Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2006 : Régimes sociaux et de retraite - compte spécial pensions

 

CHAPITRE PREMIER

MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »


· La mission « Régimes sociaux et de retraite » représente :

1. en termes de crédits budgétaires : 4,49 milliards d'euros de crédits de paiement, soit 1,69 % du total des crédits de paiement du projet de loi de finances pour 2006 ;

2. en termes d'emploi : aucun emploi n'est autorisé au titre de la présente mission.


· La mission « Régimes sociaux et de retraite » est composée de 3 programmes, dont les moyens sont récapitulés par le tableau ci-dessous :

Décomposition des moyens de la mission « Régimes sociaux et de retraite »

(en milliards d'euros)

 

Crédits de paiement pour 2006

Part du budget de la mission

Programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres »

3,00

66,82%

Programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins »

0,68

15,23%

Programme 195 « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers »

0,81

17,95%

Mission « Régimes sociaux et de retraite »

4,49

100,00%

Les crédits dévolus en 2006 à la présente mission marquent une progression de 6,9 % par rapport aux crédits ouverts pour 2005.


· Les ressources humaines participant à la mise en oeuvre des actions de la mission : bien qu'il n'y ait pas d'emplois directement autorisés au titre de la présente mission, il est prévu que le régime spécial des marins -l'ENIM2(*)-, principal opérateur du programme « Régime de retraite et de sécurité sociale des marins », occupera 474 ETPT3(*) en 2006.

I. PROGRAMME 198 « REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE DES TRANSPORTS TERRESTRES »

Les finalités du programme « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » sont, d'une part, de contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers (première action), et d'autre part, de contribuer à l'équilibre des régimes de retraite de la SNCF et de la RATP (seconde action).


· Les régimes sociaux des transports terrestres (action 1)

L'action « Régimes sociaux des transports terrestres » finance trois dispositifs :


· Le congé de fin d'activité
(CFA)

Le CFA contribue à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers ; sa mise en oeuvre, qui concerne les conducteurs routiers de voyageurs et de marchandises de plus de 55 ans, ayant respectivement plus de 30 ans et 25 ans de conduite, est assortie d'une contrepartie d'embauche. L'Etat finance 80 % des allocations des conducteurs de plus de 57 ans et demi et des cotisations afférentes (cotisations de vieillesse volontaire et couverture de maladie universelle), les 20 % restants sont à la charge des partenaires sociaux. Entre 55 ans et 57 ans et demi, les allocations et cotisations sont prises en charge à 100 % par les partenaires sociaux.


· Le complément de retraite des conducteurs routiers

L'Etat finance l'intégralité du complément de retraite versé par la CARCEPT4(*) aux conducteurs routiers partis à la retraite à 60 ans avec un nombre insuffisant d'annuités de cotisation pour bénéficier d'une pension complète du régime général.


· L'aide aux conjoints collaborateurs d'artisans bateliers

L'Etat a mis en place, à compter du 1er janvier 2005, une aide annuelle d'un montant d'un million d'euros en faveur des conjoints collaborateurs d'artisans bateliers afin de participer au rachat de trimestres de cotisations sociales.


· Les régimes de retraite des transports terrestres (action 2)

L'action « Régimes de retraite des transports terrestres » participe au financement de certains régimes de retraite des transports terrestres :


· La subvention d'équilibre au régime de retraite de la SNCF

Il s'agit de compenser le déséquilibre démographique du régime de retraite de la SNCF, en application de l'article 30 du cahier des charges de l'entreprise. L'Etat verse à la SNCF une subvention permettant d'équilibrer le régime, ce qu'impose un fort déséquilibre démographique avec 172.000 actifs pour 309.300 pensionnés en 2004.


· La subvention d'équilibre au régime de retraite de la RATP

Le déséquilibre du régime de la RATP, qui concerne 38.000 pensionnés, s'explique notamment par la possibilité qu'il réserve de partir précocement à la retraite, alors même que les taux de cotisation y sont plus bas que ceux du régime général.

Le contexte institutionnel du régime a évolué avec la transformation, le 1er juillet 2005, du STIF (Syndicat des transports d'Ile-de-France), qui assurait son équilibre, en établissement public territorial, et par l'application des normes comptables IFRS aux entreprises faisant appel public à l'épargne, leur imposant de provisionner au plus tard en 2007 les engagements de retraites qui sont à leur charge.

En application de l'article 39 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'Etat s'est engagé, en lieu et place du STIF, à « apporter un concours financier en raison des charges de retraite supportées par la Régie ».

Cet engagement s'entend avec maintien de l'intégralité des droits et dans le cadre de la création d'une caisse autonome adossée5(*) au régime de droit commun. Dans le même temps, il est prévu que les cotisations salariales soient alignées sur le régime général, mais qu'une compensation soit versée afin que les salaires nets des agents demeurent inchangés.


· La garantie de retraite des anciens agents des services publics d'Afrique du Nord et d'outre-mer

L'Etat garantit les pensions des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer, pensions qui sont gérées par la SNCF, la RATP ou la Caisse des dépôts et consignations, selon l'origine des bénéficiaires. L'effectif concerné est évalué à environ 8.900 personnes en 2006.

A. LES CREDITS ET LA JUSTIFICATION PAR ACTION

Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits destinés au « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » :

Evolution des crédits dévolus aux régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

(en milliards d'euros)

 

Crédits de paiement pour 2006

Part du budget de la mission

Variation 2006/2005

Action 1 « Régimes sociaux des transports terrestres »

0,09

3,1%

7,6%

Action 2 « Régimes de retraite des transports terrestres »

2,91

96,9%

12,1%

Total du programme « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres »

3,00

100,0%

12,0%

Le changement de périmètre résultant de la prise en charge par la présente mission de la subvention au régime de retraite de la RATP explique l'essentiel de l'augmentation des crédits du présent programme.

Justification par action des crédits de paiement pour 2006
du programme « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres »

(en millions d'euros)

 

Dépenses d'intervention

Total des crédits de paiement

Congé de fin d'activité (CFA)

90,5

90,5

Complément de retraite des conducteurs routiers

2,3

2,3

Aide aux conjoints collaborateurs d'artisans bateliers

1,0

1,0

Action 1 « Régimes sociaux des transports terrestres »

93,9

93,9

Subvention d'équilibre au régime de retraite de la SNCF

2 458,9

2 458,9

Subvention d'équilibre au régime de retraite de la RATP

374,1

374,1

Garantie de retraite des anciens agents des services publics d'Afrique du Nord et d'outre-mer

74,1

74,1

Action 2 « Régimes de retraite des transports terrestres »

2 907,2

2 907,2

* 2 Etablissement national des invalides de la marine.

* 3 Equivalent temps plein travaillé.

* 4 Caisse autonome de retraite complémentaire et de prévoyance du transport.

* 5 Dans des conditions analogues à celles définies récemment pour le régime spécial des industries électriques et gazières (IEG). Cet adossement s'est traduit par le versement, par la caisse nationale des IEG, de cotisations à la CNAV et aux régimes complémentaires. En contrepartie, le régime des IEG bénéficie d'une prise en charge partielle de ses prestations par le régime général et les régimes complémentaires. Ces transferts financiers sont complétés par le versement d'une soulte, dont la fonction est d'assurer la neutralité de cet adossement pour le régime général et les régimes complémentaires. De même, la neutralité de l'adossement pour le régime général doit être ici assurée par le versement d'une soulte, financée par l'Etat.