TROISIÈME PARTIE :
LES MISSIONS HORS BUDGET GÉNÉRAL
SECTION I. LA MISSION « PRÊTS
À DES ÉTATS ÉTRANGERS »
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. LA SUCCESSION DE DEUX COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
La mission « Prêts à des Etats étrangers » constitue un compte de concours financiers , doté de crédits évaluatifs et composé de trois sections présentées sous forme de programmes :
- « Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure » (programme 851) ;
- « Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France » (programme 852), qui représente plus de la moitié des crédits de paiement de la mission ;
- et « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers » (programme 853).
Ces trois programmes résultent de la réorganisation des comptes spéciaux du Trésor (CST) n° s 903-07 et 903-17 , intitulés respectivement « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social » et « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France ». Leur suppression est prévue dans le projet de loi de finances pour 2006, à l'instar de l'ensemble des comptes de prêts ou d'avances. Le programme 852 correspond ainsi à l'ancien CST n° 903-17, tandis que les programmes 851 et 853 correspondent respectivement aux chapitres 03 (article 10) et 02 (article 10) du CST n° 903-07.
Les dotations sur ces trois programmes permettent l'octroi de prêts à des Etats étrangers directement - s'agissant de la Réserve pays émergents sur le programme 851 ou des prêts accordés en application d'accords de consolidation sur le programme 852 - ou indirectement pour le programme 853 (financement de l'activité de prêts très concessionnels de l'AFD et de la couverture du risque pays sur les contreparties non souveraines).
Le responsable de ces trois programmes est le directeur général du Trésor et de la Politique économique (DGTPE) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), qui assure la présidence et le secrétariat du Club de Paris et qui négocie pour la France les accords bilatéraux de traitement de la dette.
Conformément à sa nature, cette mission ne comporte que des dépenses d'opérations financières relevant du titre 7. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2005, les autorisations d'engagement (AE) s'inscrivent en augmentation de 34,6 %, et les crédits de paiement (CP) en diminution de 31,1 %.
|
Montant et évolution des AE et CP demandés pour 2006 (en millions d'euros) |
||||||||
|
Programme |
AE 2005 |
AE 2006 |
Evolution 2005/2006 |
CP 2005 |
CP 2006 |
Evolution 2005/2006 |
Part des CP de la mission en 2006 |
|
|
851 - Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures |
90 |
300 |
233,3 % |
105 |
150 |
42,9 % |
26,4 % |
|
|
852 - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
618,66 |
314,06 |
-49,2 % |
618,66 |
314,06 |
-49,2 % |
55,4 % |
|
|
853 - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers |
100 |
474,6 |
374,6 % |
100 |
103,2 |
3,2 % |
18,2 % |
|
|
Total |
808,66 |
1.088,66 |
34,6 % |
823,66 |
567,26 |
-31,1 % |
100 % |
|
|
Source : « bleu » annexé au projet de loi de finances pour 2006 |
||||||||
En tant que compte de concours financiers, la mission « Prêts à des Etats étrangers » est structurée en dépenses et recettes (essentiellement des remboursements du capital des prêts consentis), dont la nature et les justifications sont détaillées infra pour chaque programme. Le compte devrait être largement créditeur en 2006, ainsi que l'indique le tableau suivant :
|
Equilibre du compte « Prêts à des Etats étrangers » pour 2006 (en millions d'euros) |
|||
|
Section |
Recettes |
Crédits |
Solde |
|
Section 1 - Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures |
427 |
150 |
277 |
|
Section 2 - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
459,19 |
314,06 |
145,13 |
|
Section 3 - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers |
53,7 |
103,2 |
-49,5 |
|
Total |
939,89 |
567,26 |
372,63 |
|
Source : « bleu » annexé au projet de loi de finances pour 2006 |
|||