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Projet de loi de finances pour 2006 : Outre-mer

 

N° 99

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès verbal de la séance du 24 novembre 2005

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2006, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 17

OUTRE-MER

Rapporteur spécial : M. Henri TORRE

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2540, 2568 à 2573 et T.A. 499

Sénat : 98 (2005-2006)

Lois de finances.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

La mission « outre-mer » regroupe les politiques gérées en propre par le ministère, pour un montant de 1,898 milliard d'euros. Il ne s'agit cependant que d'une fraction des dépenses de l'Etat consacrées aux départements et collectivités, qui s'élèvent à 11 milliards d'euros, sans tenir compte des dépenses fiscales.

La nouvelle présentation budgétaire apporte une clarté bienvenue au budget du ministère. On peut cependant déplorer d'une part le manque d'attention apporté aux réponses au questionnaire parlementaire, et les trop nombreuses « coquilles » dans le « bleu ».

Les indicateurs ont été pour la plupart bien construits, mais il est nécessaire d'une part de les rendre plus ambitieux dans le domaine de l'emploi, d'autre part de les compléter dans le secteur du logement, votre rapporteur spécial étant particulièrement attentif à cette question.

La progression des dépenses fiscales extrêmement forte, doit plus que jamais inciter les ministères de l'outre-mer ainsi que de l'économie, des finances et de l'industrie à mener une évaluation précise de leur impact réel en termes d'emploi et de soutien à l'économie.

Les fonds de concours, notamment les fonds européens, sont très peu développés, ce qui est regrettable.

Suite à sa mission de contrôle sur pièce et sur place effectuée en application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) consacrée au nickel en Nouvelle-Calédonie, votre rapporteur spécial note les évolutions survenues, et notamment l'annonce de l'OPA amicale lancée par INCO sur Falconbridge. Le ministre devrait cependant présenter au Parlement l'état actuel des négociations concernant la levée de la « clause suspensive » des accords de Bercy au 31 décembre 2005, et détailler les mesures de soutien qui devront être adoptées par le Parlement.

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, votre rapporteur spécial avait demandé au ministre de l'outre-mer d'engager la réflexion sur quatre points : les compléments de rémunération, l'indemnité temporaire de résidence attribuée aux fonctionnaires de l'Etat retraités, les congés bonifiés et la TVA « non perçue remboursée ». Il note avec regret qu'aucune initiative n'a été prise sur ces questions, et ce malgré les demandes insistantes formulées par les membres des commissions des finances et des affaires sociales lors de l'audition le 6 avril 2005 de Mme Brigitte Girardin, alors ministre de l'outre-mer. Il est impératif que le gouvernement démontre la pertinence de ces dispositions coûteuses et, pour certaines, choquantes, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent, ou bien accepte de les réformer. Les besoins sont extrêmement importants en outre-mer, notamment dans le secteur du logement, et il ne serait pas normal que les deniers publics n'y soient pas utilisés au bénéfice du plus grand nombre, comme votre commission des finances a pu le souligner dans son communiqué de presse en date du 17 novembre 2005.

Suite aux modifications apportées à l'Assemblée nationale, les crédits de la mission « Outre-mer » ont été abondés de 95 millions d'euros, selon les modalités définies dans le présent rapport. Votre rapporteur spécial déplore, pour la clarté des débats, que l'article 73 n'ait pas été rattaché à la mission « Outre-mer », alors que cela était manifestement sa place.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
« OUTRE-MER »

A. UN BUDGET QUI NE RETRACE QU'UNE PARTIE DES DÉPENSES DE L'ETAT EN FAVEUR DE L'OUTRE-MER

1. Une mission qui ne représente qu'une partie de l'effort de l'Etat envers l'outre-mer

La mission « Outre-mer », qui représente 1,898 milliard d'euros de crédits de paiement et 2,267 milliards d'euros d'autorisations d'engagement dans le projet de loi de finances pour 2006, ne retrace qu'une fraction des dépenses publiques en faveur des départements et collectivités d'outre-mer, d'un montant d'environ 11 milliards d'euros, c'est-à-dire environ 16 %.