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Projet de loi de finances pour 2006 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

 

SECTION II. LE PROGRAMME 110 « AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE AU DÉVELOPPEMENT »

I. PRÉSENTATION ET EFFECTIFS

Le programme 110, mis en oeuvre par le service des affaires financières internationales et du développement et par le service des relations bilatérales et du développement international des entreprises de la DGTPE du MINEFI, participe à la politique française d'APD, qui s'inscrit dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement (cf. supra). Il est doté de 3,13 milliards d'euros d'AE et de 966,4 millions d'euros de CP en 2006. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2005, les CP augmentent de 9 %, en particulier du fait de la hausse de l'aide économique et financière multilatérale.

Le MINEFI assure avec le MAE la co-tutelle de l'Agence française de développement (AFD), dont certains crédits (bonifications de prêts concessionnels et indemnisation pour des annulations de dette) ressortissent à cette mission. Les subventions accordées à l'AFD pour le financement de dons-projets aux pays de la ZSP sont en revanche logées dans le programme 209. La DGTPE est également représentée au sein des banques centrales de la zone franc et assure la présidence et le secrétariat du Club de Paris, qui met en oeuvre les annulations de dette décidées par les créanciers publics internationaux.

Ce programme s'appuie sur un opérateur unique, le groupement d'intérêt public Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF), rattaché à l'action 2 du programme. Les actions de l'ADETEF ne sont toutefois pas principalement tournées vers les pays en développement, mais en bonne partie vers les pays émergents ou les Etats candidats à l'adhésion européenne. L'AFD, en raison de son activité bancaire et commerciale, n'a pas été retenue comme opérateur de l'un des deux programmes de la mission.

Le groupement d'intérêt public ADETEF

Le GIP ADETEF est en charge de la coopération technique internationale de la France dans les domaines de responsabilité du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. L'ADETEF finance, gère, coordonne et facilite la mise à disposition de l'expertise et du savoir-faire du MINEFI pour des actions et programmes de coopération définis avec les institutions publiques des pays partenaires. Elle intervient sous de multiples formes : conseil, assistance à court, moyen et long terme, méthodologie et ingénierie pédagogique, audits de procédures budgétaires, de systèmes de prévision et de systèmes fiscaux.

Les actions menées par l'ADETEF peuvent être financées sur sa dotation budgétaire, par le budget des pays avec lesquels il coopère ou par des financements internationaux (Union européenne, Banque mondiale...). Cette coopération peut s'appuyer sur des partenariats public/privé, notamment dans le cadre des appels d'offres.

L'ADETEF intervient ainsi selon trois modalités qui correspondent à des démarches et à des financements distincts :

- la coopération bilatérale entre des administrations étrangères et des directions du MINEFI ;

- la coopération sous forme de jumelages entre administrations, sur financements de l'Union européenne (d'abord uniquement avec les pays candidats, et de plus en plus avec tous les pays bénéficiant de financements européens) ;

- la coopération multilatérale lorsque le GIP prend en charge des projets lancés par des organismes internationaux, attribués en général après appels d'offres.

En 2004 et 2005, ces actions ont concerné la quasi totalité des directions du MINEFI. L'activité a porté sur les pays candidats à l'adhésion, ainsi que les Balkans et la CEI, l'Asie du Sud-Est (Vietnam en particulier), la Chine, les pays d'Afrique subsaharienne, le Maghreb, le Proche et le Moyen-Orient et l'Amérique Latine.

La part des activités du GIP provenant des contrats obtenus à la suite de réponse aux appels d'offres lancés par les bailleurs internationaux a tendance à s'accroître, compte tenu de l'option stratégique retenue par le GIP. Cette tendance s'exerce sans préjudice du nombre de jumelages institutionnels, le nombre de jumelages dans les pays candidats (Roumanie, Bulgarie, puis Croatie et Turquie) et les pays des Balkans occidentaux (Bosnie-Herzégovine, Serbie Monténégro, Albanie, Ancienne République Yougoslave de Macédoine) remplaçant le volume important des jumelages qui ont été gagnés par la France dans les pays de la première vague d'élargissement et membres de l'Union européenne depuis le 1er mai 2004. Cette nouvelle stratégie appelle une réflexion sur les adaptations à moyen terme des moyens du GIP.

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Aucun ETPT relevant du plafond d'emploi de la mission n'est financé sur ce programme ; 32 emplois hors plafond seront rémunérés par l'ADETEF, sur les 60 qu'il comporte. Votre rapporteur spécial considère que cette absence de dépenses de personnel, qui apparaissent toutefois dans les coûts analytiques (cf. infra), est légitime compte tenu du nombre très réduit d'effectifs concernés.

La ventilation des coûts analytiques du programme fait apparaître les contributions, à hauteur de 4,13 millions d'euros, de deux programmes émanant de deux missions distinctes gérées par le MINEFI : le programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », et le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat » de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ». Ces coûts correspondent aux ressources humaines de la DGTPE concourant à la mise en oeuvre du programme 110, soit 33 ETPT. Le ministère, toujours soucieux de se singulariser et de préserver sa sourcilleuse autonomie, a estimé qu'il n'était pas opportun d'imputer directement à ce programme les crédits du titre 2 correspondant à ces emplois, compte tenu de leur faible volume au regard des crédits du programme (0,4 %) et des rigidités de gestion qu'une telle imputation aurait introduites, sans pour autant permettre une fongibilité significative avec les autres titres de dépenses. Quelles que soient les raisons invoquées et la modestie de la dépense concernée, cette manière de faire reste néanmoins contraire à la philosophie et aux principes de la LOLF.

La part des coûts salariaux des effectifs de la DGTPE relevant des programmes « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » et « Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat » est ainsi de 5,49 %, et est répartie entre les actions du programme 110 au prorata des ETPT, soit 1,78 % pour l'action « Aide économique et financière multilatérale », 1,65 % pour l'action « Aide économique et financière bilatérale » et 2,06 % pour l'action « Traitement de la dette des pays pauvres ».