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Projet de loi de finances pour 2006 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

 

II. LES RÉCENTES INITIATIVES INTERNATIONALES

A. DÉVELOPPEMENT ET FINANCEMENTS INNOVANTS

En complément des hausses des budgets d'APD, nécessaires pour réaliser les objectifs du millénaire pour le développement, des mécanismes de financements innovants sont en discussion. Un projet de facilité financière internationale (IFF) et un projet de taxe de solidarité sur le transport aérien sont plus particulièrement en cours d'élaboration.

L'initiative franco-britannique de facilité financière internationale permet de traduire les engagements d'augmentation de l'APD en ressources financières immédiatement disponibles pour les pays en développement, en les « titrisant » sur les marchés financiers. L'IFF émet ainsi des emprunts obligataires dont le remboursement est garanti par ces engagements d'augmenter l'APD au-delà des niveaux actuels. Les ressources collectées sont versées aux pays en développement, et les remboursements assurés par les pays riches. Un projet pilote doit être prochainement lancé. Elaboré par le Vaccine Fund, l'OMS et l'UNICEF, ce prototype baptisé IFFIm doit être consacré à une campagne de vaccination dans les pays pauvres. La France, le Royaume-Uni, la Suède, l'Italie et l'Espagne ont annoncé leur participation. En fonction du retour d'expérience sur le prototype IFFIm, la France sera en mesure de décider de sa participation au projet global IFF.

Parallèlement à l'élaboration de l'IFFIm, un projet pilote de taxation sur le transport aérien est en cours de conception, dans la continuité du rapport de M. Jean-Pierre Landau3(*), remis en septembre 2004. Une telle contribution de solidarité serait simple à mettre en oeuvre et ne soulèverait pas de difficultés juridiques, puisqu'elle viendrait s'ajouter aux différentes taxes et redevances aéroportuaires. La France, soutenue par deux pays n'appartenant pas au G84(*), le Chili et le Brésil, a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d'instaurer une contribution obligatoire sur les billets d'avion, applicable dès 2006, qui est concrétisée par l'article du projet de loi de finances rectificative pour 2005. Son taux serait différencié à la fois en fonction de la classe du passager et du type de vol (intra ou extra-communautaire), et le produit escompté de 200 millions d'euros serait affecté aux actions multilatérales relatives à la santé. Concernant les autres membres du G8, l'Italie apporte un intérêt de principe et le Royaume-Uni, qui dispose déjà d'une telle taxe, l'affectera en partie au financement du développement. Le Japon, les Etats-Unis et le Canada n'entendent pas pour leur part instaurer ce type de taxe.

Indépendamment du débat sur les éventuels effets économiques de cette taxe pour le secteur français du transport aérien, votre rapporteur spécial estime que cette initiative, dont la France a le mérite d'être à l'origine, ne pourra être réellement pérennisée que si un nombre substantiel de pays s'y joint, afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de créer un volume additionnel d'aide qui soit réellement significatif.

* 3 Président du groupe de travail sur les nouvelles contributions financières internationales, constitué le 7 novembre 2003 à l'initiative du Président de la République.

* 4 Au plan européen, le conseil ECOFIN informel de Manchester du 9 septembre 2005 a permis de montrer que plusieurs pays européens étaient disposés à mettre en oeuvre une contribution sur les billets d'avion, obligatoire ou non.