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Projet de loi de finances pour 2006 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

 

B. AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE BILATÉRALE : 182,9 MILLIONS D'EUROS

1. Les dépenses de fonctionnement

a) La part prépondérante de la rémunération de l'AFD

Les crédits prévus au titre des dépenses de fonctionnement (titre 3) s'élèvent à 30,65 millions d'euros de CP et concernent :

- l'évaluation rétrospective d'opérations relevant de l'AFD (600.000 euros) ;

- la gestion des opérations de prêts aux Etats étrangers dans le cadre de la Réserve pays émergents (RPE), qui comprend la rémunération versée à Natexis Banques Populaires pour la gestion d'opérations qu'elle assure pour le compte de l'Etat34(*) (3,7 millions d'euros), et 300.000 euros consacrés à l'évaluation et à l'appui pour le montage de projets RPE ;

- les subventions pour charge de service public accordées à l'ADETEF35(*) (4,55 millions d'euros), agence de coopération technique du ministère ;

- la rémunération de l'AFD au titre de quatre instruments : la Réserve pays émergents, les dons projets (10 % de l'assiette) financés par le programme 209, les contrats de désendettement-développement (3 % des décaissements pour les contrats d'un montant inférieur à 1,5 million d'euros, et 1,5 % au-delà) et les aides budgétaires (1 % des décaissements), pour un montant global de 21,5 millions d'euros de CP. L'évolution de ces remboursements en CP depuis 2003 est la suivante :

Ventilation par instrument des rémunérations (CP) versées à l'AFD

(en millions d'euros)

 

2003

2004

2005

2006

RPE

5,3

5,1

5,2

Non précisé

Dons-projets

16,2

13,9

15,8

C2D

0,16

0,58

0,73

Aide budgétaire

-

-

0,55

Total

21,7

19,6

22,3

21,5

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Votre rapporteur spécial relève néanmoins que le montant des CP en 2006 ne tient pas compte de la rémunération associée aux projets du FSP transférés à l'Agence, dont le montant n'était pas encore connu. Cette situation est surprenante, dans la mesure où le conseil de surveillance de l'AFD du 10 mars 2005 a adopté une résolution, dans laquelle il était précisé que le montant total des autorisations de paiement correspondant au transfert de ces 62 projets (liste initialement fixée) était de 103,29 millions d'euros. Il est possible que les incertitudes entourant le délai et les modalités de transfert à l'AFD de la gestion de l'assistance technique36(*), comme la révision ultérieure de la liste des projets transférables, aient contribué à retarder la détermination des nouveaux coûts à la charge de l'AFD, et donc de sa rémunération.

* 34 Gestion des prêts RPE et des dons dans le cadre du FASEP-études.

* 35 Les ressources de l'ADETEF s'élèvent en 2005 à 8,75 millions d'euros, dont deux tiers de ressources propres.

* 36 Il n'y aura toutefois pas à proprement parler de transfert de l'assistance technique à l'AFD, dans la mesure où les assistants - dont l'AFD ne souhaite pas devenir l'employeur direct - conserveront leur statut et le contrat qui les lie au MAE.