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Projet de loi de finances pour 2006 : Le budget de 2006 et son contexte économique et financier : les ambitions à l'épreuve de la dette

 

B. LA FRANCE A PRIORI EN CONFORMITÉ POUR 2005 AVEC LES OBLIGATIONS DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSSANCE

Le pacte de stabilité et de croissance, prévu par le traité de Maastricht et mis en oeuvre par le Conseil européen d'Amsterdam le 17 juin 1997, comporte deux volets :

- un volet « préventif », constitué de l'article 99 du traité instituant la Communauté européenne (dit « traité CE ») et du règlement (CE) n° 1466/97 pris pour son application, qui prévoit que les Etats membres présentent annuellement à la Commission européenne des « programmes de stabilité » (pour les Etats appartenant à la zone euro) ou des « programmes de convergence » (pour les Etats n'appartenant pas à la zone euro), qui constituent la programmation à moyen terme de leurs finances publiques ;

- un volet « répressif », reposant sur l'article 104 du traité CE, le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs et le règlement (CE) n° 1467/97, interdisant aux Etats membres d'avoir un déficit public supérieur à 3 % du PIB, et prévoyant une procédure, dite « procédure relative aux déficits excessifs », donnant au Conseil la possibilité d'imposer des sanctions à un Etat membre en situation de déficit excessif, s'il appartient à la zone euro et s'il est en déficit excessif plus de deux années28(*) consécutives.

1. L'obligation pour la France de mettre fin à son déficit excessif en 2005

a) La recommandation de la Commission européenne d'adopter une « mise en demeure » à l'encontre de la France et de l'Allemagne (21 octobre 2003)

A la suite d'une procédure engagée en novembre 2002 dans le cas de l'Allemagne et en avril 2003 dans le cas de la France, la Commission européenne, le 21 octobre 2003, a recommandé au Conseil de mettre la France en demeure de se conformer aux points suivants, au titre de l'article 104, paragraphe 9, du traité :

- accélérer la réduction de son déficit public par rapport à ce que prévoyait le projet de loi de finances pour 2004 (avec une réduction du déficit structurel de 1 point de PIB dès 2004) ;

- revenir à un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2005.

On rappelle que la procédure de « mise en demeure » est celle qui précède l'imposition éventuelle de sanctions. Auparavant, le Conseil avait adopté vis-à-vis de la France et de l'Allemagne de simples recommandations, le 21 janvier 2003 dans le cas de l'Allemagne et le 3 juin 2003 dans celui de la France. Ces recommandations demandaient à la France et à l'Allemagne de mettre fin à leur déficit excessif « dès que possible » dans le cas de l'Allemagne, et « au plus tard pour l'exercice 2004 » dans le cas de la France.

* 28 Comme cela est indiqué ci-après, le délai initial peut être fixé à trois années de déficit excessif consécutives en cas de « circonstances particulières », et il peut être ensuite prorogé en cas d' « événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur le budget ».