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Projet de loi de finances pour 2006 : Écologie et développement durable

 

D. PLUSIEURS OPÉRATIONS DE DÉBUDGÉTISATION DOIVENT ÊTRE PRISES EN COMPTE DANS L'ANALYSE DU BUDGET

1. L'affectation de taxes à plusieurs établissements publics

Le projet de loi de finances pour 2006 contient plusieurs articles prévoyant l'affectation de taxes aux opérateurs de la mission « Ecologie et développement durable », ce qui invite à analyser de manière prudente l'évolution de certains crédits :

- l'article 43 prévoit l'affectation à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, dont le produit s'élève à 170 millions d'euros ;

- l'article 44 prévoit l'affectation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de 80 % du droit de francisation et de navigation, soit des recettes d'environ 28 millions d'euros pour le Conservatoire ;

- l'article 45 propose l'affectation à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du produit de droit de timbre perçu pour la validation du permis de chasser, soit 6 millions d'euros.

En outre, il ressort des débats à l'Assemblée nationale que le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicables aux véhicules à forte émission de CO2 créée par l'article 12 du projet de loi de finances pour 2006 (environ 12 millions d'euros) serait également affecté à l'ADEME, même si le texte de l'article, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, ne le prévoit pas.

Au total, les recettes fiscales nouvelles affectées aux établissements publics sous tutelle du ministère de l'écologie et du développement durable atteindraient donc 216 millions d'euros, soit l'équivalent de 35 % des crédits de la mission « Ecologie et développement durable ».

2. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs au secours de la mission « écologie et du développement durable »

Par ailleurs, le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier », devrait également venir compléter les actions menées dans le cadre du programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions ».

L'Assemblée nationale a ainsi adopté un nouvel article 79 ter, issu d'un amendement du gouvernement, qui tend à élargir le champ d'intervention de ce fonds. Ce point est analysé dans le cadre de l'examen de l'article 79 ter (nouveau) rattaché à la présente mission.

E. UNE VOIE ÉTROITE : PAIEMENT DES DETTES OU LANCEMENT D'OPÉRATIONS NOUVELLES ?

Les auditions des responsables de programme auxquelles a procédé votre rapporteur spécial et l'analyse des crédits des différents programmes montrent que la mission « Ecologie et développement durable » est confrontée à un équilibre difficile entre le paiement des dettes et le lancement d'opérations nouvelles. Ce point fait l'objet de développements dans les parties consacrées à chaque programme.

De ce point de vue, le budget 2006 témoigne de la contrainte qui pèse sur le budget de l'Etat et laisse augurer de choix difficiles en gestion.