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Projet de loi de finances pour 2006 : Régimes sociaux et de retraite - compte spécial pensions

 

B. VUE PROSPECTIVE

Il importe de s'intéresser aux tendances lourdes concernant la situation démographique de la section « Prévoyance » du régime de l'ENIM.

Compte tenu des caractéristiques démographiques particulières de la population intéressée par le régime, au sein duquel on compte un cotisant pour trois ayants droit, il ne saurait être question de viser l'autonomie, et l'on doit se cantonner à la mesure de la dépendance vis-à-vis de la subvention de l'Etat.

Le graphe suivant permet de rendre compte d'une évolution défavorable à l'horizon 2020, suivi d'un redressement très relatif en 2050.

Source : travaux du Conseil d'orientation des retraites

C. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME

Sur un budget d'un milliard et demi d'euros, plus de 97 % des dépenses de l'Etablissement national des invalides de la marine sont des dépenses obligatoires de prestations d'assurance maladie et de pensions de retraite et d'invalidité, ainsi que des participations au budget global hospitalier et au financement de divers fonds de protection sociale. Ainsi, la structure des dépenses et leur caractère contraint ne permet pas au régime d'en contrôler directement ou indirectement l'évolution. Trop de facteurs exogènes pèsent sur le financement du régime et sur l'évolution de ses dépenses obligatoires pour que puissent être affichés, poursuivis et a fortiori évalués des objectifs d'« efficacité socioéconomique ».

En revanche, comme tout service public, l'ENIM peut et doit optimiser les moyens dont il dispose afin d'assurer une qualité de service optimale à l'usager tout en garantissant une dépense aussi réduite que possible au contribuable. Dans cette perpective, depuis l'avant-projet annuel de performance annexé à la loi de finances pour 2005, un certain nombre de modifications ont été apportées aux indicateurs de performance du programme « Régime de retraite et de sécurité sociale des marins ».

L'indicateur 2.1 « Taux de recouvrement global » a vu ses échéances modifiées : pour des raisons techniques, le sous-indicateur à échéance de 2 ans a été supprimé.

Le calcul de l'indicateur 2.2 « Dépenses de gestion pour 1 euro de dépenses de prestations obligatoires maladie, maternité, accidents du travail-maladies professionnelles, action sanitaire et sociale » a également été modifié : désormais, les versements de participation au budget global hospitalier sont exclus des dépenses de prestations obligatoires car leur gestion n'engendre pas de frais pour l'ENIM, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale se chargeant de gérer ces sommes.

Enfin, l'indicateur 4.1 « Taux d'occupation des lits réservés dans les établissements d'accueil des personnes âgées handicapées » a été supprimé car, après analyse, il s'est révélé peu significatif de la réalisation de l'objectif 4 « Optimiser l'action sociale en faveur des marins actifs, pensionnés et de leurs ayants droit ». Un nouvel indicateur, rattaché à l'objectif 1 « Réduire le délai de traitement moyen d'un dossier », a été créé pour mesurer l'action sociale : il s'agit du délai moyen de traitement des aides financières individuelles aux marins et à leurs familles (secours). Il permet de mesurer la rapidité de réaction de l'ENIM face à des situations de détresse, de fragilité ou d'urgence.


Observations de votre commission des finances sur
le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins »


· Compte tenu des objectifs fixés, les indicateurs de performance sont précis et exhaustifs.


· 97 % des dépenses de l'Etablissement national des invalides de la marine sont des dépenses obligatoires.