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Projet de loi de finances pour 2006 : Stratégie économique et pilotage des finances publiques

 

N° 99

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès verbal de la séance du 24 novembre 2005

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2006, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 31

STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET PILOTAGE DES FINANCES PUBLIQUES

Rapporteur spécial : M. Marc MASSION

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2540, 2568 à 2573 et T.A. 499

Sénat : 98 (2005-2006)

Lois de finances.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

En préalable à l'étude des crédits de la mission, votre rapporteur spécial tient à souligner la performance, que l'on peut qualifier de « catastrophique », du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans les réponses au questionnaire budgétaire sur l'ensemble de ses missions.

Ainsi, le 10 octobre, date limite fixée par l'article 49 de la LOLF, environ 5 % des réponses avaient été adressées. Le 15 octobre, après une lettre signée par les quatre rapporteurs en charge des missions assurées par le ministère, 17 réponses avaient été reçues par votre rapporteur spécial. Cela est d'autant plus « étonnant » que l'élaboration du questionnaire, de taille réduite (66 questions, dont certaines communes à l'ensemble des missions du ministère), avait fait l'objet d'une concertation approfondie avec les services au mois de juin 2005. On ne peut que déplorer que le ministère n'ait pas pu se placer « en tête » cette année de réforme budgétaire.

- la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » est une nouveauté marquée par le rapprochement du budget et de la réforme de l'Etat, annoncée par le gouvernement fin juillet 2005. Il reste à voir la traduction concrète de cette fusion afin que les propos du ministre : « Ce n'est pas le budget qui absorbe la réforme de l'Etat, mais la réforme de l'Etat qui absorbe le budget » ne soient pas lettre morte ;

- le niveau de qualification des effectifs font du programme 221 « Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat » un programme d'état major où les objectifs du gestionnaire de programme se confondent avec ceux du politique. En cas de non réussite de l'objectif, la responsabilité paraît dans ce cas partagée entre le niveau administratif et l'échelon politique ;

- l'émiettement et l'interaction des directions, la polyvalence des moyens et emplois du programme rendent peu claire la structure finale et impossible l'analyse des coûts ;

- près de la moitié des autorisations d'engagement du programme sont affectées à l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), chargée de la mise en oeuvre de la LOLF au 1er janvier 2006 avec le projet Palier 2006 et des grands chantiers informatiques ACCORD LOLF et Chorus.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

A. UNE MISSION AU CENTRE DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Cette mission est une mission centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui assure la conduite de la politique économique de la France et le pilotage de la modernisation de l'Etat. Elle mobilise les différents instruments de l' action économique publique, notamment le budget, la fiscalité, les réglementations, l'action internationale et la production d'études et de statistiques économiques, et regroupe l'essentiel des directions et services d'état-major du ministère.