance du PIB en volume de 2,2 % par an et d'une inflation hors tabac de 1,5 %, correspondant aux taux moyens observés depuis 1995, on arrive à un taux de progression « structurel » de 1,5 + 0,7 = 2,2 %, soit 1 milliard d'euros.
* 18 Les années 1996-1998 ont été marquées par l'application du « pacte de stabilité », dont les règles étaient définies par la loi de finances pour 1996.