V. LE PROGRAMME 112 « AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »
A. L'ARCHITECTURE DU PROGRAMME
Le programme 112, « Aménagement du territoire », regroupe des crédits qui, dans la nomenclature budgétaire issue de l'ordonnance n° 59-2, figuraient dans la section homonyme.
Ce programme retrace les crédits destinés au financement des moyens mis à la disposition de la future Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires , la DIACT, avatar de la DATAR dans le sillage du CIACT, déjà cité, du 14 octobre 2005. Ces crédits visent au développement de la compétitivité, de l'attractivité et de la cohésion des territoires nationaux.
Le programme 112 est placé sous la responsabilité du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, futur délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires . Quatre actions le constituent :
- l'action 1, « Attractivité et développement économique », regroupe les moyens mis en oeuvre par la DATAR (DIACT) en faveur du développement économique et de la compétitivité des territoires : aides aux entreprises, pôles de compétitivité, accompagnement des mutations économiques, soutien à la recherche. En conséquence, elle contribue au financement des agences de développement économique, pilotées par la DATAR (DIACT), et de l'AFII, agence qui bénéficie d'une subvention pour charges de service public. Elle comprend également les crédits de la PAT, destinée à aider les entreprises créatrices d'emplois dans des zones reconnues prioritaires (zones en restructuration, pôles de compétitivité) et une partie des crédits du FNADT.
- l'action 2, « Développement territorial et solidarité », retrace les crédits finançant les mesures transversales qui visent à honorer les engagements pris par l'Etat dans le cadre des CPER et lors des CIADT (CIACT) : investissements publics structurants (haut débit, téléphonie mobile) et politiques en faveur des métropoles, du littoral ou encore des services publics. Cette action comprend également des crédits destinés au réseau d'associations subventionnées DATAR (DIACT) et au financement de l'assistance technique des programmes européens. Enfin, l'action a en charge les transports collectifs en site propre, dont la DATAR (DIACT) assure le portage depuis 2005.
- l'action 3, « Identification des enjeux d'aménagement du territoire et grands projets interministériels », rassemble des crédits d'études, destinés à l'identification des enjeux d'aménagement du territoire et à la prospective. Elle finance, dans ce cadre, l'activité de l'Observatoire des territoires (cf. infra , B, 2). Elle comprend également les financements nécessaires à la réalisation des engagements de l'Etat relatifs à certains grands projets interministériels et à la conduite de la politique de la montagne. Une partie de ces crédits est contractualisée dans le cadre des CPER .
- enfin, l'action 4, « Soutien », retrace les crédits destinés au financement de l'ensemble des dépenses de personnel et de fonctionnement de la DATAR, future DIACT.
Votre rapporteur spécial s'interroge sur la cohérence de l'action 3 . D'une part, la distinction entre les grands projets interministériels et les actions du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » (cf. infra) n'apparaît pas avec évidence (par exemple, le plan « Loire Grandeur nature », qui faisait, jusqu'en 2005, partie de ces grands projets, relèvera en 2006 du programme 162). D'autre part, les crédits relatifs à la politique des massifs auraient davantage vocation à figurer dans l'action 2, relative au développement et à la solidarité des territoires. En outre, l'inscription des crédits d'études et de prospective dans cette action ne semble pas pleinement justifiée, alors qu'il existe une action « Soutien » dans le programme (action 4, précitée).