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Projet de loi de finances pour 2006 : Outre-mer

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mardi 15 novembre 2005, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Henri Torre, rapporteur spécial, sur la mission « Outre-mer ».

M. Henri Torre, rapporteur spécial, a rappelé que chaque année l'examen des crédits de l'outre-mer était l'occasion de dresser un panorama général des questions relatives aux départements et collectivités d'outre mer. Il a indiqué que cet exercice était simplifié cette année par la nouvelle présentation budgétaire issue de la LOLF, qui offrait une plus grande clarté et une meilleure visibilité des crédits du ministère.

M. Henri Torre, rapporteur spécial, a tout d'abord fait remarquer que les crédits de cette mission ne représentaient qu'un peu plus de 16 % de l'effort de l'Etat en direction des départements et collectivités. En conséquence, les dépenses de l'Etat en outre-mer s'élevaient à 11 milliards d'euros, auxquels il fallait ajouter 2,5 milliards de dépenses fiscales, la mission « Outre-mer » s'élevant pour sa part à environ 1,9 milliard d'euros. Il a précisé que, pour autant, les actions qui étaient regroupées dans la mission suivaient une certaine logique, et qu'elles étaient les leviers les plus spécifiques aux départements et collectivités, notamment les crédits consacrés à l'emploi et au logement.

M. Henri Torre, rapporteur spécial, a ajouté que le ministère s'était bien approprié la LOLF. Il a indiqué que la mission était ainsi divisée en trois programmes :

- « Emploi outre-mer », qui regroupait de manière pertinente les mesures structurelles et conjoncturelles en faveur de l'emploi, notamment les contrats aidés et les exonérations de charges, insistant particulièrement sur les crédits du service militaire adapté (SMA), dispositif, géré par le ministère de la défense, qui donnait d'excellents résultats en outre-mer et qui allait être développé en métropole sous le nom de « contrat de volontariat pour l'insertion ».

- « Conditions de vie outre-mer », programme « pluridisciplinaire », qui comportait notamment deux actions extrêmement intéressantes, l'une consacrée au logement et l'autre consacrée à la continuité territoriale ;

- « Insertion et valorisation de l'outre-mer », programme « hybride » regroupant les fonctions de support et d'administration centrale, et des dotations versées en libre emploi aux collectivités, avec au premier rang la dotation globale de développement économique (DGDE) de la Polynésie française, pour 152 millions d'euros en 2006.

M. Henri Torre, rapporteur spécial, a jugé nécessaire de vérifier, lors de l'examen de la loi de règlement, si toutes les possibilités offertes par la LOLF, notamment la fongibilité des crédits, permettaient de mieux utiliser les enveloppes allouées à l'emploi et au logement, les deux secteurs les plus sensibles et sur lesquels la valeur ajoutée apportée par le ministère était la plus intéressante.

M. Henri Torre, rapporteur spécial, a cependant émis trois remarques afin de nuancer l'appréciation globalement positive portée sur la mission.

Il a noté que, si des améliorations avaient été perceptibles dans l'information au Parlement, en termes de délais des réponses aux questionnaires parlementaires, certaines des réponses n'apportaient qu'une contribution modeste à une bonne présentation des crédits, le « bleu » présentant un très grand nombre de coquilles, ce qui ne mettait cependant pas en doute la sincérité du budget.

Il a constaté que certains secteurs gagneraient à disposer d'indicateurs mieux élaborés et plus complets. Prenant l'exemple du logement, auquel 270 millions d'euros de crédits de paiement étaient consacrés, il a relevé que cette action du programme « conditions de vie outre-mer » ne permettait pas de savoir quelle était la proportion de logements insalubres, cette information étant pourtant disponible, pas plus que les besoins de logements sociaux et les moyens consacrés. Il a insisté sur ce point, indiquant que dans ce domaine, la possibilité de faire « basculer », par exemple, des crédits du logement social vers la réhabilitation, en fonction des besoins locaux, pouvait offrir de vraies possibilités.

S'agissant des dépenses fiscales, il a relevé qu'elles étaient en progression de 6 %, avec 2,5 milliards d'euros en 2006, ce qui démontrait l'attractivité des dispositions adoptées lors de l'examen de la loi de programme du 21 juillet 2003, la plus forte hausse étant constatée sur les dispositifs de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu. Il a souligné qu'une évaluation de l'impact de ces mesures était prévue en 2006, avec l'ensemble des exonérations de charges. S'il s'est réjoui de voir les investissements affluer en outre-mer, il a indiqué qu'il fallait être particulièrement attentif à l'impact réel de ces mesures, soulignant que leur intérêt était de créer des emplois.

M. Henri Torre, rapporteur spécial, a évoqué les suites du contrôle budgétaire qu'il avait mené en Nouvelle-Calédonie en application de l'article 57 de la LOLF. Il a rappelé que les dépenses fiscales pourraient s'élever à plus de 400 millions de dollars, sans compter les sommes déjà versées et la garantie publique qui pourrait être présentée dans le cadre de la loi de finances rectificative. Il a indiqué qu'une décision ferme devait être prise avant le 31 décembre 2005 quant à la construction de l'usine du nord. Il a précisé qu'au mois d'octobre 2005, la société INCO, qui construisait l'usine dans le sud, avait annoncé le lancement d'une OPA amicale sur la société Falconbridge, qui devait réaliser l'usine du nord, en partenariat avec une entreprise locale.

Il a estimé que cette OPA présentait un grand avantage, la structure du capital de Falconbridge étant une source d'inquiétude, alors que la société INCO était reconnue et solide financièrement. Il s'est cependant inquiété d'une part, de savoir dans quelles conditions pourrait être prise la décision de construire l'usine avant le 31 décembre 2005, date limite fixée par les accords de Bercy du 1er juillet 1998, alors que l'OPA ne pourrait être finalisée que dans le courant du mois de janvier 2006, et d'autre part, de la manière dont allaient s'organiser sur le territoire les relations entre les autorités et une société qui posséderait deux usines de cette importance.

M. Henri Torre, rapporteur spécial, a alors rappelé le contenu des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances qui concernaient l'outre-mer :

- l'article 61 qui limitait les niches fiscales, relevant que l'outre-mer bénéficiait d'un plafond spécifique et avantageux ;

- l'article 73 qui visait à supprimer les exonérations de charges à partir d'un certain niveau de salaire, relevant que cet article aurait logiquement dû être rattaché à la mission « Outre-mer ».

Il a indiqué que, sur ces deux articles, le Premier ministre avait annoncé qu'ils seraient modifiés par l'Assemblée nationale lors de l'examen des articles de la seconde partie non rattachés. Il a constaté, à ce propos, que les réformes en outre-mer posaient des difficultés spécifiques, déplorant que les évaluations de l'impact de certaines mesures qui avaient été remises au Parlement n'aient, pour leur part, pas eu de suite. A propos des articles 61 et 73, il a considéré que si l'Etat devait tenir sa parole, conformément au contenu de la loi de programme de 2003, il conviendrait d'examiner avec beaucoup d'attention les conclusions de l'évaluation qui serait effectuée en 2006, notant à ce propos qu'une même logique d'efficacité devrait conduire à admettre les conclusions du rapport de l'INSEE sur les compléments de rémunérations, remis en 2004, et à lancer la plus large concertation possible afin de réformer ce système.

M. Henri Torre, rapporteur spécial, a rappelé les quatre points qu'il avait déjà évoqués l'an passé lors de l'examen de la loi de finances pour 2005 :

- les compléments de rémunération pour les fonctionnaires en poste en outre-mer ;

- les congés bonifiés dont bénéficiaient les fonctionnaires d'origine ultra-marine prenant leurs congés dans leur département d'origine ;

- la TVA « non perçue remboursée » qui constituait de fait une mesure de soutien, d'un montant de 90 millions d'euros ;

- l'indemnité temporaire, qui était destinée aux fonctionnaires de l'Etat prenant leur retraite à la Réunion ou dans certaines collectivités d'outre-mer.

Il a regretté qu'aucune proposition n'ait été formulée sur l'un de ces points. Il a rappelé le caractère sensible des réformes en outre-mer, et les réactions très fortes qu'elles suscitaient. Il a déclaré que les besoins en outre-mer étaient considérables et réels, notamment pour le logement et pour l'emploi. Il a déploré que ces besoins, et de manière plus large l'image même de l'outre-mer, soient affectés par des survivances choquantes du passé, comme cette indemnité temporaire. Il a noté qu'il ne s'agissait pas de réformer « contre » l'outre-mer, mais bien pour l'outre-mer, afin de permettre un développement durable et réel de ces départements et collectivités.

M. Jean Arthuis, président, a félicité le rapporteur spécial pour la qualité de son analyse, qu'il a jugée « sans concession ».

A l'invitation de M. Henri Torre, rapporteur spécial, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Outre-mer ».

Lors de sa réunion du jeudi 24 novembre 2005, la commission, réunie sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, a confirmé sa position sur les crédits de la mission « Outre-mer ».

Réunie le mardi 15 novembre 2005, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission, après avoir procédé à l'examen des crédits de la mission « Outre-mer» sur le rapport de M. Henri Torre, rapporteur spécial, a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de cette mission figurant dans le projet de loi de finances pour 2006.

Réunie le jeudi 24 novembre 2005, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.