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Projet de loi de finances pour 2006 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

 

III. OBJECTIFS ET INDICATEURS

A. CINQ OBJECTIFS

Les objectifs du programme 209 ont fait l'objet de quelques modifications par rapport à l'avant-projet annuel de performance (PAP) de 2005. Le nombre d'objectifs est ainsi passé de six à cinq, avec la suppression de l'ancien objectif n° 5 « Réagir aux catastrophes humanitaires et participer aux plans de reconstruction ». Si les objectifs n° 1 (« Contribuer à l'atteinte des Objectifs du Millénaire adoptés par les Nations Unies concernant la lutte contre la pauvreté et le développement durable »), n° 2 (« Contribuer à la gouvernance démocratique et à la consolidation de l'Etat de droit »), n° 3 (« Promouvoir le développement par la culture, la formation et la recherche ») et n° 6 (« Assurer un service culturel et de coopération de qualité », devenu objectif n° 5) ont été maintenus, l'objectif n° 4 a en revanche été modifié. Auparavant intitulé « Renforcer le partenariat mondial pour le développement dans un cadre européen et multilatéral », son libellé est désormais « Faire valoir les thèses françaises en matière de développement durable et de biens publics mondiaux au sein des organisations et des conférences internationales ».

Votre rapporteur spécial considère que cette formulation est plus précise, la notion de « renforcement du partenariat mondial » se révélant plutôt floue, mais pourrait encore être simplifiée, en supprimant la référence au développement durable et aux biens publics mondiaux. La France doit en effet accomplir un réel effort de promotion de ses idées dans toutes les composantes du développement. Votre rapporteur spécial estime que ce rôle est aujourd'hui trop largement assumé par l'AFD, alors que la France, au cours des dernières années, a prouvé sa capacité à formuler des propositions innovantes.

B. QUATORZE INDICATEURS

Conformément aux recommandations formulées par le Parlement, le nombre d'indicateurs a été resserré par rapport à l'avant-PAP, qui comportait de nombreuses imperfections et incluait 21 indicateurs, et les indicateurs d'activité ou de moyens47(*) ont en particulier été supprimés.

L'indicateur qui rend compte de la proportion de l'aide gérée par le MAE dirigée vers les PMA et l'Afrique sub-saharienne intègre désormais la ZSP, par cohérence avec le programme 110. L'indicateur mesurant la proportion de l'aide affectée aux principales priorités sectorielles définies par le CICID est plus précis que la version proposée dans l'avant-PAP, mais les neuf secteurs définis ne correspondent pas aux sept priorités sectorielles effectivement définies par le CICID de juillet 200448(*).

De nouveaux indicateurs ont été introduits : l'amélioration de la gouvernance de certains pays (évaluée selon l'indicateur « CPIA » de la Banque mondiale, qui inclut cinq composantes49(*)), le nombre d'élèves inscrits dans les sections scolaires bilingues et dans les filières bilingues universitaires, le nombre de candidats aux diplômes et certifications de français, le nombre de projets de recherche bénéficiant de la meilleure note possible rapporté au nombre de projets éligibles, la proportion de l'aide bilatérale allouée à des organisations régionales en Afrique subsaharienne, ou le ratio d'efficience du réseau de coopération culturelle.

Ce dernier indicateur se révèle particulièrement complet et inclut cinq composantes, mais ne pourra être renseigné que très tardivement, dans le projet de loi de finances pour 2008, ce qui nuance sa portée.

D'autres indicateurs ont été affinés, tels que l'amélioration de l'accès à l'éducation de base (les cinq pays cibles50(*) de l'initiative multilatérale « Fast track Education pour tous » sont retenus), et la part de l'APD européenne et multilatérale allouée à l'Afrique subsaharienne, à la ZSP et aux PMA.

Un trop grand nombre d'indicateurs (quatre) est toutefois consacré à l'impact de l'enseignement français et en langue française ou bilingue, qui ne sont pas des composantes essentielles du développement de la culture et de la formation locales.

Les cibles sont fixées pour les années 2006 à 2008 ; plus de la moitié des indicateurs ne comportent toutefois aucune cible chiffrée ni datée, en particulier ceux associés aux objectifs n°s 1 (« Contribuer à l'atteinte des objectifs du Millénaire adoptés par les Nations Unies concernant la lutte contre la pauvreté et le développement durable ») et 4 (« Faire valoir les thèses françaises en matière de développement durable et de biens publics mondiaux au sein des organisations et des conférences internationales »).

En outre, la cible afférente à la qualité des programmes de recherche associant des chercheurs français et étrangers est vraisemblablement mal calibrée, car elle était déjà atteinte en 2004, et même dépassée en 2003. Le projet annuel de performance tend cependant à justifier cette cible en précisant que l'augmentation du nombre de projets déposés devrait conduire à une diminution tendancielle du ratio, et reconnaît que « la diminution de la qualité des projets est plus préoccupante » et qu' « une mobilisation des postes (...) est plus qu'indispensable ». Ce constat de carence témoigne d'une certaine transparence mais préoccupe votre rapporteur spécial, compte tenu de la modestie de la cible affichée.

Les indicateurs sont inégalement renseignés, et de façon moins satisfaisante que dans le programme 110. Selon les informations fournies par le MAE, deux indicateurs ne disposent pas à ce jour d'une méthodologie définitivement arrêtée : la part de l'aide consentie à des organisations régionales en Afrique subsaharienne, et le ratio d'efficience du réseau de coopération et d'action culturelle, qui suppose que soient déterminés le coût réel des dépenses de personnel et de fonctionnement et les paramètres de cofinancement, qui varient considérablement d'un poste à l'autre.

* 47 Tels que la part moyenne des programmes locaux dans les grilles de télévision dans la ZSP, le nombre d'inscrits dans les bibliothèques soutenues au titre de l'effort de la France en faveur de la lecture publique, les contributions françaises aux organisations internationales contribuant à l'aide au développement ou le rang de la France dans l'aide d'urgence.

* 48 L'indicateur mentionne ainsi également l'enseignement supérieur et la recherche, ainsi que la gouvernance.

* 49 Les droits de propriété et les règles de gouvernance, la qualité de la gestion budgétaire et financière, l'efficience de l'utilisation des recettes, la qualité de l'administration publique, et la transparence et la corruption dans le secteur public.

* 50 Le Burkina-Faso, le Niger, la Mauritanie, la Guinée et le Cameroun.