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Projet de loi de finances pour 2006 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

 

II. STRUCTURE, CONTENU ET FINANCEMENT DES ACTIONS

A. VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS

Le programme 209 comprend six actions d'importance très variable, les actions 4 « Aide en faveur du développement durable et lutte contre la pauvreté et les inégalités » et 5 « Participation aux débats sur les enjeux globaux et aux dispositifs multilatéraux d'aide publique au développement » constituant près de 80 % des CP du programme, compte tenu en particulier des importantes contributions au Fonds européen de développement (FED) et au Fonds mondial pour le sida, la tuberculose et le paludisme. Ces deux versements représenteront en effet près de 32 % des CP de la mission en 2006, et plus de 46 % des CP du programme 209.

Aucun changement de périmètre n'est intervenu entre 2005 et 2006. Le montant global des CP s'inscrit en augmentation de 3,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2005, mais les évolutions sont très contrastées selon les chapitres. Les CP des actions 3 et 4, qui regroupent essentiellement des crédits d'aide bilatérale, sont ainsi en diminution de respectivement 25,8 % et 9,2 %, tandis que l'action 5, représentative de l'aide multilatérale et qui représente plus de la moitié des CP du programme, connaît une forte hausse de 22,5 %.

La ventilation des coûts analytiques au sein du programme 209 fait apparaître, outre les crédits issus de l'action « Animation et coordination de l'aide au développement », qui constitue l'action interne de soutien du programme, la contribution, à hauteur de 256,4 millions d'euros, du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat », qui comprend deux actions (l'action 1 « Coordination de l'action diplomatique » et l'action 6 « Soutien ») de support à l'ensemble des actions des quatre programmes du MAE.

Quatre critères de ventilation sur les actions du programme 209 ont été retenus : la nature des crédits (cabinet des ministres, gestion des ressources humaines, informatique, communication, équipement immobilier...), le poids budgétaire relatif de chaque action, les ETP, et la sélection de l'action de destination. Un montant de 100 millions d'euros provenant de la première action est ainsi « déversé » sur le programme 209 au titre des fonctions d'état-major, des affaires politiques et transversales, et de la gestion du réseau ; 156 millions d'euros proviennent de la seconde action.

Crédits demandés et évolution en 2006 pour les actions du programme 209
« Solidarité à l'égard des pays en développement »

(en euros)

Actions

CP LFI 2005*

AE PLF 2006

CP PLF 2006

Evolution CP 2005/2006

En % des CP du programme

01 - Animation et coordination de l'aide au développement

73.118.849

35.717.632

35.717.632

-51,1 %

1,7 %

02 - Affirmation de la dimension culturelle du développement

185.138.523

199.171.030

198.748.030

7,3 %

9,7 %

03 - Promotion de l'enseignement supérieur et recherche au service du développement

197.121.932

141.004.791

146.293.791

-25,8 %

7,1 %

04 - Aide en faveur du développement durable et lutte contre la pauvreté et les inégalités

583.669.260

672.430.680

529.938.680

-9,2 %

25,9 %

05 - Participation aux débats sur les enjeux globaux et aux dispositifs multilatéraux d'aide publique au développement

878.929.631

1.076.767.474

1.077.043.474

22,5 %

52,6 %

06 - Aide aux populations touchées par les crises

54.114.099

50.844.671

59.844.671

10,6 %

2,9 %

Total

1.972.092.294

2.175.936.278

2.047.586.278

3,8 %

100 %

Source : « bleu » de la mission « Aide publique au développement » annexé au projet de loi de finances pour 2006.