Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2006 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

2. Une justification au premier euro très documentée

Votre rapporteur spécial note qu'un effort particulier a été réalisé par le ministère de l'agriculture et de la pêche s'agissant de la justification au premier euro et permet une lecture aisée du financement des dispositifs considérés comme prioritaires au sein du programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement durable ».

a) La justification au premier euro permet d'identifier les dispositifs considérés comme prioritaires au sein du programme

· L'action n° 1 « Soutien aux territoires et aux acteurs ruraux », qui vise à favoriser l'attractivité des territoires ruraux par le maintien de la population, notamment agricole, le développement de l'emploi, la diversification des activités et l'animation du milieu rural, est dotée, pour 2006, de 33,85 millions d'euros en AE et de 42,3 millions d'euros en CP.

La justification au premier euro relative à cette action permet de faire état des dispositifs prioritaires pour 2006, à savoir :

- le financement de l'hydraulique agricole, dont la quasi-totalité des crédits est inscrite dans le cadre des contrats de plan Etat-régions et qui résulte de subventions à des projets d'ouvrage hydrauliques. Il faut noter que les crédits de paiement pour 2006 s'élèvent à 14,6 millions d'euros, soit plus du double des autorisations d'engagement demandées pour 2006 car ces dernières correspondent uniquement à des nouveaux dossiers ;

- le financement des organisations professionnelles agricoles, pour un montant total, en AE et CP, pour 2006, de plus de 18 millions d'euros, répartis entre les syndicats agricoles.

· L'action n° 3 « Appui au renouvellement des exploitations agricoles » est principalement destinée à favoriser l'installation, dans le cadre familial ou hors cadre familial, et accompagner les restructurations et le départ des agriculteurs en difficulté. Elle est dotée pour 2006 de 570 millions d'euros en AE et de 236,2 millions d'euros en CP.

Votre rapporteur spécial note que les dispositifs considérés comme prioritaires en 2006 sont les suivants :

- le financement des aides au départ (anciens dispositifs) qui bénéficient pour 2006 d'un montant de 63,29 millions d'euros en AE et CP. Votre rapporteur spécial note cependant que ces dispositifs ne comptent plus de nouveaux entrants depuis 1990 mais continuent de faire l'objet d'un financement deux fois et demi supérieur aux autres aides à la cessation d'activités actuellement en vigueur ;

- le financement de la dotation aux jeunes agriculteurs et des autres aides à l'installation, qui s'élève, pour 2006, à 79,4 millions d'euros en AE et à 62,2 millions d'euros en CP. Il faut noter que le montant des autorisations d'engagement résulte notamment du fait que, depuis 2005, la DJA est versée en une seule fois aux jeunes agriculteurs, si bien que les engagements pour 2006 sont bien supérieurs aux engagement ;

- le financement des charges de bonification des prêts à moyen et long terme, bonifiés par l'Etat et destinés au financement de l'installation des jeunes agriculteurs ou d'autres bénéficiaires. Il faut noter un écart important entre les AE demandés pour 2006 qui s'élèvent à plus de 353 millions d'euros et les CP pour 2006 qui s'élèvent à 55,63 millions d'euros. Ce montant important d'AE résulte du poids des engagements antérieurs à 2006, qui représentent en effet 287,24 millions d'euros et sont encore composés pour 8,6 % de charges de bonification générées par les prêts accordés avant 1990 ;

- enfin, le financement des aides en faveur du redressement des exploitations en difficulté (AGRIDIFF) bénéficie, pour 2006, de près de 10 millions d'euros en AE et CP. Votre rapporteur spécial sera particulièrement attentif à l'exécution budgétaire de ces dépenses car il considère que ce dispositif, destiné à des exploitations endettées, est primordial et doit être conservé.

· Un effort particulier est réalisé en faveur de l'action n° 4 « Modernisation des exploitations et maîtrise des pollutions » avec le renforcement des aides au renouvellement des bâtiments d'élevage et du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), dotés respectivement de 72 et 80 millions d'euros en AE et de 45 et 39 millions d'euros en CP.

b) Les enjeux liés aux opérateurs

Les principaux opérateurs du programme sont l'OFIMER, le CNASEA et l'établissement public « Les Haras nationaux ».

S'agissant des opérateurs, votre rapporteur spécial souhaite faire plusieurs remarques :

1- de manière liminaire, il convient de souligner que l'année 2006 constitue une année de transition s'agissant des budgets des opérateurs puisque ces derniers ne seront pas encore élaborés en mode LOLF.

En effet, la circulaire relative à la préparation des budgets des établissements du 1er août 2005 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie précise que la fongibilité asymétrique doit être la règle au sein des trois enveloppes de personnels, de fonctionnement et des dépenses de transfert : les mouvements de crédits au sein de ces enveloppes sont de la compétence de l'ordonnateur. Toutefois, pour les établissements dont les règles budgétaires et comptables sont celles des établissements publics à caractère industriel et commercial, les règles habituelles de fongibilité totale sont maintenues. Cette circulaire précise qu'à terme, l'objectif est d'autoriser, sans décision modificative, les mouvements entre ces trois enveloppes. La fongibilité serait alors totale.

La principale difficulté réside dans la gestion des personnels des opérateurs, les administrations de tutelle n'ayant pas encore réglé la question des modalités de suivi des personnels en équivalent temps plein travaillés (ETPT).

En outre, l'OFIMER et le CNASEA ne disposent pas d'un contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel actualisé.

Votre rapporteur spécial considère que la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et ces opérateurs dans les plus brefs délais est indispensable dans une perspective d'évaluation de la performance de ces opérateurs et de leurs actions menées pour le compte de l'Etat ;

2- la consolidation des emplois des opérateurs n'est pas satisfaisante : en effet le « bleu » mentionne, pour 2006, 2.781 ETPT rémunérés par les opérateurs hors plafond d'emplois du ministère tout en précisant que, pour l'année 2006, seul l'effectif ETPT de l'OFIMER est disponible, soit 47 emplois, et que, les ETPT de 2005 pour les Haras nationaux et les effectifs 2005 pour le CNASEA ont donc été inscrits par défaut ;

3- la présentation du budget prévisionnel des Haras nationaux pour 2005 fait apparaître un déficit d'exécution de l'établissement public de l'ordre de 1,5 million d'euros. Votre rapporteur spécial souhaiterait obtenir des précisions supplémentaires sur les raisons de ce déficit d'exécution et sur les modalités de financement de ce déficit ;

4- les informations relatives aux principaux opérateurs de ce programme contenues dans le bleu paraissent insuffisantes pour juger de la performance de ces établissements.