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Projet de loi de finances pour 2006 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles - Volume 1, rapport

 

Ville et logement

ARTICLE 93 - Réduction du plafond de salaire exonéré de charges sociales concernant les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU)

Article rattaché à la mission « Ville et logement » (rapport spécial de MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi, annexe n° 34 au présent rapport).