VI. LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT »
A. UN PROGRAMME « INTERMINISTÉRIEL » COMPOSÉ DE HUIT ACTIONS
Le programme 162, « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE), retrace les crédits destinés au financement d' actions définies comme « des actions régionales ou interrégionales, de nature interministérielle, couvrant des projets d'envergure, à enjeu de portée nationale », dont on peut préciser, en outre, qu'elles sont limitées dans le temps. Ce faisant, le PITE constitue un programme original.
L'élaboration de ce programme est interministérielle et déconcentrée, dans la mesure où il revient aux préfets de région de proposer les actions qui le composent. Les ressources budgétaires qui figurent au PITE sont retranchées des programmes, ministériels, où elles auraient eu vocation à apparaître, à l'exception des dépenses en personnel (titre 2), que le PITE n'intègre pas. Ces ressources sont fongibles dans le périmètre de chaque action exclusivement.
Le Premier ministre ayant chargé le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de la gestion du PITE, la responsabilité administrative de cette gestion a été confiée au secrétaire général du MIAT, le référent « politique » du programme restant le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Ainsi est respecté, formellement, l'article 7 de la LOLF, aux termes duquel « un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère ».
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Les actions du PITE pour 2006 Pour 2006, huit actions ont été regroupées dans le PITE : - l'action 1, « Le Rhin et le bande rhénane », vise au développement durable des activités économiques de ce territoire, en améliorant l'efficacité du transport fluvial et en développant l'intermodalité voie fluviale/voie ferrée ; - l'action 2, « Eau - Agriculture en Bretagne », retrace les crédits destinés au financement de la « reconquête » de la qualité des eaux de cette région, consistant notamment à inciter les agriculteurs à adapter leurs exploitations et leurs modes de production pour limiter les atteintes à l'environnement ; - l'action 3, « Plan Loire Grandeur nature - Centre », correspond aux crédits destinés au financement d'une deuxième phase du plan éponyme (débuté en 1994 et programmé jusqu'en 2006), visant à augmenter la sécurité de ce territoire face au risque d'inondations, à y améliorer la gestion de la ressource en eau et des espaces naturels, ainsi qu'à mettre en valeur le patrimoine naturel et historique ; - l'action 4, « Programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse », retrace les crédits destinés au financement du développement économique de la Corse par une remise à niveau des équipements publics structurants, infrastructures de base et services collectifs ; - l'action 5, « Filière bois - Auvergne et Limousin », tend à la promotion d'une gestion durable des forêts de ce territoire auprès de leurs propriétaires, l'accompagnement de la modernisation des entreprises de transformation du bois et la dynamisation de leurs débouchés, ainsi qu'à la valorisation des forêts en termes environnementaux, sociaux et touristiques ; - l'action 6, « Plan gouvernemental sur le Marais poitevin - Poitou-Charentes », rassemble les crédits destinés à la mise en oeuvre du plan pour le marais poitevin adopté en juin 2002, qui vise notamment à restaurer son caractère de zone humide, conformément à la directive « Natura 2000 », et à reconquérir pour cette région le label de parc naturel régional ; - l'action 7, « Plan Durance multi-usages - Provence-Alpes-Côte d'Azur », retrace les crédits destinés au financement des opérations tendant à un meilleur partage des ressources en eau de la rivière Durance, entre ses différents usages (hydroélectricité, irrigation, alimentation industrielle et urbaine, restauration des milieux aquatiques, tourisme, etc.), dans une perspective de développement durable ; - l'action 8, « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes », enfin, concerne l'amélioration de la maîtrise des flux migratoires et la dynamisation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile dans cette région. |
Le rattachement de l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes », précitée, à la mission « Politique des territoires » paraît discutable à votre rapporteur spécial, dans la mesure où il existe, au sein de la mission « Solidarité et intégration 25 ( * ) », un programme spécifiquement dédiée à l'« accueil des étrangers et intégration » (programme 104).
* 25 Le rapporteur spécial de la mission « Solidarité et intégration » est notre collègue Auguste Cazalet.