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Projet de loi de finances pour 2006 : Sécurité civile

 

N° 99

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès verbal de la séance du 24 novembre 2005

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2006, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 27

SÉCURITÉ CIVILE

Rapporteur spécial : M. Claude HAUT

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2540, 2568 à 2573 et T.A. 499

Sénat : 98 (2005-2006)

Lois de finances.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

- Il convient, en premier lieu, de rendre hommage aux 19 sauveteurs décédés en service au cours de l'année 2005 : 2 sapeurs-pompiers professionnels, 12 sapeurs-pompiers volontaires, 5 pilotes d'avions bombardiers d'eau.

- Parce que la sécurité civile ne se limite pas à une action du ministère de l'intérieur, la commission des finances avait suggéré que la présente mission soit interministérielle. La coordination entre la prévention des risques et la gestion des crises conditionne la cohérence de l'action de l'Etat.

- Les dépenses d'investissement du programme « Intervention des services opérationnels » sont réduites de 15,9 millions d'euros (- 26,2 %) en raison de l'achèvement du programme d'acquisition des deux avions bombardiers d'eau gros porteurs polyvalent « Dash » (- 32 millions d'euros). Les moyens ainsi dégagés ont été partiellement « recyclés » pour le remplacement d'un avion bombardier d'eau Canadair accidenté en 2004. Le remplacement des trois appareils accidentés durant l'année 2005 ne figure curieusement pas dans le projet de budget du programme.

- Précisément, les trois accidents d'avions bombardiers d'eau survenus au cours de l'été 2005 soulèvent la question de l'état de la flotte de sécurité civile. Une réflexion est opportunément engagée par le ministère sur « l'optimisation » de la politique d'équipement en aéronefs de la sécurité civile. Celle-ci devra comprendre une programmation de son financement. Un contrôle budgétaire sur cette question sera engagé au cours de l'année 2006, en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

- Le projet ANTARES d'infrastructure partagée de communication entre les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les services de police constitue une expérimentation intéressante qui doit donc être encouragée. Toutefois, le développement de ce programme (extension à trois nouveaux départements en 2006) est prévu à crédits de paiement constants de la part de l'Etat. Il convient donc de s'inquiéter de l'accroissement de l'effort financier qui sera demandé en conséquence aux SDIS, et donc aux départements.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

1. Problématique interministérielle, mission ministérielle

La mission « Sécurité civile » est constituée de deux programmes alors que dans la maquette budgétaire présentée le 16 janvier 2004 par le gouvernement, celle-ci ne comportait qu'un seul programme1(*). La mission, à l'époque intitulée « Protection des populations » n'était en effet doté que du programme : « Sécurité civile ».

Il convient de rappeler que le Sénat avait proposé2(*) la création d'une mission interministérielle « Ecologie et maîtrise des risques ». En effet, l'articulation entre la prévention des risques et la gestion des crises correspond à un souci de cohérence de l'action de l'Etat sur le plan opérationnel, ainsi qu'à une attente croissante des citoyens.

Au demeurant, la mission régalienne de protection des populations ne relève pas que du ministère de l'intérieur. C'est ainsi que, par exemple, le ministère de l'agriculture est concerné au titre de la protection des forêts contre les incendies, tout comme celui de l'équipement lorsqu'il s'agit du sauvetage en mer.

Une mission interministérielle aurait donc donné plus de lisibilité à l'action de l'Etat dans ce domaine, à laquelle l'opinion publique accorde une importance croissante.

On notera que la commission d'enquête du Sénat sur les inondations dans la Somme avait souligné le besoin de renforcer la coordination interministérielle dans ce domaine :

Le nécessaire renforcement de l'action interministérielle face aux risques naturels :
l'exemple des inondations de la Somme

« L'organisation du système de surveillance et d'annonce des crues illustre l'émiettement des responsabilités entre plusieurs services de l'Etat, ce qui nuit indéniablement à l'efficacité d'ensemble du dispositif.

« Comme le relevait M. Claude Allègre, ancien ministre, ancien président du BRGM3(*), lors de son audition devant la commission : « en France, le cycle de l'eau concerne cinq ministères : l'eau qui tombe relève de la météorologie nationale, c'est-à-dire du ministère des transports ; l'eau qui ruisselle sur le sol, du ministère de l'agriculture ; l'eau collectée par les rivières, du ministère de l'environnement ; l'eau souterraine, du ministère de l'industrie. Enfin, le ministère de la recherche est également concerné à divers titres ».

« S'agissant du réseau d'alerte météorologique, Météo France a conclu depuis 1995 des conventions avec les différents services de l'Etat :

- la Direction de la défense et de la sécurité civiles pour les catastrophes de type météorologique ;

- la Direction de l'eau pour les services d'annonce des crues (...)

« Qu'il s'agisse de l'un ou l'autre de ces circuits d'information, le système souffre d'un excès d'informations, non hiérarchisées et insuffisamment corrélées, ce qui rend plus difficile l'anticipation et le déclenchement de l'alerte (...)

« En matière de réseau d'alerte des crues, il est clair que la collaboration reste très insuffisante entre météorologues, hydrologues et géologues, et qu'il n'existe pas de structure fédératrice, alors même qu'il s'agissait d'une recommandation forte de l'Instance d'évaluation de la politique publique de prévention des risques naturels, qui, sous la direction de M. Paul-Henri Bourrelier, a rendu ses conclusions en 1998 ».

Source : Rapport d'information n° 34 (2001-2002) de la commission sénatoriale d'enquête sur les inondations de la Somme, par nos collègues Marcel Deneux, président, et Pierre Martin, rapporteur : « Inondations dans la Somme : des leçons pour l'avenir »

Telle n'a pas été l'option retenue par le gouvernement qui a préféré confirmer son choix d'une mission ministérielle4(*) tout en la séparant, de manière quelque peu artificielle, en deux programmes.

2. Les deux programmes

Le programme 161 « Intervention des services opérationnels » concerne la mobilisation des moyens nationaux de sécurité et de défense civiles destinés à protéger la population en cas de catastrophe naturelle ou technologique (à l'instar de la lutte contre les feux de forêt, le secours d'urgence et le déminage).

Le programme 128 « Coordination des moyens de secours » est destiné aux activités de coordination de la chaîne des acteurs de la sécurité civile en matière de gestion des crises et au soutien des structures d'intervention.

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles (DDSC), au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, M. Christian Galliard de Lavernée, est responsable des deux programmes de la mission.

3. Les objectifs majeurs affichés pour 2006

- Assurer, dans des conditions maximales de sécurité, un appui aérien aux feux de forêt.

- Optimiser le coût d'exploitation des moyens aériens.

- Améliorer la protection des populations.

4. Présentation chiffrée

a) En termes d'emplois :

Les effectifs sont stables avec 2.604 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2006 pour 2.608 ETPT en 2005. L'essentiel de ces emplois autorisés, soit 86,3% du total, est affecté au programme « Interventions des services opérationnels ». Toutefois le programme « Coordination des moyens de secours » finance 120 ETPT, rémunérés par son opérateur, hors plafond d'emplois du ministère5(*).

b) En termes de crédits budgétaires :

La mission « Sécurité civile » disposera, en 2006, de 463,5 millions d'euros de crédits de paiement, dont 34,7 % de dépenses de personnel (titre 2).

Les moyens des deux programmes qui composent la mission sont équilibrés : 55,3 % pour le programme « Interventions des services opérationnels », et 44,7 % pour le programme « Coordination des moyens de secours ».

* 1 Pourtant, l'article 7 de la LOLF exclut une mission mono programme.

* 2 Rapport d'information n° 292 (2004-2005) présenté par nos collègues Jean Arthuis, président et Philippe Marini, rapporteur général.

* 3 Bureau de recherches géologiques et minières.

* 4 Pour autant, la sécurité civile concerne une telle pluralité de ministères, qu'un document de politique transversale (DPT) a été créé. On consultera en annexe les tableaux : 1. Liste des programmes concourant à la politique transversale « Sécurité civile » et 2. Evaluation des crédits consacrés à la politique transversale « Sécurité civile ».

* 5 Seuls les emplois directement rémunérés par l'Etat sont inclus dans les plafonds d'emplois. Les emplois rémunérés par un opérateur, bien que subventionnés par l'Etat, sont « hors plafond ».