LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
A l'initiative de notre collègue député Alfred Trassy-Paillogues, l'Assemblée nationale a réduit , contre l'avis du gouvernement, d'un million d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable », correspondant aux crédits alloués à l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC) et à la Mission interministérielle de l'effet de serre.
A l'initiative du gouvernement et afin de gager les dépenses au titre du plan d'urgence pour les banlieues, l'Assemblée nationale a réduit les crédits de la mission d'un montant de 2.080.462 euros , ainsi répartis :
- 924.500 euros sur le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » ;
- 819.009 euros sur le programme « Gestion des milieux et biodiversité » ;
- 336.953 euros sur le programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable ».
L'Assemblée nationale a ensuite majoré, à titre non reconductible , les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission d'un montant global de 634.800 euros ainsi répartis :
- 2.000 euros sur le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », action 01 « prévention des risques technologiques et des pollutions », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 30.500 euros sur le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », action 02 « prévention des risques naturels », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 9.000 euros sur le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », action 06 « lutte contre le changement climatique », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 7.000 euros sur le programme « Gestion des milieux et biodiversité », action 01 « préservation du bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 160.500 euros sur le programme « Gestion des milieux et biodiversité », action 03 « développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 229.900 euros sur le programme « Gestion des milieux et biodiversité », action 04 « incitation à la gestion durable du patrimoine naturel », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 79.400 euros sur le programme « Conduite et soutien des politiques environnementales et développement durable », action 01 « développement durable », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 4.000 euros sur le programme « Conduite et soutien des politiques environnementales et développement durable », action 04 « qualité de la réglementation et efficacité de la police de l'environnement », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 112.500 euros sur le programme « Conduite et soutien des politiques environnementales et développement durable », action 06 « information et communication », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».
Le solde de l'ensemble de ces modifications est donc négatif à hauteur de 2.445.662 euros :
- le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » est réduit de 883.000 euros ;
- le programme « Gestion des milieux et biodiversité » est réduit de 421.609 euros ;
- le programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » est réduit de 1.141.053 euros.
II. LES ARTICLES 79 BIS ET 79 TER RATTACHÉS
L'Assemblée nationale a adopté deux amendements portant articles additionnels après l'article 79.
L'article 79 bis (nouveau) , adopté à l'initiative de notre collègue député Yves Jégo, vise à mettre en place une contribution à la charge des personnes distribuant sur le marché des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison, des cuirs et des chaussures. Cette contribution serait versée aux structures de l'économie sociale et aux entreprises qui emploient au minimum 30 % de personnel sous contrat aidé, dans la mesure où ces structures prennent en charge la collecte, le tri et la revalorisation de ces produits.
L'article 79 ter (nouveau) , adopté à l'initiative du gouvernement, vise à élargir les possibilités d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Ces deux articles font l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'examen des articles rattachés.