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Projet de loi de finances pour 2006 : Le budget de 2006 et son contexte économique et financier : les ambitions à l'épreuve de la dette

 

c) Les priorités

Le gouvernement indique que 4 milliards d'euros seraient consacrés à sa politique pour l'emploi, correspondant à la quasi-totalité des marges de manoeuvre liées à la prévision d'inflation. Le détail de ces 4 milliards d'euros n'est néanmoins pas précisé.

Les moyens consacrés à l'aide publique au développement permettraient d'atteindre le seuil de 0,47 % du revenu national brut consacré au développement, avant que la France ne se conforme en 2007 à l'objectif de Monterrey (0,5 % du revenu national brut).

Le détail des dépenses du budget général par titre fait apparaître une stabilisation de la dépense d'investissement sur le titre 5, alors que les crédits d'achat automobile sont en outre inclus pour la première fois au sein des dépenses d'investissement (car susceptibles d'être amortis).

Les dépenses d'équipement du budget général passeraient de 13,504 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2005 à 13,565 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 200624(*) « à structure 2005 », soit une progression de seulement 0,4 %.

La notion d'investissement dans l'ordonnance organique de 1959 et dans la LOLF

1. La section de fonctionnement et d'investissement

Dans le cadre de la nomenclature prévue par la LOLF, la tableau de présentation du budget de l'Etat en section de fonctionnement et section d'investissement, annexé au « bleu général » du projet de loi de finances, a été construit à partir d'une comptabilisation des dépenses par nature, ce qui permet de prendre en compte dans la section d'investissement :

- les dépenses d'immobilisations (titre 5), soit 13,565 milliards d'euros ;

- les dépenses relatives au fonds de compensation de la TVA (prélèvements sur recettes) ;

- le produit des amendes de police (prélèvements sur recettes).

Le total de la section d'investissement est pour 2006 de 18,23 milliards d'euros. Une partie des anciens titres V et VI a été reclassée en « subventions » et imputée en « autres charges de gestion courante » de la section de fonctionnement : crédits de politique industrielle, subvention à l'ADEME, reconversion des zones minières, construction navale, recherche industrielle, fond de recherche et de technologie, diverses dépenses agricoles, diverses dotations de soutien de programmes aux organismes de recherche (fonctionnement de laboratoires) et les dotations au titre de l'aide publique au développement (fonds d'aide et de coopération, participation aux banques et fonds internationaux, dons extérieurs).

2. La notion d'investissement : de la dépense en capital aux immobilisations

Les années précédentes, dans le cadre de la nomenclature de l'ordonnance organique de 1959, les dépenses d'investissement comprenaient (outre le FCTVA et le produit des amendes) la totalité des dépenses en capital (titre V et titre VI) hors dépenses de subventions d'investissement inscrites en section de fonctionnement (investissements hors métropole, dépenses d'investissement de recherche).

La nomenclature par destination et nature de la LOLF ne permettent plus de faire cette ventilation, ce qui conduit à limiter le champ des dépenses d'équipement de l'Etat aux seules immobilisations (titre 5 de la LOLF). Cette nomenclature est conforme aux principes comptables en vigueur dans les entreprises.

Au sein des dépenses d'immobilisation du titre 5, plus de 75 % relèvent de la mission « défense », au sein de laquelle elles représentent 30 % des crédits.

Le ministère de l'économie, des finances et l'industrie concentre la quasi totalité (211,6 millions d'euros pour la mission « gestion et contrôle des finances publiques » en 2006, sur un total de 243,1 millions d'euros) des investissements dans les développements informatiques.

En plus des dépenses du titre 5 du budget général, il convient d'ajouter les crédits prévus au titre des projets d'infrastructure dans le domaine des transports, qui seront financés, hors budget, à travers l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Ressources de l'AFITF

(en millions d'euros)

 

LFI 2005

LFI 2006

Redevances domaniales

155

160

Dividendes des sociétés d'autoroutes

280

0

Taxe d'aménagement du territoire

0

510

Amendes radars

0

100

Subvention budgétaire

0

394

Dotation en capital

200

836

Total

635

2.000

Source : présent projet de loi de finances

En ajoutant aux dépenses du titre 5 du budget général les dotations à l'AFITF, les crédits de paiement passeraient de 14,2 milliards d'euros à 15,565 milliards d'euros, soit une augmentation de 9,6 %.

* 24 En intégrant les dépenses de titre 5 du budget général, des comptes spéciaux dotés de crédits et des budgets annexes, elles représenteront en 2006 15,7  milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 14,35 milliards d'euros de crédits de paiement.