ARTICLE 67 quater (nouveau) - Taxe professionnelle des jeunes avocats
Commentaire : le présent article tend à exonérer de taxe professionnelle les avocats durant leurs deux premières années d'activité.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Celui-ci résulte d'un amendement de notre collègue député Philippe Houillon approuvé par le gouvernement.
Le présent article propose de compléter l'article 1460 du code général des impôts par un nouvel alinéa. Il s'agit d'exonérer de taxe professionnelle les jeunes avocats durant les deux premières années d'activité. Cette exonération s'appliquerait aux impositions établies à compter de l'année 2008.
Cet article fait suite à la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, les experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.
L'article 15 de cette loi a supprimé le stage de deux années pour les avocats, or les avocats stagiaires étaient exonérés de taxe professionnelle. Cette exonération, qui existait depuis le temps de la patente, a été maintenue, par une instruction fiscale, lors du remplacement de la patente par la taxe professionnelle en 1975. La suppression du stage a eu pour corollaire de supprimer le fondement juridique de l'exonération dont bénéficiaient les jeunes avocats.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Il convient de rappeler que l'exonération de taxe professionnelle des jeunes avocats a déjà fait l'objet d'un débat au Sénat à l'occasion de discussion d'un amendement sur le projet de loi de finances pour 2005. L'exonération n'a pas été retenue compte tenu du contexte de la réforme, alors en cours, de la taxe professionnelle.
L'exonération proposée par le présent article semble satisfaisante à plusieurs points de vue.
Tout d'abord, il convient d'observer que les jeunes avocats sont dans une situation particulière , puisque les autres professions réglementées salarient leurs stagiaires, qui ne sont donc pas assujettis intuitu personnae à la taxe professionnelle.
En outre, il convient de souligner que leurs débuts de carrière sont souvent difficiles et que dans les faits, la suppression du stage ne change pas la réalité, à savoir que les cabinets qui intègrent de jeunes avocats assurent un complément de formation les deux premières années d'exercice.
Enfin, le présent article garantirait un traitement égal des jeunes avocats bénéficiant encore de l'ancien régime de scolarité et les avocats qui commenceront à exercer en 2008 . L'exonération proposée par le présent article s'appliquerait en effet à compter des impositions établies en 2008. Cette date s'explique par l'entrée en vigueur du nouveau régime de scolarité cette année . En effet, les jeunes avocats, qui ne bénéficieront plus de statut de stagiaire à l'issue de leurs études viennent de commencer leur scolarité qui se terminera en novembre 2007.
Cela étant, on peut s'interroger sur l'opportunité de consacrer dans la loi une exonération de taxe professionnelle qui n'avait qu'une base réglementaire. Et de même, on peut se demander si d'autres professions, qui n'ont pas le même historique, ne seraient pas incitées à demander le bénéfice d'une mesure similaire.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.