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Projet de loi de finances pour 2006 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

 

2. Le cadre multilatéral et bilatéral des annulations de la dette irakienne

Un développement s'impose sur le cas particulier de la dette irakienne, compte tenu de l'impact potentiellement élevé pour les finances publiques. Ainsi qu'il a été précisé supra, l'article 116 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 a porté le plafond de remise de dette de 5,6 milliards d'euros à 11,1 milliards d'euros. Les justifications de ce relèvement reposaient sur des perspectives d'annulations de dette à hauteur de 2,6 milliards d'euros en 200573(*), d'une part, et sur les conséquences pour la France de l'accord multilatéral du 21 novembre 2004 portant sur le niveau et les modalités d'annulation de la dette de l'Irak (cf. encadré infra).

L'accord bilatéral franco-irakien est en cours de négociation, le calendrier précis d'annulation des créances sur l'Irak n'est donc pas encore connu avec précision. Néanmoins, compte tenu du montant de la créance détenue par la France sur l'Irak, évaluée fin 2004 à 5,1 milliards de dollars (intérêts de retard inclus), le niveau prévisionnel d'annulations consenties au titre de l'accord multilatéral devait s'élever à 2,9 milliards d'euros en 2005, dont 510 millions d'euros déclarés en APD. Les annulations de dette comptabilisées en APD s'élèveraient à 200 millions d'euros en 2006, 550 millions en 2007 et 570 millions d'euros en 200874(*). Ces annulations n'ont pas d'impact budgétaire direct.

Le calendrier prévu pour la déclaration en APD traduit l'utilisation, dans l'accord de novembre 2004, d'une option offerte à l'ensemble des créanciers du Club de Paris. Cette option permet d'étaler sur la période de mise en oeuvre du programme avec le FMI entre 2006 et 2008 la déclaration en APD au titre de la deuxième tranche d'annulation (qui porte sur 30 % du total de la dette, cf encadré infra). Les chiffres mentionnés ci-dessus résultent donc à la fois de la prise en compte des contraintes techniques découlant de l'accord et des marges de manoeuvre offertes par l'accord en termes d'étalement, permettant de lisser et de limiter la contribution des annulations de dette irakienne à l'effort d'APD global français. Ces annulations de dettes seront en tout état de cause liées à la mise en oeuvre des conditions prévues par l'accord de novembre 2004.

Situation et perspectives de la dette de l'Irak

1 - Evaluation de la dette selon les types de créanciers

La dette extérieure totale de l'Irak est aujourd'hui estimée par le FMI à 121,8 milliards de dollars, dont 30,5 % est détenue par les créanciers du Club de Paris, 55,2 % par les créanciers bilatéraux non membres du Club de Paris, et 14,7 % par le secteur privé.

La dette des créanciers du Club de Paris envers l'Irak a été évalué en novembre 2004 à 37,2 milliards de dollars. L'encours global du principal s'élève à 21 milliards de dollars, presque exclusivement sous forme d'arriérés résultant de crédits octroyés avant le 2 août 1990 (invasion du Koweït), et les intérêts de retard représentent 16,2 milliards de dollars. Les principaux créanciers (pour le seul capital) sont le Japon (4,1 milliards de dollars), la Russie (3,45 milliards de dollars après décote de 65 %), la France (3 milliards de dollars), l'Allemagne (2,4 milliards de dollars), les Etats-Unis (2,2 milliards de dollars) et l'Italie (1,73 milliards de dollars). Pour la France, la créance totale s'élève à 5,6 milliards de dollars, selon la dernière estimation.

Le FMI a procédé à une collecte de données concernant les créanciers bilatéraux non membres du Club de Paris, qui fait état d'une dette de 67,3 milliards de dollars (principal et intérêts). Les services du FMI ont indiqué que la collecte demeurait incomplète à ce jour, 40 des 50 pays contactés ayant répondu à la demande d'information du Fonds. En particulier, l'Algérie, l'Egypte et les Emirats arabes unis ne sont pas compris dans cette estimation.

Les pays de la région du Golfe persique et du Proche-Orient représentent 44 milliards de dollars. L'Arabie Saoudite serait le premier créancier avec 30,8 milliards de dollars, suivie du Koweït avec 12,5 milliards de dollars.

La dette des créanciers privés n'a quant à elle fait l'objet d'aucune démarche spéciale à ce stade. Elle est estimée par le FMI à 15 milliards de dollars.

2 - Perspectives d'annulation de la dette et positions des créanciers

Les autorités irakiennes, défendues par les Etats-Unis et le Royaume-Uni, souhaitaient une annulation immédiate et en une seule fois, à hauteur de 95 %, et considéraient qu'une réduction de la dette inférieure à ce seuil entraverait le processus de reconstruction du pays. La France proposait quant à elle une annulation à hauteur de la moitié.

L'accord multilatéral finalement trouvé en novembre 2004 prévoit des annulations à hauteur de 80 % en trois phases, conditionnées au programme FMI : une annulation immédiate de 70 % des intérêts de retard, représentant 30 % du stock initial de dette puis l'annulation dans une deuxième phase de 30 % du stock initial de dette dès l'approbation d'un programme standard par le FMI prévu pour la fin 2005.

Enfin, une annulation additionnelle de 20 % du stock initial de dette est conditionnée à l'achèvement du programme du FMI, prévu pour 2008. L'Irak a débuté les négociations avec ses créanciers membres du Club de Paris en vue de la conclusion des accords bilatéraux de mise en oeuvre :

- un accord a été conclu en mars 2005 avec les Etats-Unis sur l'annulation à 100 % du stock de la dette en une seule tranche. Les termes de cet accord, qui va au-delà du traitement accordé par le Club de Paris, ne sont donc pas conformes aux principes habituels du Club qui imposent aux créanciers de ne pas accorder de traitement plus favorable que celui accordé dans le cadre multilatéral au nom du principe de solidarité ;

- les autres créanciers du Club de Paris ont en revanche confirmé leur volonté de conclure un accord bilatéral conformément aux termes de l'accord multilatéral. Selon le conseil de l'Irak (la banque Lazard Frères), un accord bilatéral était sur le point d'être conclu entre l'Irak et le Royaume-Uni, l'Espagne, le Japon et l'Italie. En revanche, les discussions sont moins abouties avec les autres créanciers.

- la France a achevé la réconciliation des créances qu'elle détient sur l'Irak et a entamé les discussions avec le conseil de l'Irak en vue de la conclusion d'un accord bilatéral avant la fin de l'année 2005, sur la base des termes de l'accord multilatéral (80 % de réduction en trois phases).

Les discussions entre l'Irak et ses créanciers publics non membres du Club de Paris ont débuté après l'accord de ce dernier :

- le conseil de l'Irak en charge des discussions avec les créanciers publics non membres du Club de Paris (à l'exception des pays du Golfe) a indiqué au Club de Paris avoir dressé une liste de 48 pays créanciers. A ce jour, un seul pays créancier non membre a conclu un accord avec l'Irak (la Roumanie, en août 2005) ;

- les autorités irakiennes ont pris en charge directement les discussions avec les créanciers publics du Golfe. La réconciliation de la dette semble progresser beaucoup plus lentement avec ces pays (notamment avec l'Arabie Saoudite). Le Koweït a néanmoins publiquement annoncé son intention d'annuler 80 % de la dette de l'Irak à son égard et l'Arabie Saoudite s'est associée à la déclaration de Bruxelles adoptée lors de la conférence internationale sur la reconstruction de l'Irak qui a associé 80 pays en juin 2005. Ces pays se sont engagés à accorder une réduction de la dette en des termes comparables à ceux consentis par le Club de Paris.

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

* 73 Incluant notamment 802 millions d'euros au profit du Congo-Brazzaville, 394 millions d'euros pour le Cameroun, 332 millions d'euros pour Madagascar et 282 millions d'euros au profit du Sénégal.

* 74 Les données prévisionnelles pour les années 2007 et 2008 sons susceptibles de varier, notamment en fonction du taux de change.