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Projet de loi de finances pour 2006 : Régimes sociaux et de retraite - compte spécial pensions

 

B. VUE PROSPECTIVE

Le rapport entre l'effectif des cotisants et celui des pensionnés, dénommé « rapport démographique », est une donnée fondamentale des régimes de retraite, car elle permet d'évaluer leur degré de viabilité ou d'autonomie. Il est admis qu'en deçà d'un rapport démographique de 2 (c'est-à-dire avec moins de deux cotisants pour un retraité), un régime connaît des difficultés à assurer son propre équilibre.

Le graphe suivant illustre l'évolution démographique du régime de la SNCF :

Source : graphe construit (sans pondération du rapport démographique) à partir de documents de travail communiqués sur le site du Conseil d'orientation des retraites (COR)

Le graphe suivant illustre l'évolution démographique du régime de la RATP : Source : graphe construit à partir des réponses au questionnaire budgétaire

Les rapports démographiques demeureront durablement inférieurs à 1, ce qui indique le degré de dépendance de ces régimes vis-à-vis des transferts et des subventionnements.

Bien qu'intrinsèquement plus dégradé, l'évolution du rapport démographique de la SNCF est plus favorable en tendance que celui de la RATP, car le déséquilibre entraîné par les fortes diminutions d'effectifs engagées par la société nationale ces dernières décennies tend à se résorber naturellement dans le long terme avec un volume d'emploi globalement stabilisé.

C. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME

Les objectifs du programme correspondent à des engagements pris par l'Etat qui, dès lors qu'il ne les remet pas en cause, n'en maîtrise pas l'évolution. A priori, il ne saurait donc être question de poursuivre des objectifs d'« efficacité socioéconomique ». On peut cependant regretter l'absence d'indicateur concernant l'âge moyen de la radiation des cadres et la durée moyenne de cotisation au sein des régimes subventionnés par le présent programme (SNCF et RATP). De tels indicateurs sont mis en place pour les retraites de la fonction publique et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (qui constituent les deux premiers programmes du compte d'affectation spéciale « Pensions »). Ils peuvent alimenter la réflexion sur l'évolution des régimes concernés.

En revanche, il ne fait aucun doute que les deux fonds paritaires6(*) gestionnaires du congé de fin d'activité, la SNCF et la RATP, doivent optimiser les moyens dont ils disposent afin de garantir le meilleur service à l'usager tout en minimisant la dépense du contribuable.

Depuis l'avant-projet annuel de performance annexé à la loi de finances pour 2005, les indicateurs ont été précisés et enrichis, notamment concernant l'efficience de la gestion des pensions par la SNCF.

Cependant, l'absence de mesure de l'efficience de la gestion pour le congé de fin d'activité des conducteurs du transport routier et pour les retraites de la RATP, que justifie le fait que les subventions de l'Etat n'y couvrent pas les frais de gestion7(*), peut être regrettée.


Observations de votre commission des finances sur

le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres »

Les précautions qui entourent la construction des indicateurs aboutissent ici à un projet annuel de performance en retrait par rapport aux enjeux réels du programme :


· aucun indicateur d'efficience de la gestion ne concerne le CFA des conducteurs routiers et la RATP, qui engagent l'Etat à hauteur de 460 millions d'euros ;


· aucun indicateur ne concerne l'âge moyen de la radiation des cadres et la durée moyenne de cotisation à la SNCF et à la RATP, régimes subventionnés par le présent programme à hauteur de plus de 2,8 milliards d'euros ;


· aucun indicateur ne concerne la RATP, malgré une subvention de plus de 370 millions d'euros.

*


· Les indicateurs qui ont pu être mis en place sont, eux, précis, exhaustifs et correctement renseignés

* 6 Le fonds pour la gestion du congé de fin d'activité (FONGECFA transports) et l'association pour la gestion du congé de fin d'activité (AGECFA voyageurs).

* 7 Pour la SNCF, la participation du ministère chargé des transports aux conseils d'administration lui confère, en tant que ministère de tutelle, la légitimité d'un droit de regard sur la gestion.