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Projet de loi de finances pour 2006 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

 

D. PROMOTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT : 146,3 MILLIONS D'EUROS

Les crédits de titre 2 imputés sur cette action représentent 26,8 millions d'euros, soit 18,3 % de la dotation globale.

Les dépenses de fonctionnement, d'un montant de 8,15 millions d'euros en AE et CP, correspondent au fonctionnement des 21 centres de recherche (reconduction de 5,7 millions d'euros) et à la subvention pour charges de service public accordée à l'opérateur Edufrance (1,04 million d'euros, soit 5 % de moins qu'en 2005).

Plus des trois quarts des dépenses demandées pour cette action relèvent des crédits d'intervention, avec 106,1 millions d'euros en AE et 111,4 millions d'euros en CP. Outre certaines bourses, invitations et missions d'experts, sont ainsi financés, à hauteur de 58,6 millions d'euros en 2006 :

- les projets du FSP dans les domaines de la coopération, universitaire, scientifique et de recherche, à hauteur de 24,6 millions d'euros en CP, soit 20 % de moins qu'en 2005 ;

- les subventions aux alliances françaises et aux établissements de recherche, pour un montant non précisé (respectivement 150.000 euros et 2,7 millions d'euros en 2005) ;

- les programmes d'échanges scientifiques bilatéraux et régionaux, dont le montant prévisionnel n'est pas précisé ;

- des subventions et prestations diverses (22,3 millions d'euros en 2005) : crédits déconcentrés aux postes (15 millions d'euros en 2005, pour environ 350 opérations), partenariats universitaires, organismes et programmes de recherche, missions archéologiques (2,4 millions d'euros en 2005).

E. AIDE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET LES INÉGALITÉS : 529,9 MILLIONS D'EUROS

1. Les dépenses de fonctionnement

Les crédits de titre 2 imputés sur cette action représentent 81,4 millions d'euros, soit 15,4 % de la dotation globale.

Les dépenses de fonctionnement sont limitées avec 5,22 millions d'euros en 2006, et comprennent notamment la subvention octroyée à la Commission de coopération et de développement et la subvention pour charge de service public (subvention dite de « restructuration ») accordée à l'Association française des volontaires du progrès (AFVP), en diminution d'un tiers par rapport à 2005 avec 600.000 euros.

La gestion de l'AFVP a fait l'objet de critiques par la Cour des comptes et l'inspection générale des affaires étrangères. Dans son rapport budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2005, votre rapporteur spécial relevait ainsi les inquiétudes du ministère quant à la capacité de l'AFVP à se réformer57(*). La diminution de la subvention accordée à cette association constitue donc une nécessité, afin de l'inciter à dynamiser sa recherche de cofinancements. Une convention par objectifs sera également signée et complètera la convention-cadre de 2005-2007.

Votre rapporteur spécial est cependant réservé sur le principe de la « réserve de crédits » constituée en 2005 sur le solde non consommé des commandes au FONJEP, destinée à accroître le soutien au volontariat international en 2006. Ce type de réserve de précaution nuit en effet à la sincérité budgétaire.

Le soutien du MAE au volontariat de solidarité internationale

Le soutien au volontariat associatif de solidarité internationale (VSI) reste l'une des priorités exprimées par le CICID, dans la logique du doublement de la part de l'APD mise en oeuvre par les organisations non gouvernementales. Le nouveau dispositif législatif et réglementaire en cours de finalisation - loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale et décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 pris pour son application - s'inscrit dans une démarche de rénovation et de revalorisation du dispositif d'appui à ce type d'engagement dans la solidarité internationale.

La dotation budgétaire correspondante, stable depuis cinq ans avec 19,6 millions d'euros, serait reconduite en 2006 (dont 19,4 millions d'euros imputés sur le programme 209) selon les modalités suivantes :

- commande à l'AFVP : 8,5 millions d'euros ;

- subvention de restructuration à l'AFVP : 600.000 euros ;

- aides au VSI (décret de 2005) : 7,8 millions d'euros ;

- réserve de précaution constituée en 2005 (report de charges du FONJEP) : 2 millions d'euros ;

- évaluation de 10 ans de volontariat : 100.000 euros ;

- communication sur le volontariat (dépliant, journée d'information,...) : 100.000 euros ;

- appui divers : 300.000 euros.

En application de la réforme préconisée par l'audit conjoint mené en 2001 par les inspections générales des finances et des affaires étrangères, la convention passée avec l'AFVP prévoit une subvention de restructuration et un coût unitaire du mois-volontaire dégressifs sur les trois prochaines années. La subvention de restructuration doit en effet suivre l'évolution à la baisse d'un plan social en cours d'exécution. En outre, le déménagement de l'association a été réalisé en 2005. La part du cofinancement dans le coût unitaire du mois-volontaire doit également diminuer au profit des cofinancements apportés par les autres bailleurs de fonds « utilisateurs » des volontaires du progrès. Le coût unitaire lui-même doit diminuer parallèlement à la baisse des coûts indirects (fonctionnement, administration de l'association).

Selon le ministère, les aides au volontariat de solidarité internationale devraient enregistrer une augmentation significative dès le début de l'année 2006. Deux arrêtés, relatifs au nouveau dispositif législatif et réglementaire, sont prévus : l'un fixera la composition de la commission du volontariat et l'autre les montants des aides de l'Etat. Ce second arrêté prévoit la revalorisation de l'ensemble des aides qui n'avaient subi aucune hausse depuis 1995, voire 1986, date du dispositif antérieur au décret de 1995.

Le ministère a d'ores et déjà constitué une importante réserve de crédits en prévision d'un report de charge sur 2006 du solde non consommé des commandes 2004 et 2005 au FONJEP. En effet, le total non consommé au 30 août 2005, pour 2005 uniquement, s'élevait à 2,55 millions d'euros.

Enfin, plusieurs associations ont déjà fait connaître leurs projets en matière de volontariat en 2006 et leur souhait de déposer une demande de cofinancement au ministère des affaires étrangères : réinsertion des volontaires au retour, aides aux partenaires des pays les plus pauvres pour obtenir l'affectation de volontaires, ... Le MAE paraît a priori disposé à soutenir quelques uns de ces projets.

Au-delà du soutien aux ONG, le MAE pourrait amorcer une politique de valorisation du volontariat de solidarité internationale par l'évaluation et la communication. Les services du ministère réfléchissent aux termes de référence d'une évaluation de 10 années de soutien de l'Etat au volontariat associatif (1995-2005). D'autre part, le site Internet du ministère devrait être mis à jour afin de mieux faire connaître le VSI. D'autres moyens de communication pourraient être mobilisés en concertation avec les ONG. En effet, l'enquête cofinancée par le ministère et pilotée par le Comité de liaison des ONG de volontariat et l'institut IPSOS en 2003 a révélé la méconnaissance du volontariat en ONG dans les administrations comme dans le secteur privé. Cette méconnaissance explique partiellement la mauvaise image du volontaire en ONG auprès des employeurs potentiels à son retour. La communication sur le VSI permettrait ainsi de revaloriser cette image et de jouer un rôle bénéfique en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des volontaires de retour de mission.

Source : ministère des affaires étrangères

* 57 Dans ses réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial, le ministère indiquait en effet :

« Il apparaît particulièrement difficile pour l'association de modifier sa façon de fonctionner en acceptant les contraintes financières de toute association qui doit rechercher son autonomie par rapport aux financements publics en sollicitant d'autres bailleurs de fonds (...). L'association continue à établir ses budgets prévisionnels en comptant sur une subvention du ministère des affaires étrangères, fixe sur plusieurs exercices. Dans ces conditions, la diminution de la subvention est un moyen de contraindre l'association à une gestion plus prudente et réaliste ».