TITRE 1ER TER : REPORTS DE CRÉDITS DE 2005 SUR 2006
[Division et intitulé nouveaux]
ARTICLE 57 ter (nouveau) - Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
Commentaire : le présent article vise à majorer les plafonds de reports de certains crédits de paiement de l'exercice 2005 sur celui de 2006.
Le présent article est issu d'un amendement de notre collègue Gilles Carrez, adopté par l'Assemblée nationale visant à créer une nouvelle division au sein du projet de loi de finances pour 2006 intitulée « reports de crédits de 2005 sur 2006 » et à déplacer l'article 57 relatif à la majoration des plafonds de reports de crédits de paiement, au sein de cette nouveau division.
L'article 15 de la LOLF, s'il prévoit que les crédits inscrits sur les autres titres que le titre des dépenses de personnel (titre 2) peuvent être reportés dans la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme à partir duquel les crédits sont reportés, autorise une majoration de ce plafond par une disposition de loi de finances .
Tel est l'objet du présent article.
Il fixe une liste de chapitres qui pourront bénéficier de reports supérieurs au plafond de 3 %, dans la limite du montant des dotations ouvertes sur ces mêmes chapitres par la loi de finances initiale pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 majoré, s'il y a lieu, du montant des crédits ouverts par voie réglementaire : on passe donc, pour ces chapitres, d'un plafond de 3 % à un plafond de 100 %, déduction faite des crédits déjà consommé.
Il ne détermine qu'un plafond, et n'oblige donc en rien à prendre des arrêtés de report d'un tel montant.
Les chapitres concernés sont, à l'exception de deux d'entre eux, des chapitres d'investissement ou de subvention d'investissement. Leur nombre a été augmenté par rapport au projet de loi de finances initiale à l'initiative du gouvernement. 19 chapitres sont concernés.
Leur nombre souligne les difficultés de consommation des crédits auxquels peuvent être confrontés certains programmes d'investissement, en particulier celui de la mission « défense ».
Dans leur rapport relatif à la mission « défense », nos collègues Yves Fréville et François Trucy, rapporteurs spéciaux pour la commission des finances notent que « la consommation effective, d'ici 2008, des crédits de paiement reportés durant les deux premières années de la loi de programmation militaire fera l'objet d'un examen très attentif. Vos rapporteurs spéciaux estiment qu'il était indispensable que le ministère de la défense soit autorisé de manière exceptionnelle à dépenser plus que ne l'autorise le Parlement chaque année et à dépasser la « norme des dépenses publiques » afin de résorber ces crédits progressivement, et respecter ainsi les objectifs fixés par la loi de programmation militaire ».
Chapitres dont les reports de 2005 vers 2006 peuvent excéder le plafond de 3 %
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Ministère |
N° du chapitre |
Intitulé du chapitre |
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Charges communes |
46-95 |
Aide forfaitaire attribuée à certains ménages utilisant un chauffage au fioul |
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Défense |
51-61 |
Espace. - Systèmes d'information et de communication |
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Idem |
51-71 |
Forces nucléaires |
|
Idem |
52-81 |
Etudes |
|
Idem |
53-71 |
Equipements communs, interarmées et de la gendarmerie |
|
Idem |
53-81 |
Equipements des armées |
|
Idem |
54-41 |
Infrastructure |
|
Idem |
55-11 |
Soutien des forces |
|
Idem |
55-21 |
Entretien programmé des matériels |
|
Idem |
66-50 |
Participation à des travaux d'équipement civil et subvention d'équipement social intéressant la collectivité militaire |
|
Economie, finances et industrie |
57-92 |
Equipements informatiques |
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Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer : II. - Transports et sécurité routière |
59-04 |
Programme « Transports aériens ». - Intervention pour les aéroports et le transport aérien |
|
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales |
67-50 |
Subventions d'équipement et achèvement d'opérations en cours |
|
Idem |
67-51 |
Subventions pour travaux d'intérêt local |
|
Idem |
67-52 |
Dotation globale d'équipement et dotations de développement rural |
|
Outre-mer |
67-54 |
Subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques |
|
Travail, santé et cohésion sociale : II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale |
39-02 |
Programme « Veille et sécurité sanitaires » |
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Travail, santé et cohésion sociale : III. - Ville et rénovation urbaine |
67-10 |
Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain |
Source : article 57 ter du présent projet de loi de finances
Montant des chapitres dont les reports de 2005 vers 2006 peuvent excéder le plafond de 3 %
(en millions d'euros)
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Ministère |
N° du chapitre |
Application de la règle des 3 % |
Plafond des reports prévus par le présent article |
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Charges communes |
46-95 |
6,0 |
200 |
|
Défense |
51-61 |
36,4 |
1.212 |
|
Idem |
51-71 |
92,5 |
3.084 |
|
Idem |
52-81 |
13,8 |
461 |
|
Idem |
53-71 |
67,4 |
2.245 |
|
Idem |
53-81 |
98,4 |
3.279 |
|
Idem |
54-41 |
35,4 |
1.181 |
|
Idem |
55-11 |
39,6 |
1.319 |
|
Idem |
55-21 |
60,1 |
2.004 |
|
Idem |
66-50 |
6,0 |
200 |
|
Economie, finances et industrie |
57-92 |
6,7 |
224 |
|
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer : II. - Transports et sécurité routière |
59-04 |
2,5 |
84 |
|
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales |
67-50 |
3,1 |
102 |
|
Idem |
67-51 |
3,8 |
126 |
|
Idem |
67-52 |
27,7 |
924 |
|
Outre-mer |
67-54 |
0,3 |
9,5 |
|
Travail, santé et cohésion sociale : II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale |
39-02 |
3,5 |
116 |
|
Travail, santé et cohésion sociale : III. - Ville et rénovation urbaine |
67-10 |
5,2 |
172 |
Au total, ces chapitres représentent 16,9 milliards d'euros. Ce seul montant est de nature à susciter des inquiétudes quant à la capacité du gouvernement à maîtriser le montant des reports de 2005 vers l'exercice 2006.
Cette inquiétude se nourrit en partie du constat réalisé à l'occasion du projet de loi de règlement pour 2004 par votre rapporteur général. L'exercice 2004 a en effet déjà fait apparaître un solde net des reports vers 2005 par rapport à ceux provenant de 2003 de 1,75 milliard d'euros. Alors que les deux années précédentes avaient été marquées par un montant des crédits reportés sur l'année suivante inférieur à celui reporté l'année précédente, la tendance s'est inversée en 2004. Il ne faudrait pas que ceci se confirme en ce qui concerne l'exercice 2006.
Evolution des reports de crédits
(en millions d'euros)
Source : projet de loi de règlement pour 2004
Le montant des reports de 2000 vers 2001 représentait 4,75 % des crédits nets ouverts en 2000. Grâce aux efforts du gouvernement, le pourcentage était retombé à 3,1 % pour les reports de 2003 vers 2004. En ce qui concerne les reports de 2004 vers 2005, on assiste comme indiqué ci-dessus à une augmentation signification puisque le pourcentage a atteint 3,3 %.
Il paraît donc souhaitable que le gouvernement fasse preuve d'une vigilance accrue s'agissant des reports, la maîtrise de ceux-ci étant une condition impérative pour atteindre à l'horizon 2007 la norme « zéro valeur » en termes de dépenses de l'Etat.
Selon les informations recueillies par votre rapporteur général, le gouvernement n'envisage pas de reporter l'intégralité des 16,9 milliards d'euros, mais environ 5 milliards d'euros sur ces chapitres.
Néanmoins, il ne paraît pas souhaitable de reporter des crédits de fonctionnement hors plafond de 3 %. Pour cette raison, votre rapporteur général vous propose un amendement tendant à retirer de la liste un chapitre de fonctionnement : le chapitre 39-02 « veille et sécurité sanitaires »du ministère de la santé. Ce chapitre a bénéficié d'un décret d'avances en date du 1 er décembre 2005 à hauteur de 150 millions d'euros : si l'intégralité de ce montant venait à être reporté, on serait en présence d'un décret d'avances, non pas sur l'exercice 2005, mais sur 2006.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.